Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date des 5 mai 2014 et 7 avril 2016, les parties ont signé ensemble des demandes d’inscription de PERSONNE3.) à l’ORGANISATION1.) pour les années scolaires 2014/2015, respectivement 2016/2017 ainsi que les annexes intitulées « Confirmation – Paiement du minerval et d’autres frais scolaires ».Il convient partant de

4) Et d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017 sous le numéro NUMERO8.), dont le dispositif est conçu comme suit :statuant en continuation du jugement n° NUMERO4.) du 28 mai 2014, du jugement n°NUMERO6.) du 15 mars 2016, du jugement n°NUMERO7.), d’un arrêt n°

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique « travaux de façade » treize

À la demande de son père, PERSONNE1.) fils aurait mis les plans réalisés préalablement par son père en version informatique pour les présenter pour autorisation à la commune en mars 2007, tel que cela ressortirait des conclusions de son mandataire du 11 septembre 2017.Dans le jugement de 2021, coulé en force de chose jugée, le Tribunal aurait retenu des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Par jugement n° 54/2017 du 28 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a :Par jugement n° 118/2017 du 23 mai 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, adit qu’il y a lieu à rectification du jugement n° 54/2017

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,

qu’elle se base sur une ordonnance du Tribunal du Travail du 24 octobre 2017, numéro 3465/2017 du répertoire, pour retenir qu’une modification du contrat n’est pas substantielle lorsqu’elle porte sur un élément non déterminant de la volonté des parties, soit dans une certaine limite, lorsque les parties avaient prévu d’emblée la possibilité d’une

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;

juillet 2017, n°43021 du rôle ;

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine de réclusion de dix ans pour avoir commis, le 17 décembre 2017, vers 12.30 heures à ADRESSE4.), au préjudice d’PERSONNE2.) et sa petite-fille PERSONNE3.),que les faits remontent à décembre 2017, - que le délai raisonnable aurait été dépassé par les trois années d’instructionIl suffit de

SOCIETE4.), un ALIAS2.) daté du 15 DATE1.) 2017, avec effet au 1er janvier 2017.SOCIETE1.) demande principalement à voir dire que l’ALIAS2.) du 15 juillet 2017 conclu entre SOCIETE1.) et le défendeur, ainsi que le mandat accordé par SOCIETE1.) au défendeur en tant que membre des comités d’investissement concernant « SOCIETE3.)» et « SOCIETE8.) », sont nuls

des poursuites pénales et non selon le critère d’existence d’une faute pénale (cf. en ce sens : TAL, 22 décembre 2017, n° 169520).

légaux sur 334,14.euros à partir du 8 août 2017 et avec les intérêts légaux sur 755.- euros à partir du 20 décembre 2019, jusqu’à solde.En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-890/24 pour le montant de 1.389,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 334,14.- euros à partir du 8 août

Le 7 avril 2017, le syndic de la résidence, la société anonyme SOCIETE5.) S.A. a sollicité l’intervention de la société anonyme SOCIETE6.) S.A. afin de rechercher d’éventuelles fuites au niveau des conduites d’eau et de chauffage de l’appartement sis à LADRESSE7.).

Concernant la facture VF17-00023 du 26 janvier 2017 d’un montant de 914.940.EUR, SOCIETE1.) explique qu’il s’agit de la dernière tranche de paiement convenue suivant échéancier du 14 septembre 2016.Elle explique qu’il résulte du courrier de SOCIETE2.) du 23 février 2017 que, moins d’un mois après l’émission de la facture, tous les clients finaux ont accepté

Les intérêts légaux sur les sommes de 2.692,39 EUR, de 2.007,54 EUR et de 836 EUR seraient à limiter à la période du 5 mai 2009 au 1er février 2017 étant donné que les SOCIETE2.) auraient refusé de lui retourner la quittance rectifiée à sa demande.2016 et doivent être arrêtés au 1er février 2017, date de la transmission de la quittance rectifiée à la demande