Décisions intégrales des juridictions judiciaires

214 / 2017 ( Xième chambreVu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2017Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 10 novembre 2017BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE de payer une provision de 800 euros à chacun des experts ou de les consigner auprès de la

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 9/2017 Audience publique du mardi, dix janvier deux mille dix-sept Numéro 163096 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 10

PERSONNE1.) n’a pas contesté les arriérés des mois de novembre et de décembre 2019 ainsi que de juillet 2020, mais il a dit que les loyers de mai 2017 et de décembre 2018 avaient été payés, raison pour laquelle il a contesté le montant total réclaméPour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu qu’il ne ressortait pas des pièces versées au dossier

L’expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport le 26 juillet 2017Donnant à considérer avoir quitté les lieux loués le 31 juillet 2017, elle a conclu au remboursement du loyer payé indûment, à savoir leL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin G, auteur d’une attestation testimonialeLe juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture dans la

Elle verse copie de ses déclarations de TVA des années 2017 et 2018 ainsi que copie d’un ordre de virement du 28 février 2020, portant sur un montant de 18.528,64 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Au courant du mois de novembre 2017, suite à une séparation, PERSONNE1.) s’est installée avec ses cinq chiens dans une chambre de l’hôtel « ETABLISSEMENT1voir en ce sens TAL X, 3 mars 2017, n°166143 du rôle

Par courrier du 16 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été invités à retirer l’ensemble de leurs effets personnels encombrant les parties communes, jusqu’au 30 novembre 2017 au plus tardPERSONNE2.) ne bénéficierait plus du RMG et, en sus, les allocations familiales auraient été suspendues depuis le 30 juin 2017dans les parties communes, dans

Par conclusions du 16 octobre 2017, PERSONNE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appelPar courrier du 3 août 2017, le juge de la mise en état avait invité le mandataire de l’appelante à verser l’acte d’appel adressé à PERSONNE3

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, ayant pris effet le 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & CoElle a souligné que les contrats de distribution sélective et de sous-location étaient liés et a renvoyé aux dispositions de l’article 20 du contrat de sous-location, suivant lequel « Le présent contrat est valable tant que le

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises

Par requête déposée le 16 août 2017 au greffe, PERSONNE6.) et PERSONNE7.) ont fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à leur payer le montant de 2.860,00 euros, avec les intérêts légaux à partir desPar requête

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 3 avril 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgL’appelant produit encore un extrait de compte du 8 novembre 2017, suivant lequel il a remboursé le montant de 12.568,13

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017Par jugement n° 228/2017 du 14 novembre 2017, le tribunal a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables en la formeL’article 9 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’

319/2017 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille dix-septVu l’ordonnance de clôture du 1er août 2017La demanderesse conclut à la validation de la saisie-arrêt sur base de l’ordonnance de référé française du 13 novembre 2015 pour le montant réduit par voie de conclusions du 13 juin 2017 à 673.871.- EURElle sollicite une

29 mars 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à LuxembourgD.), demeurant à L-(...), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 avril 2017, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg, et : I.), demeurant à L-(...), partie défenderesse aux

Cette preuve peut se faire par tous moyens de droit, y compris par présomption, ce qui signifie que, pour rapporter cette preuve, il suffit d’établir des éléments de fait laissant présumer que cette partie les a reçues (cf. CA, 15 février 2012, n° 35994 ; CA, 18 janvier 2017, n° 42439

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyersPar jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière