Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel -matériel et moral- accru à PERSONNE4.), à la suite de l’accident de la circulation du 1er juin 2017, en tenant compte tant des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale et de l

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 10.817,95 euros, ce montant à augmenter des intérêts légaux à partir de la première mise en demeure du 30 juin 2017, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde.invite la SOCIETE1.) à verser en cause l’offre du 23 janvier 2017,l’offre supplémentaire numéro NUMERO5.) du 6

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Au vu de la requête introductive d’instance

Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour d’appel 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des parties défenderesses au paiement d’un montant de 2.085.393,75 euros au titre de la perte d’une chance subie du fait des agissements frauduleux des parties défenderesses, avec les intérêts légaux à partir du 27 avril 2017, sinon à partir

2017 determination ».Il y a lieu de préciser que l’argument du liquidateur, suivant lequel la condamnation au paiement du montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination » ne résultait d’aucune action ou omission de sa part, est inopérant, dans la mesure où le litismandataire américain de la

Elle n’a en l’espèce qu’une valeur déclarative et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

Vu la plainte du 6 décembre 2017, déposée le 7 décembre 2017 au cabinet d’instruction par Maître Rosario GRASSO au nom de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.).2. des outils et matériaux de travail plus amplement décrits dans la plainte avec constitution de partie civile du 7 décembre 2017 et appartenant à la société anonyme SOCIETE1.), préqualifiée, en

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17 février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no.43518 du rôle, JTL 2017, no.

Saisi d’une demande en divorce de la part de PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, a, par jugement du 6 décembre 2017, prononcé le divorce entre les parties, confié la garde de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) à PERSONNE2.) et condamné PERSONNE1.) à lui payer le montant de 250 EUR par enfant et par mois

courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Une « note descriptive des travaux et fournitures » de 47 pages a été établi le 10 juillet 2017.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En 2017, des fissures entre le revêtement de carrelages et les plinthes de sol de l’appartement seraient apparues.

article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ».

Or, il a été décidé que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est constant que suivant contrat de travail du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., (ci-après « la société SOCIETE1.) »), anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a engagé PERSONNE1.) en tant que « collaborateur lunch ».