Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôleCe qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n

Il est admis en jurisprudence que la société dont l’objet est civil, constituée sous forme d’une des sociétés commerciales, peut émettre des factures et, en principe, invoquer la théorie de la facture acceptée laquelle figure parmi les lois et usages du commerce (cf. TAL, 6 mai 2015, n° 163983 ; confirmé par CA, 29 juin 2017, n° 42609La réception de la

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er février 2017, modifié par deux avenants du 1er octobre 2017 et du 1er mai 2019, elle a pris en location une surface de bureaux sis à ADRESSE4Et nous n’imaginons pas RCarré prendre à bail en 2017 des locaux dans l’état dans lequel ils ont été restitués en 2022Les

Il ne verse aucun autre planning établi par la société SOCIETE1.) ou une copie de son carnet de vol (document dont il est obligatoirement en possession pour la période concernée) établissant la fréquence de vols effectués sur la période de novembre 2017 à août 2019 ainsi que leur durée et permettant au tribunal de vérifier la véracité des données inscrites

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse, 2) PERSONNE2.), indépendante, demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 14 juin 2017, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar assignation du 14 juin 2017, PERSONNE1.) et son

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2017, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de voir constater que les haies appartenant à PERSONNE1.) ne respectent pas les dispositions de l’article

que par acte modificatif n°18.077 du 29 mai 2017, les seuls copropriétaires à l’époque de la résidence sise à L-ADRESSE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.), avaient, par devant le notaire Camille MINES, décidé de diviser la prédite résidence en 5 appartements, 3 pour PERSONNE2.) et 2 pour PERSONNE1qu’au courant du mois de juillet 2017, PERSONNE2.) ainsi que

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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société SOCIETE2.) S.à r.l. du 19 mai 2017, s’élevant à la somme de 2.800,- €, n’est versée

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En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après la société SOCIETE1Le contrat prévoyait une prise d’effet le 1er novembre 2017, mais dans les faits la remise des clés a eu lieu le 23 mars 2018titre d’arriérés de loyers pour les

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31 août 2017

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

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