Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant : « que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie initialement requérante au remboursement en

fixe la comparution des parties au jeudi 2 mars 2017 à 14 h 15 en la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg,

fixe l’enquête au mardi, 31 janvier 2017 à 9.00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mardi, 28 février 2017 à 9.00 heures;dit que Maître Tom FELGEN devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 10 février 2017 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contreenquête;

ordonne à A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 15 février 2017 ;complémentaire, au plus tard le 30 juin 2017 ;

Le contrat fixe la durée du travail à 40 heures par semaine, et précise que compte tenu du congé parental à temps partiel jusqu’au 3 avril 2017, la durée serait de 20 heures jusqu’à cette date.Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et définit la durée normale du travail (40 heures) et la durée réduite de 20 heures jusqu’au 3 avril 2017, bien au-