Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

N° 59 / 2017 du 6.7.2017Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 19 avril 2017 par la société anonyme Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27 avril 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

casse et annule, dans la limite du quatrième moyen de cassation, le jugement numéro 136/2017, rendu le 2 mars 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en matière de police

N° 70 / 2017 du 12.10.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 13 janvier 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 16 janvier 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 64/17, rendu le 5 avril 2017 sous les numéros 42733 et 43333 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 25 août 2017 par la société anonyme SOC1) à la société des Iles Vierges Britanniques Soc2) à Me Alain RUKAVINA, pris en sa

De ce jugement, les époux C)-D), les époux A)-B) et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à (...), ont relevé appel par exploit d’huissier du 10 février 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 24 janvier 2017 sous le numéro 04/17 - Appel de la Jeunesse - par la chambre d’appel de la jeunesse de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Catherine ZELTNER, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 17 février 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

7 Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 24/2018, numéro 3760 du registre (réponse au premier moyen

Vu l’arrêt attaqué, numéro 108/17, rendu le 7 juin 2017 sous le numéro 43601 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé le 30 août 2017 au greffe de la CourVu le

N° 66 / 2017 pénal. du 23.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 juillet 2017 sous le numéro 316/17 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation au pénal et au civil formé par X par déclaration du 3 août 2017 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg

Vu l’arrêt attaqué, numéro 94/17, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 43142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 16 août 2017 par A) à la société anonyme SOC1) et à A), déposé le 23 août 2017 au greffe de la Cour

Par jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail, quant à l’argumentation principale tenant à l’annulation du licenciementa déclaré recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement sur base de l’article L.251-1 du Code du travail, et en conséquence, a déclaré non fondée la demande en réintégration de X) tout comme sa demande en paiement des

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juillet 2017 sous le numéro 28/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelleVu le pourvoi en cassation formé par Maître Maria MUZS, en remplacement de Maître François MOYSE, avocats à la Cour, pour et au nom de X, suivant déclaration du 10 août 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le

N° 48 / 2017 pénal. du 12.10.2017Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée au greffe de la Cour supérieure de justice le 7 juillet 2017 par Maître Frédéric MIOLI, pour et au nom de X, fondée sur l’article 542 du Code de procédure pénale et sur l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

N° 24 / 2017 du 9.3.2017

en retenant dans la motivation de son arrêt (page 5, partie << Discussion >>, paragraphe 3), que la Cour s'était déjà prononcée sur la question de la récusation de l'expert dans son arrêt du 4 janvier 2017 et que la loi ne sanctionne pas par la nullité un rapport d'expertise contesté d'une partieLa Cour s'est prononcée de façon exhaustive sur ce moyen dans

du fait qu'un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce qui concernait un autre volet du dossier (opposant Monsieur X et Monsieur C)) et dans lequel il était expressément fait référence à la dette SOC7) et au montant de celle-ciLa Cour d'appel a encore complètement ignoré une autre pièce à savoir un jugement du 5 avril 2017 versé à titre de pièce 15 à

1354, Fascicule unique : Preuve des obligations – Présomptions légales, par Didier GUEVEL, septembre 2017, n° 8

Par jugement n°315/2017 du 3 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a retenu que « la responsabilité du garagiste ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligationLa société SOC1) S.A. a interjeté appel contre le jugement n°315/2017 du 3 mars 2017Lux., jugement n°315/2017 du 3 mars 2017

Par assignation en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) a saisi le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à lui communiquer une liste de documents et à lui fournir des renseignements concernant les comptes des époux GROUPE1.), le tout sous peine d’astreinte et avec