Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 13 mars 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige, invite les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 4 de l’article L.

Par conclusions notifiées le 1er mars 2017, il annonce qu’il verse le décompte des aides sociales touchées pendant les mois de mai 2014 à janvier 2015 et, pour le surplus, demande à la Cour d’appel de statuer conformément à ses conclusions.Dans l’état de ses dernières conclusions, notifiées le 29 janvier 2017 sous le chiffre romain III, le curateur de la

ordonne à la société SOCIETE1.) s.àr.l. de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 1er août 2017,dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de la provision et, le cas échéant,

Cass. soc. fr., 23 mars 2017, n° 15-21.183)

Cass. soc. fr., 23 mars 2017, n° 15-21.183)

fixe l’enquête au mardi 26 septembre 2017 à 09 :00 heures, pour entendre le témoin précité;fixe la contre-enquête au mardi 26 septembre 2017 à 09 :30 heures, pour entendre le témoin : TEMOIN2.), née le DATE2.) à LIEU3.) (P), demeurant à F-ADRESSE3.), en la salle des enquêtes CR.4.28, au quatrième étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à

PAR CES MOTIFS: la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, constate que X.) n’est plus concerné par le litige, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 14 février 2017 et rouvre les débats sur tous les

fixe l’enquête au mardi, 25 avril 2017 à 9.00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures;dit que Maître Sanae IGRI devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 8 mai 2017 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contreenquête;

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant : « que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie initialement requérante au remboursement en

fixe l’enquête au mardi, 31 janvier 2017 à 9.00 heures, pour entendre les témoins précités;fixe la contre-enquête au mardi, 28 février 2017 à 9.00 heures;dit que Maître Tom FELGEN devra verser au greffe de la Cour au plus tard le 10 février 2017 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contreenquête;

fixe la comparution des parties au jeudi 2 mars 2017 à 14 h 15 en la salle numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg,

ordonne à A.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 15 février 2017 ;complémentaire, au plus tard le 30 juin 2017 ;

Le contrat fixe la durée du travail à 40 heures par semaine, et précise que compte tenu du congé parental à temps partiel jusqu’au 3 avril 2017, la durée serait de 20 heures jusqu’à cette date.Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et définit la durée normale du travail (40 heures) et la durée réduite de 20 heures jusqu’au 3 avril 2017, bien au-