Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au détournement par A de la somme de 70.000 LUF par mois pendant quatre années (70.000 x 48 mois = 3.360.000 LUF).

euros, ce qui reviendrait à une contribution de 360,00 euros/mois), de sorte qu’aucun secours alimentaire supplémentaire ne saurait être alloué pour la période s’étendant de septembre 2011 à décembre 2012, iii) que les facultés contributives de l’appelante ne sont pas suffisantes pour pouvoir régler un secours alimentaire de 500,00 euros par mois, et qu’il y

n° 06/316-7015 pour le montant de 253.388,93.-EUR TTC n° 06/360-7016 pour le montant de 15.286,46.-EUR TTC n° 06/507-7017 pour le montant de 2.542,27.-EUR TTC n° 06/656-7018 pour le montant de 16.049,16.-EUR

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 360 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unterComme repris ci-dessus sub 52, la prévenue a été convaincue d’avoir, entre le 6 et 7 mai 2011, soustrait frauduleusement au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) la somme de 360 euros.Au vu de ce qui

collier dame PIERRE LANG, trois bagues dame GIOVANNI, deux colliers dame GIOVANNI, deux bracelets dame GIOVANNI, deux colliers dame JENNY LANE, une bague dame JENNY LANE, un collier dame ROSINA WACHTMEISTER, d’une valeur totale de EUR 2.360,70 ;

A) fait grief aux juges de première instance de ne pas lui avoir alloué l’intégralité de la somme de 111.360,30 euros que B) aurait prélevée frauduleusement des comptes communs et utilisé exclusivement à des fins personnelles.Pour le restant des prélèvements, A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), en ce qui concerne des prélèvements de 61.360

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00 -80,00 -570,00 -185,00 -84,00 -1 600,00 -1 000,00 -270,00 -3 890,00 -295,00 -75,00 -26.408,40

Le passif à court terme s’élève à € 2,8 milliards, dont € 54 millions de découverts bancaires, € 360,7 millions d’emprunts bancaires, € 47 millions d’emprunts fiduciaires, € 413,6 millions de papiers

360,00 euros par mois pour l’enfant PERSONNE4.) (selon que l’enfant PERSONNE3.) est encore en droit de percevoir lesdites allocations ou non).40 seraient à la charge du couple GROUPE1.) les montants de : 252,40 euros + 108,00 euros pour la période du 2 septembre 2013 au 3 novembre 2013, soit le montant de 360,40 euros pour deux mois, soit 180,20 euros par

Carnaval (environ 1.000,00 euros), des frais liés aux lentilles de contact et aux lunettes d’D.), ainsi qu’à des séances d’ostéopathie et ii) de revenus destinés à couvrir les besoins de l’enfant D.), la mère touchait les allocations familiales se rapportant aux deux enfants vivant auprès d’elle, soit entre 330,00 euros et 360,00 euros par mois pour l’enfant

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

La partie civile déclare encore quant à une autre société dénommée SOC3.) S.A., que X.) a falsifié la signature de Y.) sur trois ordres de virement remis à la banque BQUE2.) pour les montants de 31.000 euros, 5.360 euros et 2.500 euros.en l’espèce avoir contrefait la signature de Y.) sur un ordre de virement de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant

Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3 590,00 -545,00 -150,00 -150,60 -85,00 -360,00 -350,00 -30,00 -960,60 -130,00 -500,00 -1 100,00 -27,00 -40,00 -2 550,00 -490,00 -100,00

Par jugement du 7 février 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné R) à payer à la société de droit nippon H) Ltd le montant de 360.000.000.- JPY, à convertir en euros au cours applicable au jour où le compte n° 2116590 a été crédité, cette somme avec les intérêts légaux à compter de ce même jour jusqu’à solde

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice des époux PC4.) et PC5.) la somme nette de 31.447,88 euros reçue pour compte de PC4.) et PC5.) en vertu d’un virement bancaire de 115.360 euros du 12 septembre 2006 de la part de l’étude de notaire Aloyse BIEL dans le contexte de la vente d’un appartement ;

SOCIETE1.) SA conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement, sauf à porter le montant total de ses prétentions pécuniaires au montant total de 24.360,00 euros (loyers et charges impayés de juillet à décembre 2013 et de janvier à juin 2014).

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), en date du 16 septembre 2011 vers 16.30 heures au supermarché CACTUS, sis à L-8050 Bertrange, route d’Arlon, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du supermarché CACTUS un jeu pour X-BOX 360 « Mortal Kombat » d’une valeur de 59,90 euros, un jeu pour X-BOX 360 « Midnight Club » d’une

il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage dont le fait incriminé n'a été que l'occasion et non la cause efficiente (Cass.civ.13 avril 1926,12,360;Cour 21 mai 1926,11,280;il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s'étend pas au dommage

11.365,45 € 5.360,89 € 361,80 € 383,80 €

Les quatre prêts d’un montant total de 360 euros dont B.) se prévaut ne sont pas à vrai dire « somptuaires », mais il faut constater, pour autant qu’ils sont documentés par des pièces, qu’il ne résulte pas de celles-ci à quelles fins ces