Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie requérante expose que l’association sans but lucratif ASS.1) a.s.b.l. lui redoit du chef d’arriérés de cotisations depuis juillet 2017 jusqu’au 20 juin 2019, suivant décompte inscrit dans l’assignation, le montant de 13.941,86 euros, ainsi que celui de 273,32 euros du chef de frais d’huissier et elle ajoute que la procédure de recouvrement (

a déclaré bonne et valable, partant a validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE2.) suivant ordonnance n° D-SAPA-60/17 du 16 novembre 2017 surle salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les montants de 27.833,60 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 328,02 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir

2019TADCH01/122 Numéro du rôle TAD-2017-00101 Audience publique du mardi, vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 octobre 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2017, A.), entrepreneur, a fait donner assignation à B.) et C.) à comparaître

A.) a procédé à une telle reconnaissance par acte n° 709/2017 reçu par l’officier de l’état civil de la commune d’(...) en date du 24 novembre 2017, et figure dès lors en tant que père dans l’acte de naissance de C.).A.) a reconnu l’enfant par acte n° 709/2017 reçu par l’officier de l’état civil de la commune d’(...) en date du 24 novembre 2017.

Le tribunal rappelle que les demandes se rapportent à un accident de la circulation qui est survenu le 21 novembre 2017 sur la rue RUE1.) en direction de ADRESSE1.) entre la voiture Volkswagen appartenant à et conduit par M. PERSONNE1.) et le véhicule de la marque Toyota appartenant à Mme PERSONNE2.) mais conduit par M. PERSONNE3.).c o n d a m n e M.

Par conclusions du 8 août 2017 PERSONNE1.) conclut subsidiairement à soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle formulée dans les termes suivants :

Diekirch du 2 janvier 2017, défenderesse sur reconvention ;Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 janvier 2017, la société à responsabilité limitée CIPOMELAR SARL a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 18.

du jour du décaissement, jusqu'à solde et le montant de 3.780,70.- euros à titre l’allocations familiales, boni pour enfant et allocation spéciale rentrée scolaire 2016 indûment touchés pendant la période de mai 2016 à janvier 2017, avec les intérêts légaux de retard à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la mise en demeure sinon à compter de la

Par jugement civil n° 113/2017 du 4 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme.Tel qu’il résulte des conclusions des parties prises comme suite au jugement du 4 juillet 2017, les époux GROUPE1.) étaient mariés sous le régime de la communauté légale des biens, PERSONNE6.) est décédé

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 3 août 2017 ;Par exploit d’huissier de justice du 3 août 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation à Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch à comparaître devant ce même tribunal pour voir dire la demande

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 13 mars 2017;Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 13 mars 2017 la société BANQUE BQUE1.) s.a. a fait donner assignation à A.A.M.T à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège notamment pour voir recevoir la demande en justice en

Les causes inscrites au rôle sous les numéros 21057 et 21295 étant connexes, il a été procédé à leur jonction suivant ordonnance du 24 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2017.Par voie de conclusions du 21 janvier 2017, la société anonyme SOC5) SA, est intervenue volontairement à l’instance, la société SOC6) lui ayant transféré son portefeuille d’assurances de sorte qu’elle vient actuellement aux droits de cette dernière.vu l’ordonnance de clôture

1) Par exploit d’huissier de justice Christine KOVELTER suppléant l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 septembre 2017, la partie demanderesse sur opposition a fait donner citation à la partie défenderesse sur opposition à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 19 octobre 2017 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour yPar

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 mars 2017.Elle indique ne jamais avoir obtenu « d’informations complémentaires sur la configuration finale » de sorte qu’« en l’absence de ces informations techniques », elle n’aurait pas pu exercer sa mission de contrôle technique sur ce point (cf. conclusions de Maître Pascale HANSEN du 6

A l'audience publique du 18 janvier 2017 à laquelle l'affaire avait été refixée pour la continuation des débats, l’affaire fut refixée au 15 mars 2017, puis refixée à plusieurs reprises.A l’audience du 20 septembre 2017 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Me Rabah LARBI, en remplacement de Me David YURTMAN, et Me Karim SOREL furent entendus en leurs

Jugement civil n° 158/2017 Numéro 20506 du rôle

Jugement civil n° 147/2017 Numéro 19572 du rôleOuï Monsieur le juge Gilles PETRY en son rapport oral à l’audience publique du 26 septembre 2017.

Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôlevoir « L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage pour les désordres réservés - Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat à l'égard de l'entrepreneur » – Philippe Malinvaud – RDI 2017.actualisation : avril 2017), n° 214 et suivants)déterminer les

Jugement civil n° 123/2017 Numéro 19210 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017.Vu les conclusions du Ministère Public du 15 mai 2017.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2017 ;