Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 mars 2017 et d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 29 mars 2017, comparant par Maître James

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 13 février 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’audition des témoins, le tribunal a, par jugement du 3 janvier 2017A a régulièrement interjeté appel des deux jugements par exploit d’

et par arrêt du 30 mai 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel, statuant sur base du réquisitoire du procureur général d’Etat du 13 juillet 2017, a dit irrecevables les conclusions des asbll’ancien Code d’instruction criminelle) sous peine de forclusion, au cours même de l'instruction, dans un délai de cinq jours, la loi du 8 mars 2017 (portant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 27 novembre 2017, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 5 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a, entre autres, - dit

Par requête du 21 septembre 2017, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu en date du 16 septembre 2016 et pour l’y entendre condamner à lui payer, au titre du dommage matériel et moral, le montant total de 10.080Par

juin 2016 jusqu’à mai 2017, il aurait emmené le chien en Finlande aux fins de le faire participer à des expositions caninesA partir d’avril 2017, peu après que B.) ait contracté un prêt pour l’aider à acquérir un véhicule, les relations du couple A.)-B.) se seraient dégradéesQuant aux autres éléments de preuve invoqués, le juge des référés a retenu que le

L’appelant fait plaider avoir été engagé en 2002 comme « Business Analyst, Strategic Market Development » et assumer depuis 2017 le poste de « Senior Manager SMI-Video ( Strategy & Market Intelligence – Video ». Il soutient que dans le cadre de cette fonction, il serait responsable d’une équipe de trois analystes régionaux, chargé de l’analyse des marchés

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 4 septembre 2017, comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant jugement civil contradictoire du 7 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que A

Par ordonnance du 22 février 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre T) et la société L) du chef de faux et usage de fauxSuite à l’appel interjeté le 6 mars 2017, par F), la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette décision par arrêt du 17 mai 2017

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’uneA l’

Dans la requête, le salarié expose avoir été embauché suivant contrat à durée indéterminée du 15 mars 2017 en qualité de « Directeur des transportsEn appel, il ajoute que suivant nouveau contrat de travail signé le 2 mai 2017, il aurait été affecté au poste d’ « Affréteur Transport International » auprès du service affrêtement pour un salaire mensuel deLes

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le fautConcernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’aucun

PERSONNE1.) avait été engagé en tant que juriste par contrat de travail à durée indéterminée du 6 novembre 2017 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), dont PERSONNE2.) est le gérant unique

Tout comme les juges de première instance, la Cour constate qu’au vu de la complexité de l’affaire et des devoirs exercés, aucune lenteur de la procédure ne peut être constatée jusqu’au 31 octobre 2017, date du dernier rapport de synthèseC’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont conclu à une lenteur injustifiée de la procédure entre

Par un jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que le contrat de fourniture est résilié aux torts des assignésPar exploit d’huissier de justice du 22 janvier 2018, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel de ce jugement, leur signifié en date du 12 décembre 2017septembre 2017, le café aurait cependant été repris

Elle a soutenu avoir été au service de la société SOC.1.) suivant contrat de travail signé le 8 décembre 2017 et avoir fait l’objet d’un licenciement avec préavis en date du 7 mai 2019, et a ajouté avoir démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur suivant courrier recommandé du 24 juin 2019Pour statuer ainsi, le tribunal a

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 17 août 2017, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement civil contradictoire du 5 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B

Vu le procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la RouteLe Ministère Public reproche à la prévenue A d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 6 juillet 2017, vers 14.50 heures, à (),

ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 16 juin 2017fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 30 juin 2017 à 14.30 heures et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification à l’audience du vendredi, 7 juillet 2017 à 9.00 heures, chaque fois en la salle d’audience