Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir analysé les pièces versées par PERSONNE3.), le Tribunal a retenu que tant l’écrit du 2 octobre 2017 que l’avenant au contrat de gage de titres du 2 octobre 2017 signés par les époux GROUPE1.), qui comportent tous deux un engagement unilatéral de ces derniers de rembourser une certaine somme d’argent à PERSONNE3.), respectent les formalités

intégralement adopté » les énonciations du rapport du 12 mai 2018 établi par PERSONNE6.), docteur en psychologie clinique, nommée par ordonnance du juge des référés du 28 février 2017, de même que celles du rapport du 2 avril 2020 de la psychologue PERSONNE7.), nommée par ordonnance du juge des référés du 12 novembre 2019, tandis que les constatations de lL’

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a signé le 14 juillet 2017, en sa qualité de vendeur, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’acquéreur, un compromis de vente portant sur un terrain sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section A de ADRESSE6.), au lieu

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus s’étendent du 27 janvier 2014 au 9 septembre 2020, les juges ont correctement retenu qu’il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits, au vu d’une modification législative intervenue à compter de l’année d’imposition 2017.Une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 a

entre le 24 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé être entré au service de la société défenderesse suivant contrat de travail du 24 juin 2017, en qualité de « chauffeur poids lourd international » et avoir presté de nombreuses

le 6 novembre 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 6 novembre 2017 et avoir presté de nombreuses

1) la société civile SOCIETE1.), SOCIETE1.), SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par ses associés, ayant été inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), radiée suite à la clôture de sa dissolution volontaire le 13 septembre 2017,SOCIETE19.), PERSONNE1.)

entre le 12 juin 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » depuis le 12 juin 2017 et avoir presté de nombreuses heures supplémentaires

Néanmoins, la dispense de mention manuscrite concernant les cautionnements par acte authentique, bien qu’elle ne fît jamais réellement débat, a clairement été posée par la Cour de cassation (Cass. com., 14 juin 2017, n° 12-11.644).

Par courrier du 8 février 2017, la SOCIETE2.) a informé les époux GROUPE1.) que, d’après le « plan d’aménagement en vigueur, la parcelle NUMERO2.) est située en zone de moyenne densité et un projet de construction pourra être réalisé en respectant les prescriptions de notre règlement sur les bâtisses » et que la parcelle NUMERO3.) ne pourra être viabilisé qu

le 13 mai 2017 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 13 mai 2017 et avoir presté de nombreuses heures

1. de déterminer et de chiffrer, sur base des relevés tachygraphes et/ou de tout instrument utile à la manifestation de la vérité, le nombre d’heures de travail prestées par le sieur PERSONNE1.), en ce compris les heures supplémentaires, heures prestées durant un jour férié et heures de nuit, au cours de la période entre le 24 juin 2017 et le jour de l’

A l’appui de ses affirmations elle se réfère à un rapport d’évaluation immobilière établi par l’expert PERSONNE5.) en date du 9 mars 2017 qui chiffre la valeur totale du bâtiment, de ses aménagements extérieurs et du terrain, à la date de sa vente, à savoir le 28 août 2015, à un montant de 2.570.427 euros, la valeur réelle du bâtiment ayant été évaluée à un

Au courant de l’année 2017, les parties auraient décidé ensemble de constituer une société spécialisée dans l’importation de climatiseurs d'une société canadienne appartenant au père de PERSONNE2.), société qui aurait cependant dû être vendue en raison de problèmes de santé de ce dernier.Il verse un courrier du bureau d’experts comptables XineX du 22 mai

mois à partir du 2 juin 2017 jusqu’au jour de la licitation, sinon jusqu’au jour de la cessation de l’occupation, - réservé les demandes reconventionnelles, les droits des parties pour le surplus et les dépens.PERSONNE2.) aurait eu sa résidence dans l'immeuble commun jusqu'au 2 juin 2017, soit longtemps après les faits litigieux énoncés dans le procès-

PERSONNE1.) explique à l’appui de cette demande que l’expert JACOB l’avait déjà reçue lors d’une consultation privée le 1er mars 2017 et qu’il aurait dû refuser la mission lui confiée.Il est admis en cause que PERSONNE1.) a consulté le docteur Yves JACOBY lors d’une consultation privée le 12 mars 2017 après son intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 12

Suivant procès-verbal du 3 août 2021, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après, l’SOCIETE5.)) a procédé à un redressement de la SOCIETE6.) de PERSONNE1.) SA, résultant de la mise en compte d’un supplément de 10.530,39 euros pour le bulletin 2017, de 5.000,01 euros pour le bulletin 2018, et de 29.486,54 euros pour le bulletin 2019, soit

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre mois, assortie quant à son exécution d’un sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 10.000 euros du chef d’infractions aux articles 493 et 506-1.3) du Code pénal, pour, entre avril 2017 et mars 2021, avoir abusé frauduleusement de la situation de faiblesse d’

acte notarié du 29 novembre 2017, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Diekirch du 22 septembre 2021,fixer au plus tard le 28 février 2017,l’acquisition par SOCIETE1.) avec effet au 1er janvier 2017 du fonds de commerce de SOCIETE8.), se composant de différents éléments de l’actif net comptable (ANC) ainsi que de la

indemnités de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, numéro 44.621 du rôle, confirmé par Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19).