Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert André MAILLET, chargé sur base de l’ordonnance du juge des référés, a retenu dans son rapport du 15 juillet 2013, des vices et désordres au niveau du socle de la façade, du palier de l’entrée, des étanchéités des terrasses, de l’isolation thermique des terrasses, de l’isolation thermique de la dalle du sol du premier étage, du blindage de la roche,

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013 (ci-après la loi de 2003), permet au procureur d’État d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec

non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’appel 12 décembre 2012, n° 36618 du rôle, JTL 2013, N° 62, page 102).

au cours de l’hiver 2013/2014 et mise à exécution le 11 janvier 2014, d’extrêmement mauvaise, tout en expliquant cette prise de décision par le fait que [et que le père a reconnu sa fille par déclaration faite en date du 22 juin 2013 auprès de la commune d’[du même tribunal du 20 décembre 2013, le premier samedi prévu pour l’exercice de ce droit ayant été

Par un document sous seing privé, intitulé « Vereinbarung PrivatKredit », daté du 19 avril 2003, PERSONNE2.) a prêté la somme de 40.000 euros à PERSONNE1.), moyennant stipulation d’un taux d’intérêts de 3% l’an, remboursable sur une période de 10 ans, la dernière échéance ayant été fixée au 1er mai 2013.

travail fourni en contrepartie, entre février 2013 et mars 2014, ainsi que le montant des salaires indûment payés à la salariée durant cette même période.Sur la période de février 2013 à mars 2014, la totalité de la différence des heures effectivement encodées par rapport aux 8 heures de travail quotidiennes obligatoires, correspondrait à 375,64 heures non

dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) en instauration d’une expertise judiciaire afin de réviser la comptabilité des parties depuis l’année 2013,Quant au remboursement du prêt, l’appelant admet qu’PERSONNE2.) a crédité son compte bancaire COMPTE BANCAIRE1.)à partir du mois d'avril 2005 jusqu'au mois de juillet 2013 d'un montant mensuel d’environ 3.000

L’SOCIETE1.) pouvait tout au plus facturer des travaux réalisés par elle-même après le 29 janvier 2013, pour n’avoir été créé qu’à cette date, et d’ailleurs sa facture n’aurait jamais été validée par le bureau de contrôle.La ALIAS1.) expose avoir d’ores et déjà payé le 1er avril 2014 la somme de 28.860,10 euros au titre d’une facture émise le 4 décembre 2013

Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais F.Un contrat de services a effectivement été conclu le 4 octobre 2013 entre B

A soutient avoir présenté en août 2013 le groupe international D (ciaprès D) à la société de droit italien E faisant partie du groupe B. Elle fait valoir qu’il résulte du registre de commerce et des sociétés auprès du Tribunal Municipal de Prague que « 100% des actions de C sont passées en faveur de D en date du 5 juillet 2016 » et elle conclut qu’elle aB

Cette interprétation est corroborée par l’écrit de la banque F du 18 mars 2013, qui précise qu’elle était la banque dépositaire des avoirs d’B, compartiment C.

à la suite de la rupture du SEA et de son licenciement rétroactif, aurait été acceptée par l’AEDT, ce qui corroborerait le fait que l’AEDT aurait accepté qu’aucune prestation de services n’avait été rendue par PERSONNE1.) durant cette période, soit depuis le mois d’août 2012 jusqu’au mois de juin 2013, suivant note de crédit versée par PERSONNE1.).augmenté

Dans le courant de l’année 2013, PERSONNE1.) est devenu membre suppléant de la délégation du personnel et, dans le courant de l’année 2019, membre effectif de ladite délégation, en qualité de vice-président.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).condamnations du chef d’incitation à la haine et de ses antécédents judiciaires, à savoir la condamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, la condamnation du 26 juin 2013 par la Cour d’

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).luxembourgeoise sur les réseaux sociaux et ce malgré ses nombreuses condamnations du chef d’incitation à la haine, et de ses antécédents judiciaires, à savoir la conndamnation du 10 mai 2012 par le Tribunal

sinon, encore plus subsidiairement, annuler les résolutions prises par le conseil d’administration de R les 27 et 29 novembre 2013 et par l’assemblée générale du 6 janvier 2014.signification des exploits sur la validité des demandes tendant à l’annulation des résolutions prises par le conseil d’administration d’OPG en date des 27 et 29 novembre 2013 et de l’

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

A la fin de l’année 2013, les travaux de démolition et d’excavation des fondations ont débuté.Lors de la démolition de l’immeuble limitrophe sis au n° 35 RUE1.) en fin de l’année 2013, deux réservoirs de mazout d’une capacité de 20.000 litres auraient été découverts, enfouis à 3 mètres en dessous du niveau du sol qui contenaient encore 2.400 litres de mazout

explications fournies et des pièces versées, n’est pas indigne de la mesure de faveur, même si son casier renseigne encore une ancienne condamnation remontant au 5 juillet 2013.Si le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne certes trois condamnations en matière de circulation, toujours est-il que la première condamnation remonte à 2013 et que PERSONNE1.)

constaté que la maison sise à L-ADRESSE2.) a été évaluée dans l’acte de donation du 9 juillet 2013 à la somme de 350.000 euros,litigieux, évalué dans I'acte de donation du 9 juillet 2013 à Ia somme de 350.000 euros.reçu par acte de donation du 9 juillet 2013 de la part de ses parents, est entré dans son patrimoine propre.PERSONNE2.) relève à juste titre et