Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,III. depuis le 5 mars 2013, date d’

A.) explique que sa fille est suivie par le Dr. T4.) depuis le début de l’année 2013.Elle précise qu’avant que sa fille ne consulte la Fondation Autisme Luxembourg, c’est-à-dire avant Noël 2013, il arrivait que sa fille ait des fluctuations d’humeur, surtout lorsqu’elle ne prenait pas ses médicaments, mais qu’elle n’était ni agressive ni violente envers ses

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

Vu le rapport d’expertise établi par l’Institut national de criminalistique et de criminologie (B) du 11 octobre 2013.Le 3 avril 2013 vers 03.40 heures, la Police grand-ducale a été alertée qu’un braquage se déroulerait au siège de l’entreprise SOC1.) à LIEU1.) et que deux employés se trouvaient à l’intérieur du bâtiment.Le 3 avril 2013, il arrive vers 03.38

Vu le rapport d’expertise toxicologique du Prof. Dr Robert WENNIG du 17 juillet 2009, déposé le 21 juillet 2009 au cabinet du juge d’instruction ainsi que les rapports complémentaires y relatifs des 17 janvier 2013, 17 juillet 2013 et 1er novembre 2013.Vu les rapports d’expertises interdisciplinaires des experts Dr Andreas SCHUFF, PD Dr Konrad SCHWARZKOPF et

Ces photos ont été réalisées en 2012 et 2013.L’article précité a de nouveau été remplacé par une loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, entrée en vigueur le 5 mars 2013, et présente désormais la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1° Tout attentat à la pudeur, commis sans violence ni

Quant au cas sub iii), il faut relever que l'abus de blanc-seing constitue un faux en écriture puisque l'auteur abuse de la signature donnée en blanc pour la faire précéder d'un écrit qui n'exprime pas la pensée vraie du signataire (CSJ, 24 avril 2013, n° 229/13 X).En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (

1. depuis un temps non prescrit et notamment entre le mois de février 2011 et le 12 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment àsur lequel était viré sa retraite tous les 30 du mois et que l'auteur retirait tous les mois en liquide, et pour la conduire à l'instituer légataire universel par testament déposé le 4 avril 2013 en l'

Vu l’ordonnance de renvoi n°3084/13 rendue le 18 décembre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.3.) moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Vu l’ordonnance de renvoi n°3080/13

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mi-décembre 2013 jusqu’au 6 juillet 2015, vers 19.35 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), (...) et Luxembourg-Gare,O.) de l’héroïne en 2013,depuis au moins la mi-décembre 2013 jusqu’au 7 juillet 2015, vers 7.27 heures dans l’

Vu l'ordonnance n° 2286/13 rendue le 2 octobre 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.L’instruction judiciaire a été clôturée le 27 juin 2013.Il ressort des pièces versées aux débats que le 28 décembre 2008 PC.1.) a fait parvenir à SOC.1.) SA la somme de 129.000 euros à titre de souscription d’actions de la classe B.

A l’audience du 19 décembre 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, B.) a dû se défendre contre l’accusation d’avoir involontairement causé des blessures à la prévenue A.).Or, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la prévenue A.) avait définitivement

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013.C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à A.).

Il résulte du dossier répressif que le 15 mai 2013, T.1.) a déclaré à la Police belge que P.1.) ne versait plus de pension alimentaire pour ses trois enfants, et ce depuis février 2012.

L’article 384 du code pénal, tel qu’introduit par la loi du 21 février 2013, punit, l’acquisition, la détention et la consultation de matériel pornographique impliquant ou présentant des mineurs.Il convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

2013/29174-2/MECH du 23 mai 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/291743/MECH du 7 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-4/MECH du 17 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-20/MECH du 3 décembre 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-26/MECH du 23 avril 2014, n° DirRég Esch/SREC/2013/2917435/MECH du 25 septembre 2014 dressés par la Police Grand-ducale, S

5 juin 2012 Seconde audition de P.1.) 14 juin 2012 Première audition d’P.2.) 27 juin 2012 11e rapport de police 27 septembre 2012 audition de E.) 19 octobre 2012 seconde audition de P.4.) 23 octobre 2012 seconde audition de P.3.) 31 octobre 2012 12e rapport de police 4 février 2013 13e rapport (rapport de synthèse)6 juin 2013 interrogatoire d’P.2.) 2 octobre

depuis mi-2013, et notamment le 5 août 2014, vers 12.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,

CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).