Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2017, n° 660L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par courrier en date du 14 septembre 2017, A aurait informé les consorts B-C de son intention de résilier le bail pour besoin personnel avec effet au 30 juin 2018Le tribunal constate que le contrat de bail a été résilié par A pour besoin personnel suivant courrier du 14 septembre 2017

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Par courrier du 1er décembre 2016, la société SOCIETE1.) aurait informé les époux GROUPE1.) que le délai d’exécution des travaux serait prolongé jusqu’au 10 février 2017 en raison des jours d’intempéries survenusPar

A l’appui de sa demande, B a exposé qu’il avait donné en location à la famille C-A une maison jumelée bifamiliale pour une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2017A l’appui de son recours, A fait exposer qu’elle n’était pas partie au contrat de bail signé le 1er juillet 2017 par son mariB souligne que le fait que l’appelante ait résidé du 1er juillet

A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont fait valoir qu’en date du 14 mars 2017, ils ont signé un contrat de bail avec PERSONNE3Il est constant en cause que par contrat de bail du 14 mars 2017, ayant pris effet le 1er avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location aux consorts GROUPE1.) un appartement situé à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2

novembre 2017 et le paiement incomplet des loyers de février 2016 et de mars, septembre, octobre et décembre 2017Nonobstant le fait que le jugement entrepris a réservé la question du montant exact des arriérés de loyers redus, c’est à bon droit que le juge de première instance a d’ores et déjà considéré le non-paiement, voire le paiement incomplet de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Par exploit d’huissier du 20 septembre 2017, PERSONNE1.) a donné citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque MINI COOPER, immatriculé sous le numéro NUMERO2.), conclue le 21

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire (Cour 7 décembre 2017, n° 43885 du rôle

Par acte d’avoué à avoué notifié le 16 décembre 2021 et portant la mention « bon pour désistement d’instance et d’action », les consorts GROUPE2.) déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action introduite contre les consorts GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 12 avril 2017 et actuellement pendante devant la quatorzième chambre

Ledit montant se compose des arriérés de charges redus pour les années 2014-2015, 20152016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que des avances sur charges dues pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021 inclus et d’un appel de fonds du 15 février 2021Il est constant en cause que les procès-verbaux des assemblées générales litigieux, c’est-à-

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par exploit d’huissier du 28 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant PERSONNE4.) une pension alimentaire de 300,00 euros par mois, ce avec effet rétroactif de deux

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2195/17 rendue en date du 20 février 2017 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, le 23

accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales (cf. CA, 26 avril 2017, n° 44206

La société SOCIETE2.) a soutenu que suivant devis accepté du 31 octobre 2017, elle aurait conclu en date du 8 décembre 2017 avec la société SOCIETE1.) un contrat d’entreprise portant sur la construction de deux résidences « clés en main » à ADRESSE2A titre subsidiaire et quant au fond, la société SOCIETE1.) a soutenu que la construction de l’escalier

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

A l’audience des plaidoiries de première instance, le ORGANISATION1.) a demandé la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer le montant de 2.056,50 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017Il a expliqué que les consorts GROUPE1.) n’avaient pas payé les avances sur charges pour l’année 2017,

Par contrat de bail du 3 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. une surface commerciale au rez-de-chaussée de la résidence ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.744,00 euros, assorti d’une avance sur charges1.