Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au contraire, dans son attestation, PERSONNE2.) indique avoir occupé « une fonction en logistique de mai 2014 à avril 2017 », donc à une période largement antérieure à celle pour laquelle des arriérés de salaires sont réclamés.

l.ter depuis un temps non prescrit et notamment depuis novembre 2017 jusqu'au 28 décembre 2018, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE7.) et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En date du 29 janvier 2019, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police afin de porter plainte contre son ex-

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3609/22 du 30 septembre 2022, il a été ordonné à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 11.888,47 euros du chef du solde de la facture n° NUMERO2.) du 25 avril 2017, avec les intérêts au tauxA

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

suivant deux contraintes, une première signée le 10.07.2017 et rendue exécutoire le 18.10.2017 et une seconde signée le 08.01.2020 et rendue exécutoire le 21.01.2020 ainsi que deux commandements adressés les 08.11.2017 et le 10.02.2020,6. facture du 08.06.2017 adressée par SOCIETE24.) S.A à SOCIETE11.) pour un montant de 35 802 EUR7. facture du 16.06.2017

A l’appui de ses demandes, PERSONNE2.) a exposé qu’entre juillet 2003 et juin 2017, il a souffert d’épisodes dépressifs et d’une dépendance à l’alcool, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure d’apprécier la portée de tous les actes et opérations que PERSONNE1.) lui aurait demandé de signer ou d’avaliser.Lorsqu’il aurait repris ses affaires en mains en juin

n° 765/2017) rendu en date du 17 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissementLe Ministère Public reproche sub A) principalement, au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, entre juin 2011 et le 9 novembre 2017 et notamment aux dates visées cidessous, à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE4.), de s’être rendu coupable

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

Suivant jugements des 19 janvier 2017 et 10 juillet 2017, la société SOCIETE2.) s’est vu accorder un premier sursis commercial jusqu’au 30 juin 2017 et un deuxième sursis commercial jusqu’au 31 décembre 2017.La société SOCIETE2.) ayant souhaité se maintenir dans les lieux loués jusqu’au 16 avril 2018, les parties ont conclu une « Transaction » en date du 15

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en paiement, en sus des intérêts légaux, du montant de 15.412,92 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu de la facture n° 2017/195 du 2 octobre 2017.En date du 2 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a envoyé la facture n°

Il fait valoir que compte tenu du fait que l’année 2017 aurait constitué la dernière année où il aurait pleinement pu s’investir dans son activité professionnelle et qu’il aurait pu travailler jusqu’à 70 ans s’il n’y avait pas eu l’accident, soit travailler encore pendant 5 ans, la perte de revenus s’élèverait en réalité à 5 x 5.621.-euros soit 28.105.-

A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité d’occupation concernant la maison de ADRESSE1.) pour la période allant du 20 avril 2017 au 3 juillet 2018 pour cause de prescription ;Sur la créance revendiquée par PERSONNE4.) pour compte de la succession à titre d’indemnité d’occupation, PERSONNE1.) fait valoir

En vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.

Entre mars et octobre 2017, PERSONNE2.) aurait remboursé à feue PERSONNE5.) un montant total de 12.000 EUR.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 7 août 2017, avec effet au 4 septembre 2017.La société SOCIETE1.) ne conteste pas l’ancienneté du requérant remontant à 2017, mais souligne que ce n’était que le 14 décembre 2022 que le médecin du

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2017 ayant pris effet le 1er août 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « poseur ».Le requérant, embauché par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à partir du 1er août 2017, s’est vu licencier par l’employeur en date du 13 avril 2021

Il ressort du procès-verbal susmentionné que la toiletteuse pour chien PERSONNE3.) connaît la prévenue ainsi que « ALIAS1.) » depuis 2017.