Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Par rapport à son appel incident, elle estime que la loi modifiée du 18 avril 2004 ne contient plus, depuis la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’exigence de produire des pièces justificatives pour appuyer une demande sur base de l’article 5(3) de cette loi

Il résulte d’une copie d’un virement du 1er février 2013 que feu PERSONNE4.) a viré 25.762,36.- euros à la Caisse nationale d’assurance pension au titre de l’achat rétroactif

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 2013

Elle expose, en outre, que les parties auraient signé le 22 octobre 2013 un arrêté définitif des comptes, qui aurait été établi contradictoirement entre parties, et en vertu duquel un solde définitif de tous comptes pour un montant total et définitif de 103.790,56 euros ttc aurait été retenu (ci-après « l’Arrêté DéfinitifIl y a lieu de relever qu’en date du

Pendant une période indéterminée mais avant le 18 septembre 2013, SOCIETE2.) a, par l’intermédiaire de sa succursale luxembourgeoise et en sa qualité de sous-traitant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après, « SOCIETE3.) »), réalisé des travaux ayant trait à l’installation et la livraison d’un système de chaufferie dans un immeuble

Art 250(1.1.2013) Das außerhalb einer Ehe geborene Kind kann in den Formen des Art 254 von Vater und Mutter, auch wenn sie zur Zeit der Empfängnis anderweitig verheiratet waren, anerkannt werden

Vu le rapport d’expertise judiciaire effectué par Romain FISCH en date du 14 avril 2014 suite à l’ordonnance de référé rendue le 16 avril 2013Par courrier de mise en demeure daté au 18 novembre 2013, le mandataire des consorts PERSONNE3.) a déploré le « désintérêt manifeste » de la société SOCIETE1.) « face aux difficultés éprouvées par la famille PERSONNE4

PERSONNE1.) a été condamné par ledit jugement à une peine d’emprisonnement de 24 mois dont 12 mois ont été assortis du sursis et à une amende de 2.000 euros pour avoir, entre le 18 octobre 2013 et le 10 décembre 2013, recelé le véhicule de la marque BMW ENSEIGNE1.) immatriculé NUMERO1.) obtenu à l’aide d’un vol et pour avoir commis une tentative dL’

La régularisation de la procédure en cours d’instance étant admise par la jurisprudence (TAL, 8e chambre, 7.5.2013, rôle n°143.053), l’assignation du 21 octobre 2020, ayant fait l’objet d’une transcription au bureau de la conservation des hypothèques à Diekirch, est régulière et la demande est à déclarer recevable sous cet aspect

11.04.2013, n°11-19.419

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Business Analyst IT Architecture & Change Management » par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 novembre 2018, avec effet au 1er janvier 2019 et reprise d’ancienneté au 1er juin 2013Suivant contrat de travail subséquent signé le 5 février 2020, avec effet au 1er janvier 2020

de paix siégeant en matière de bail à loyer (cf. TA 12 janvier 2001, n° 63544 ; TA 2 juillet 2013, n° 148136

En vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements et de deux ordonnances d’exequatur rendues en date des 11 décembre 2013 et 8 mai 2015, PERSONNE1.) a suivant exploit des 28 et 29 juillet 2015 fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains de 61que

Par décision du 23 octobre 2013 (ci-après la « Décision »), le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) GmbH et SOCIETE7.) GmbH avaient mis en place un système de concertation destiné àEn parallèle se déroulait devant l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, une procédure relative à

Contrat de travail SOCIETE3.) du 26.07.2013Demande d’aide au réemploi du 30.07.201328.10.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 àdemandés en date du 29.07.2013Par une demande datée du 29.07.2013, PERSONNE1.) a manifesté sa volonté d’être admis au bénéfice de l’aide au réemploiDans le cadre de cette demande, PERSONNE1.) avait indiqué, sous la rubrique «

Cette théorie est rejetée en jurisprudence belge (v. P. Van Ommeslaghe, Traité de droit civil belge, Tome II Les obligations, Volume 1, Bruylant 2013, N° 91O. Poelmans, Droit et obligations au Luxembourg, Larcier, 2013, N° 139

Le 26 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE7.) S.A. a été constituée par SOCIETE8.) SA pardevant le notaire Martine SCHAEFFERLe 30 janvier 2013, la société anonyme SOCIETE10.) S.A. a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) en tant que société de participations financières (SOCIETE11