Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Considérant qu'après entretien préalable tenu le 18 juillet 2013 -et pour lequel il avait étéconvoqué le 12 juillet 2013-, le salarié a fait l'objet, par courrier recommandé du 19 juillet 2013, d'un licenciement moyennant préavis de 6 (six) mois ayant pris cours le ler août 2013 et ayantlicenciement par courrier recommandé du 23 juillet 2013 et posté le 24

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2013, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 27 mai 2013, le tribunal du travail a dit que la démission de B

Le 18 janvier 2013, la Caisse Nationale d’Assurance Pension a informé la société A s.à r.l. que par décision du même jour une pension d’invalidité a été accordée à B avec effet au 1er juin 2012.Le tribunal du travail a déclaré la demande en paiement des arriérés de salaires fondée au motif qu’en vertu de l’article L.125-4.1. du code du travail, le contrat de

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 20 décembre 2013, B réclama à son ancien employeur les arriérés de salaires pour les mois d’avril et mai 2013, ainsi que les frais pour les mois de janvier à mai 2013, d’un montant total de 13.100,42 euros.Il fit exposer avoir été au service de la société A comme pilote à partir du 1er

A aux services de la société anonyme B depuis le 1er septembre 2008 a été licencié le 6 juin 2013 avec le préavis légal de deux mois commençant à courir le 15 juin 2013 et expirant le 15 août 2013.Par requête du 30 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 12 juillet 2013, il réclama à son ancien employeur en raison du susdit licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la prédite requête.qu’elle a fixé, dans le cadre du processus d’évaluation, de nouveaux objectifs au salarié, ainsi qu’aux autres salariés

d’interdiction de licenciement, la période d’essai était encore en cours au moment du licenciement le 17 septembre 2012, étant donné qu’elle n’avait pris fin que le 5 février 2013 et non pas comme erronément retenu par les premiers juges le 5 février 2012.partant située au 5 septembre 2012, date à laquelle les cinq mois restants de la période d’essai ont

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 17 janvier 2013, le curateur Maître Astrid BUGATTO a demandé de voir déclarer la demande de A non fondée et de voir rejeter sa déclaration de créance du passif de la faillite.Par son jugement du 3 décembre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent et a laissé les frais à

A l’appui de son appel, A fait valoir que la convention transactionnelle signée le 7 mai 2013 est devenue caduque, sinon nulle et non avenue, dès lors que les parties à la transaction ont pris la décision de plaider l’affaire et ainsi d’enfreindre l’une de ses dispositions essentielles consistant dans l’abandon pure et simple des poursuites judiciaires.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement rendu contradictoirement le 27 février 2013, déclaré justifié le licenciement avec effet

Par requête du 20 février 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour entendre

Au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 16 août 2012 en tant que vendeuse-réassortisseuse, B fut licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 13 mai 2013, licenciement qu’elle qualifia d’abusif, de sorte qu’elle réclama à son ancien employeur, par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 5 juillet

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,A a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 19 décembre 2012 par exploit d’huissier du 7 février 2013.

Relativement au préjudice matériel, le tribunal a fixé la période de référence à six mois à partir de la fin du délai de préavis et alloué à B du chef de pertes de salaires pour la période du 1er septembre 2012 au 28 février 2013 un montant de 5.752,48 €.Après avoir fait des démarches écrites le 21 août 2012, le 2 et le 10 septembre 2012 et à une date

Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B régulier et justifié et dit non fondée sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 février 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 9 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement de A justifié et l’a dès lors débouté de ses demandes en dommages et

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 décembre 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a admis A à prouver par l’audition des témoins C et D qu’elle a été

Par requête du 11 septembre 2014 déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg, A réclama à son ancien employeur, la société B SA suite à son licenciement avec effet immédiat prononcé le 9 juillet 2013, qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.il a ensuite, sur base de l’article 47 du NCPC et

Par requête déposée le 5 juin 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, employé en dernier lieu comme gérant technique et ayant démissionné avec effet au 15 mai 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., pour l’entendre condamner à lui payer une « erfolgsorientierte Prämie » pour les années 2010, 2011 et 2012 de 3 x 23.180,

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 18 juillet 2013, B, au service de la société A SA depuis le 1er juin 2011, en tant que commercial, lui réclama suite à son licenciement avec préavis du 18 avril 2013, qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.820,88 euros, avec