Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, en date du 12 avril 2013, B.) et son épouse, C.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à (par acte de vente notarié du 12 avril 2013 et avoir repris le bail existant avec A.), le loyer mensuel s’élevant à 350,00 euros par mois.

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1.),

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.septembre 2010 et 2 octobre 2013, elle aurait

Par requête déposée le 13 novembre 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de :l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyeret d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclus,Suivant indications figurant dans la motivation du

Par requête déposée le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de :l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclus,Suivant indications figurant

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.partir de septembre 2013, les besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont augmenté, alors qu’à partir de

Suivant contrat de bail commercial signé le 24 mai 2013 et prenant effet le 1er juillet 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble commercial et industriel sis à L-ADRESSE3.), soit une surface totale de +/- 2.447 m², comprenant un hall de production, un hall de stockage, uneLe

avril 2013, n° 38687 du rôle).

Par ordonnance du juge de paix du 7 février 2013, Christophe NOËL a été nommé expert, de l’accord des parties, avec la mission de :donné acte à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) qu’elles acceptent les conclusions contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, B.) a fait convoquer A.) et C.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner A.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 euros.après compensation des créances réciproques, a

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).Il convient de rappeler, dans ce contexte, qu’une mise en demeure est à considérer comme correspondance commerciale (TAL, 16 janvier 2013, n° 135449 du

1. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17 janvier 2014 9. le 22 janvier 20141. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 euros.après

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, jusqu’aux dix-huit ans de Christian, PERSONNE1.) payait une pension alimentaire de 500,00 euros par mois et qu’en avril 2013, il a cessé tout paiement, au motif que les aliments n’étaient plus dus à partir de la majorité de Christian.Le tribunal note que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir payé, jusqu’à

Par jugement contradictoire du 8 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour défaut d’élément nouveau.Ainsi, il fait exposer qu’en 2008 (lors de la fixation judiciaire de la pension alimentaire au montant mensuel de 350,00 euros), il aurait touché un salaire net de 3.351,00 euros, tandis que, depuis

voir condamner la partie défenderesse à supporter les coûts des travaux de réfection pour l’ensemble des dégâts constatés dans le rapport d’expertise rédigé en date du 17 juillet 2013 par l’expert Fernand ZEUTZIUS, et chiffrés à dire d’expert, sinon évalués ex aequo et bono à un montant de 2.500,00 euros, dans un délai d’un mois du dépôt du rapport d’Par

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que, suivant contrats de bail commercial des 27 mars 2013 et 17 août 2012, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. deux bureaux dans un immeuble sis à Z.l.Au vu du décompte figurant dans la citation introductive de première instance et des pièces versées

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2013, A.) a fait donner citation à C.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du SYNDICAT DES

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du solde du chef d’une note d’honoraires restée

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).