Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en matière de difficultés de liquidation, aDe

rendu sur un recours déposé en date du 31 octobre 2013 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg, par A), demeurant à L-1932 Luxembourg, 24, rue Auguste Letellier, comparant en personne, assistée par Maître Lise REIBEL, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en

sur base de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique modifiée par la loi du 30 juillet 2013, et de condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance

intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour

maintenir ce qui avait été convenu entre parties, ce au regard de sa seule situation (Cass. 6 mai 2010, n°2743 ; Cass. 28 février 2013, n°3138

Vu le procès-verbal d’enquête du 6 novembre 2012 et le procès-verbal de contre-enquête du 18 juin 2013Le témoin D.), entendu lors de la contre-enquête du 18 juin 2013, a confirmé avoir assisté à une réunion en date du 14 juillet 2005 dans les bureaux BEST entre les deux parties lors de laquelle l’entreprise A.)a été informée que son offre n’était pas la plus

Entre: A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 5 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

cause du payement est l’affectation de fonds propres à un bien que les parties ont voulu rendre commun ( Liège, 10ième chbre, 2 octobre 2012, Rev. Not. 2013/6, n°3075, p 430-433

A)., , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, après avoir reçu la demande de B). en la

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 8 mai 2013, le tribunal d’

Il résulte des éléments de la cause que B) n’a, de fin novembre 2008 à juillet 2013, fait aucune démarche en vue de relancer son assureur pour obtenir indemnisation sur base du contrat d’assurance vol conclu entre parties

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, avant tout autre progrès en cause, ordonne une visite des lieux en présence des parties, et en fixe date, heure et lieu au 14 mai 2013 à 9.00 heures au magasin SOC.2.), à L

A l’appui de son appel, A.) expose que B.) l’a quitté avec l’enfant commune au cours du mois d’août 2013 pour aller s’établir auprès de sa mère en Franceoctobre 2013La Cour se doit, toutefois, de constater qu’il résulte des courriers échangés entre les mandataires des parties que, dès le 12 août 2013, soit cinq jours après le départ de B.) du domicile

Revu les jugements civils contradictoires des 5 mai 2011 et 25 avril 2013, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté et de l’indivision existant entre A) et BEu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par conclusions écrites et de dire que l’indivision a une créance à l’encontre

A) appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’ Esch-sur-Alzette du17 janvier 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement A)a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2013, concluant à voir condamner les époux B)-C) aux mêmes montants que

survenu le 26 septembre 20132013

Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, A) a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir engager la responsabilité de l’ETAT dans le cadre de l’abandon du projet immobilier dénommé « B) ShoppingCenter » et pour voir condamner l’ETAT

constaté partant que la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE4.), à laquelle PERSONNE1.) est tenu par l’effet du jugement du 10 janvier 2013, a, en tout état de cause, connu une adaptation à l’échelle mobile des salaires et que le terme courant actuellement redû s’élève ainsi au moins à 358,75 euroscondamné, par

financières des deux parties et qu’il y a lieu de statuer sur la recevabilité au fond de l’action du débiteur d’aliments au regard de sa seule situation (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre ; Cass

consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel 11 décembre 2013, n° 39186 du rôle