Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Les requérants réclament actuellement d’une part à être indemnisés des récoltes perdues pour les années 2011 à 2017, préjudice chiffré au montant de 30.444,01.- euros ;

Le constructeur aurait émis un devis en date du 30 janvier 2017 qui aurait été contrôléAu cours de la mise en œuvre des travaux par le constructeur, l’architecte aurait dû constater des vices et malfaçons d’exécution graves qui auraient été dénoncés par courriel du 26 juin 2017.Par courriel du 28 juin 2017, l’architecte aurait dénoncé au constructeur une

Malgré une ultime mise en demeure du 23 février 2017, les parties défenderesses n’auraient toujours pas réagi.Elle déclare verser, dans ce contexte, un courrier du 5 mai 2017.La société SOCIETE4.) fait répliquer que la lettre de PERSONNE1.) du 5 mai 2017 ne pourrait pas constituer une réponse appropriée.

cession de parts sociales du 11 janvier 2017 passée entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.),Par acte de cession de parts sociales du 11 janvier 2017, PERSONNE3.) aurait cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.).Elle conclut partant à la nullité de la cession de parts sociales du 11 janvier 2017 entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) qui serait intervenue en

Par jugement n° 407/2016 rendu en date du 20 octobre 2016, signifié par exploit d’huissier de justice du 21 février 2017, la IVe chambre du tribunal, statuant en matière de difficultés de liquidation, a dit que l’indivision post-communautaire PERSONNE1.)PERSONNE2.) a une créance d’un montant de 103.133,32 euros contre PERSONNE2.)TAL, 12 janvier 2017, n°

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (cf. CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

PERSONNE3.) est mariée avec PERSONNE4.) depuis le 15 décembre 2017 sous le régime de la séparation de biens contenant une société d’acquêts en vertu d’un contrat de mariage du 6 décembre 2017.Il résulterait d’un historique des mouvements pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018 que feu leur père PERSONNE6.) a viré le montant de 100.000 EUR à

décembre 2016, N° 43418 du rôle, Arrêt N° 174/16-VII-REF, JTL 2017, N° 52, page 120, observations P. Kinsch ;

En l’espèce, l’association a été constituée en date du 7 février 2017.

Intempéries : 7 semaines entre DATE10.) et DATE11.) - Congés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’hiver 2017 : 2 semaines - Congés collectifs d’été 2018 : 3 semaines - Congés collectifs DATE12.) : 2 semaines - Travaux supplémentaires : 7 semaines - Jours fériés : 11 joursCongés collectifs d’été 2017 : 3 semaines - Congés collectifs d’

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 4 janvier 2017,Suivant exploit d’huissier du 4 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à la SOCIETE1.), à la SOCIETE3.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT »)

Il ressort des pièces versées en cause que par contrat de bail du 10 octobre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE2.) ») a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après désignée comme « la société SOCIETE1.) ») un local commercial d’une superficie de 1

compensation ou novation (Cour d’appel référé 12 juillet 2017, n° 44548 du rôle, Pas.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de la SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,qu’en 2017, il a fait transférer son agrément auprès d’une autre compagnie d’assurance de sorte qu’il y a eu cessation de son mandat pour compte de SOCIETE1.).que suivant courrier du 30 octobre 2017, PERSONNE1.) a présenté sa démission à l’agence SOCIETE2.) avec effet au

PERSONNE1.) fait valoir, à titre principal, qu’il résulterait d’un courriel du 19 mai 2017 envoyé par PERSONNE2.) que celle-ci aurait, en les termes suivants : « wel keen loyer Oder vern soss keng alienter vum PERSONNE1.)Face aux contestations adverses sur ce point, PERSONNE1.) soutient que la simple mention « PERSONNE2.) », vaudrait légitimement signature

Suite à une assignation devant le juge des référés des 30 juin et 1er juillet 2017 et selon une ordonnance numéro 449/2017 du 28 juillet 2017 et une ordonnance de remplacement d’expert du 26 septembre 2017, Yves KEMP aurait été nommé expert.La compagnie d’assurances SOCIETE4.) fait valoir que, conformément aux conditions générales et particulières de la