Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que sur appels principal et incident, la Cour d’appel a, par réformation, condamné A) à payer à B) le montant de 245.477,76 euros ;

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310,

dit que A) a droit à 58.245,95 euros, du chef de l’indemnité de départ touchée par B);B) demande, enfin, à pouvoir percevoir sa part du montant de 58.245,95 euros du solde restant.Les juges de première instance ont, à bon droit, retenu que la communauté a droit au solde de l’indemnité de départ se trouvant sur le compte au moment de la dissolution de la

Numéro 245/2014

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

Concernant les travaux de réfection, le premier juge a constaté que de ce chef PERSONNE3.) réclamait un montant de 5.245,29 euros (montant retenu par l’expert PERSONNE6.)).

Jugement civil no 245/2014 (8e chambre) Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

PORSCHE 996 immatriculé (...) MERCEDES S320 immatriculé (...) BMW765 immatriculé (...) CHEVROLET GMX-245 Corvette immatriculé (...) PORSCHE Cayenne immatriculé (...) VOLKSWAGEN Touareg immatriculé (...) ASTON MARTIN Vantage immatriculé (...) PORSCHE Cayenne immatriculé (...)PORSCHE 996, immatriculé (...) MERCEDES S320, immatriculé (...) BMW 765, immatriculé

245-2 sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits.

En l’espèce, aux termes de la facture n°1112/24 du 31 décembre 2011, A a cédé son stock de marchandises, l’outillage, le matériel de bureau et le matériel informatique pour un prix total de 27.245,11.- € à la société D.

que la créance de la BQUE.2.) s’élevait à 247.577,50 euros tandis que le montant de 245.812,64 euros représentait le montant des autres créanciers.

La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

11.245,17 € 5.000,00 € 7.496,78 € 1.874,20 €11.245,17 € à titre de réparation du dommage matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

245,67 euros.

Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au GrandDuché de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310,

245).

De même, les notes d’honoraires, qui sont, par leur nature, soumises à discussion et vérifications de la part de celui à qui elles sont opposées, n’ont aucun caractère probatoire au sens de l’article 196 du Code pénal (Cour, 1er juin 2010, n°245/10 V).

Elle fait valoir que sur l’ensemble des factures, portant sur la somme de 7.245.397,39 €, seul le montant total de 5.908.536,22 € a été libéré pour paiement.

est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (cf. Cour 28 novembre 1902, 4, 245).

A l’appui de son appel, SOCIETE1.) expose que le contrat conclu en date du 1er octobre 2011 pour le prix de 14.000,00 euros HTVA est « de type forfaitaire » et que nonobstant ce fait, SOCIETE2.) a réclamé, outre l’acompte de 4.830,00 euros, le paiement du montant i) de 7.245,00 euros (qui a donné lieu à une ordonnance de paiement, qui ne fait pas partie de