Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Révision du 13 octobre 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2017Par jugement du 10 février 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné l’employeur à payer à A une indemnité compensatoire de 10.180,72 euros, une indemnité de départ de 2.545,8 euros et une indemnité pour le préjudice

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juin 2017Dans ses conclusions prises en date du 27 février 2017, l’appelante soutient que le jugement encourt la nullité au motif que les juges de première instance auraient statué infra petita en se contentant de déclarer le licenciement avec effet immédiat du 25 mars 2013 sans effets dans leur motivation

Moyens et prétentions des parties : A expliqua avoir été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2017, avec effet au 1er août 2017 par la société anonyme SOC 1 S.A. en qualité de délégué commercial avec un traitement initial brut de 2.300 eurosA prétendit partant avoir droit au paiement d’un total de 28.679,86 euros, correspondant au taux de 5

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 février 2017, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2017La société S1 a régulièrement relevé appel du susdit

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Les appelantes exposent que, suivant les stipulations contractuelles, les lots en question auraient dû être terminés pour le 1er avril 2017En raison de la survenance de certains événements, ceux-ci n’auraient cependant pu être réceptionnés au plus tôt que pour le 1er décembre 2017Par ailleurs, le gérant des parties intimées aurait affirmé acheter les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

Concernant tout d’abord les bases légales invoquées par A à l’appui de sa demande, elle indique dans ses conclusions notifiées en date du 26 juin 2017, soit après l’acte d’appel, « qu’il est également affligeant de constater que le premier juge a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 (4) du code duEn

janvier 2017

A, tout en rappelant avoir été licencié le 20 avril 2016, requiert un préjudice matériel pour la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017

Par requête déposée le 1er février 2017, B a demandé la condamnation de A à lui payer plusieurs salaires échus au courant des années 2015 et 2016, à savoir les salaires correspondant aux mois de juillet à septembre 2015, au mois de novembre 2015 ainsi qu’aux mois de mai à juillet 2016 et à lui remettre les fiches de salaire y relatives ainsi que l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2017

Par un deuxième jugement rendu le 10 février 2017, le tribunal du travail afixé la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 09.00 heures du matin devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.15particuliers échappe, en principe, à

20 janvier 2017, A a fait convoquer la société S1 Sàrl, devant le tribunal du travailPar un jugement rendu contradictoirement le 12 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré certains faits précis et, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif du susdit jugementSuite à la