Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant courrier du 29 novembre 2013 la S.A. SOC1.) avait congédié A.) au motif qu’elle s’était, en date du 10 novembre 2013 à 13.04 et 13.06 heures, rendue coupable, de concert avec sa collègue B.), de vols domestiques et d’escroqueriesaccompagnée de tickets de caisse et d’enregistrements vidéo, avait été déposée le 22 novembre 2013 au commissariat de

appelante aux termes d’un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société B) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925Il y a lieu de joindre l’appel du 25 juin 2012 de la société A) contre le jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359) et l’appel du 29

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juillet 2013, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgA) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2013

honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 décembre 2013

2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452), conclusions qui doivent être motivées par une cause grave pour imposer au juge de

Les jurisprudences citées par l’employeur (CA Nîmes, 3 octobre 2017, n° 16/00461 ; Cour d’appel de Bourges, 12 juillet 2013 n° 11/01743, CA Bordeaux 5

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesstatuant sur le renvoi suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 ayant cassé l’arrêt du 1er décembre 2011 et en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel 6e chambre, arrêt numéro 66/13 VI du 4 février 2013, notice 18141/11/CCen l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, respectivement 120 km/

2013

Ende Dezember 2013 stattfinden, würden sie bei der Kommission angemeldet und nicht vor der Genehmigung der Kommission durchgeführt werden

Saisi de la demande de la société SOC.1) (ci-après la société SOC.1)) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 25.523,32 euros du chef d’honoraires d’architecte suivant deux factures des 19 novembre 2013 et 20 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 11 novembre 2016, a déclaré la demande fondée pour le montant

Y) PTE LTD, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 janvier 2013, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLTD, intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 22 janvier 2013, comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgparties mise

Par courrier du 27 avril 2016, la société SOC1.) aurait contesté le nombre de délégués libérés élus au motif que, lors des élections sociales du 13 novembre 2013, l’effectif des salariés aurait été inférieur à 501 salariés et que la délégation du personnel auprès de la société SOC1.) ne pourrait en conséquence prétendre qu’à un seul délégué libéréUne loi ne

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 2 juillet 2013

au cours de l’hiver 2013/2014 et mise à exécution le 11 janvier 2014, d’extrêmement mauvaise, tout en expliquant cette prise de décision par le fait queet que le père a reconnu sa fille par déclaration faite en date du 22 juin 2013 auprès de la commune ddu même tribunal du 20 décembre 2013, le premier samedi prévu pour l’exercice de ce droit ayant été fixé

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013

Par arrêt du 10 janvier 2013, la Cour d’appel a statué sur cet appel et a réformé les premiers juges

Il en ressort, notamment, qu’effectivement C.) a signé, le 25 janvier 2013, une « convention de volontariat dans le cadre d’un servicevolontaire civique » pour une durée de 6 mois, à partir du 1er février 2013 jusqu’au 31 juillet 2013