Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 721/13 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation déclaré le 30 décembre 2013 par X.) au greffe de la Cour supérieure de justice

Vu le jugement attaqué rendu le 4 juin 2013 sous le numéro 145182 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appelVu le mémoire en cassation signifié le 10 octobre 2013 par A.) à B.) et C.) , déposé au greffe de la Cour le 15 octobre 2013Vu le mémoire en réponse signifié les

Par exploit d’huissier du 1er février 2013, X) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en lui reprochant6 Dans le même sens : CJUE arrêt du 30 mai 2013 Staatssecretaris van Financiën contre X BV, C-651/11 7 CJUE arrêt du 17 octobre 2018, C-249/17 8 CJUE arrêt du 27 septembre 2001, C-16/0014 CJUE arrêt Ryanair précité 15 CJUE

Vu le mémoire en cassation signifié le 29 août 2013 par A.) à la société anonyme SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 12 septembre 2013

En ce que la Cour supérieure de justice a retenu que l'indemnité de préavis prévue par l'article L.124-6 correspond au salaire redu conformément au préavis prévu à l'article L.124-3 (2), et que cette indemnité serait due par l'employeur pour une période déterminée qui couvre en l'espèce la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014En l’espèce, le préavis

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2013 sous le numéro 36742 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail

En l’espèce, il y a lieu de retenir que par la reprise d’instance volontaire suivant conclusions du 24 décembre 2013, ainsi que par la production aux débats de l’acte de décès de la partie appelante ainsi que du certificat intitulé

antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013 n°34311

orientation sexuelle, en mettant l’accent sur l’absence de possibilité dans la situation de personne de même sexe de pouvoir prétendre au mariage.( CJUE, 1er avril 2008, n°C-267/06, affaire Maruko et CJUE, 12 décembre 2013, C267/12 affaire Haydu 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411, point 37du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20/12, EU:C:2013:411,

Vu l’arrêt du 24 octobre 2013 rendu dans l’affaire C-177/12 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne répondit à la première question préjudicielle posée, tout en retenant qu’il n’y avait pas lieu de répondre à la seconde question, en les termes suivants

N° 11 / 13. du 7.2.2013

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation

N° 31 / 13. du 25.4.2013

N° 2 / 13. du 17.1.2013

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg tout en condamnant la demanderesse en cassation à indemniser une prétendue perte de chiffre d'affaires au titre de l'année 2017 dans une espèce relative à un contrat de bail conclu en date du 15 mai 2013, applique des intérêts à compter du 1er octobre 2009 sans motiver tant l'application desont été

fondées les demandes en paiement d’une gratification et d’une prime de participation pour les années 2014 et 2013en ce que l'arrêt du 5 novembre 2020 a jugé que le salarié n'établit pas avoir atteint les objectifs lui assignés pour l'année 2013, ni quels objectifs il a effectivement réalisés, et que dès lors Monsieur M) est à débouter de ses demandes en

Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 décembre 2013 sous le numéro 37361 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeet sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation : casse et annule l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d'appel

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 mars 2013 sous le numéro 37754 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 6 mai 2013 par A.) et B.) à C.), déposé au greffe de la Cour le 14 mai 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 2 juillet 2013 par C.) à A.) et à B.), déposé

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 37273 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecasse et annule l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37273 du rôle

de la facture de la société allemande D) GmbH du 15.08.2013 relative à la livraison de la boisson du même nom à la société du demandeur en cassationdu contrat de partenariat signé entre la société S) SARL et T) SPRL le 01.06.2013Attendu qu'en retenant que l'activité commerciale menée sur le stand ne se faisait pas au nom de la société S) SARL-U, sans tenir