Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, PERSONNE1.) ajoute que, depuis janvier 2011, PERSONNE2.) n’exerce plus du tout son droit de visite et d’hébergement, qu’il ne contribue dès lors plus du tout en nature à l’entretien de PERSONNE3.) qui est à charge de sa mère 365 jours sur 365 jours, 24 heures sur 24 heures.

Il a déclaré abusif le licenciement du 7 avril 2010 et fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.365,51 euros.B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.365,51 euros, correspondant à deux

droit luxembourgeois est de permettre à l’époux divorcé de refaire sa vie sans que le passé continue à grever économiquement l’avenir de l’autre, et, que chacun des ex-époux doit, dans la mesure du possible subvenir par ses propres moyens à son entretien (Gaston VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, 2e édition, édit. Larcier, n° 363 et 365).

Le préjudice qu’elle a ainsi pu faire subir à son bailleur A se chiffre par conséquent à ((18.391,47 EUR /10) /365 x 353

Subsidiairement et sur une base d’un calcul de 365 jours l’an, elle réclame le montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/365 = 168 692,78 euros.Etant donné que la convention à la base du litige ne relève pas de la matière bancaire, c’est à tort que la société SOC.5.) se réfère à un usage bancaire pour le calcul des intérêts de retard, qui est à effectuer sur base

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

montant de 552,16 €, déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral du chef de licenciement abusif à concurrence d’un montant de 3.365,54 €,Le tribunal du travail a encore retenu une période de référence de 4 mois suivant la période de préavis de 6 mois pour calculer le préjudice matériel du salarié et fixer le préjudice moral de ce

A l’appui de leur demande, les parties défenderesses au civil se prévalent du principe du contradictoire prévu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile, condition essentielle du respect des droits de la défense, qui s’appliquerait également aux opérations d’expertise, conformément notamment aux articles 365 et 472 du même code.

montant de (648,39 :365 =) 1,78 x 210 = 373,80.- euros.

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p. 3).Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen.

justifiée jusqu’à concurrence du montant de 6.149,14 /173 x 8,32 x 8 = 2.365,82 € et la demande relative à la prime de départ de 3 mois justifiée jusqu’à concurrence du montant de 6.149,14 x 3 = 18.447,42 €

Finalement il demande de condamner B à payer à l’appelant les montants de 3.365,52 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de 1.000 € illégalement retenu sur le salaire du mois d’août 2009, de 67,67 € illégalement retenu sur le salaire du mois de septembre 2009, de 7.317,28 € à titre de dommage matériel pour les mois d’octobre 2009 àIl

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

C’est en application du principe que l’article 365 du nouveau code de procédure civile qui dispose que les parties doivent être convoquées aux mesures d’instruction, que l’article 472 du nouveau code de procédure civile fait devoir à l’expert de prendre en considération les observations ou déclarations des parties (Cour, 19 novembre 1996 rôle 18154 ; Cour 13

En ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces versées.Pour les factures n° 280/06/07 et n° 365/06/10 les contestations ne sont au demeurant, à défaut d'avoir versé par la société A, pas suffisamment précises.La société A est invitée à verser les avoirs

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le paiement du montant de 35 365,10 € de la part de A S.A., subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de B. A S.A. demande de dire la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG irrecevable Etant donné que les juges de première instance ne sont pas

pour un prix de 365.000 €qu’elle avait acquise le 19 juin 2006 pour le prix de 365.000 €.Le résultat global de ces opérations – vente de la nue-propriété et renonciation à l’usufruit – s’est chiffré à 300.000 €, alors que le prix d’acquisition de la maison s’était élevé à 365.000 €.

cf. Jurisclasseur Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 et les

365/09/CRILDans le corps de leurs requêtes les parties requérantes 1) à 27) et 28) à 35) précisent qu’elles entendent agir contre toutes les décisions prises par le Procureur Général d’Etat en date du 11 mars 2011 sous la référence 365/09/CRIL CRI Anvers c/e.a., respectivement à toute autre date au mois de mars 2011, ainsi que toutes les ordonnances de

l’indemnité réclamée couvre une période totale de 430 jours et dépasse donc la durée maximale contractuellement fixée à 365 jours, et