Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le relevé et l’extrait de compte peuvent constituer une facture, à condition toutefois que les prestations soient indiquées d’une manière suffisamment détaillée pour permettre au client de contrôler l’exactitude de la créance affirmée à son égard par le fournisseur (Cour d’appel, 18.1.2017, Pas. 38, p. 701).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, n° 26/17 du 16 mars 2017, n°3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Ils précisent qu’en date du 15 mars 2017 PERSONNE4.) aurait quitté les lieux et aurait été libéré de ses obligations et le bail aurait été poursuivi seul par PERSONNE3.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il convient de noter que le juge n’a pas à rechercher si les causes de récusation sont effectivement de nature à mettre en question l’impartialité et l’indépendance de l’expert, mais seulement à constater que ces causes sont ou non établies pour admettre ou rejeter la demande (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 17 mars 2017, n°166145 du rôle).

sociétés, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.mais a abusé de ce pouvoir en l’utilisant dans un but illégal (A. Steichen, « Les nouvelles règles communes à l’ensemble des sociétés » in La réforme du droit luxembourgeois des sociétés, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p.

IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ;

En date du 06.06.2017, fut signé le premier bail portant sur l’espace de bureaux sis à L-ADRESSE5.) suivi d’un contrat subséquent en date du 05.12.20189.509/2017du 16.02.2017, notice 25399/09/CD, MP c/ VANSANT, peine d’emprisonnement de 24 mois et amende de 5.000€ TAL XII, Jugt n° 2452/2019 du 17.10.2019, notice 15936/17/CD, MP c/ ZERARGUI - EGCA CONSULTING

constitution de partie civile aurait été déposée le 4 avril 2017 au cabinet du juge d’instruction de Luxembourg et que les conditions d’application de ladite règle seraient réunies en l’espèce.Code civil, conditionnée par l’exercice d’une faute et d’une relation causale avec le préjudice (TAD, 8 février 2017, n° 18632 du rôle).

Copie des procès-verbaux des assemblées générales pour les années 2016, 2017 et 20183 mai 2017, n°159/17 X.2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, Arrêté grand-ducal de dépôt, Commentaire des articles, doc. parl. n°7217/00 du 6

15 selon ses déclarations 16 date du contrat de travail – il est affilié au CCSS depuis le 1er décembre 2017 17 cf. nott. audition PERSONNE6.) du 13 septembre 2021 (annexe 5 au rapport SPJ/2021/95918.3/LUJO du 30 août 2021, Clatte B04) et rapport SPJ/2022/95918.16/LUJO du 15 décembre 2021, p.39 date du 1er contrat de travail 40 date d’affiliation au Centre

SPJ/JEUN/2017/63487-1/KICY du 9 octobre 2017 reprenant les faits se trouvant à la base, et de l’SPJ/JEUN/2017/63487-1/KICY du 9 octobre 2017,

Selon le casier judiciaire allemand de PERSONNE1.), celui-ci a été condamné par décisions devenues définitives les 13 décembre 2024, 15 octobre 2022, 3 novembre 2018, 4 janvier 2018 et 1er septembre 2017 pour divers vols qualifiés et tentatives de vol commis entre le 17 mai 2016 et le 24 novembre 2022.

Alors que la Cour d’Appel, tout en retenant que la date d’achèvement des parties privatives (fixant l’obligation contractuelle à charge du promoteur) était à fixer au 19 décembre 2017, a néanmoins condamné SOCIETE1.) au paiement de pénalités de retard jusqu’au 25 juillet 2018, sans autre motivation, justification ou explication.Ayant constaté que le délai d’

Le 9 juin 2017, SOCIETE1.) a, en application d’un contrat de prestation de services pour l’utilisation des services de la plateforme de paiement signé par PERSONNE1.), ouvert un compte MEDIA1.).Par courriel en date du 24 avril 2019, SOCIETE1.) a mis fin à la relation contractuelle conclue le 9 juin 2017.générales en 2017, une nouvelle version applicable au

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Lors de l’audience des plaidoiries devant le tribunal de céans, l’appelante a

L’extrait du RNPP mentionne les huit enfants de PERSONNE2.), dont les six enfants issus de son union avec sa première épouse en 2003, 2005, 2009, 2011, 2014 et 2017, et les deux enfants communs issus de son union avec PERSONNE1.) en 2019 et en 2022.

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) tendant à la condamnation de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) à lui payer les arriérés de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), pour la période du mois de novembre 2017 au mois d’octobre 2022 inclus, soit le montant total de 23.098,38 EUR, le juge