Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au jour du sinistre, PERSONNE1.) n’était pas assuré contre les risques locatifs, alors que le contrat d’assurance couvrant le logement loué a été résilié par l’assureur en 2013.En effet, pour ces dégâts, ce n’est que sur base de la responsabilité délictuelle de droit commun que le propriétaire de l’immeuble peut agir, ce qui implique la preuve d’une faute ou

3e civ., 9 juillet 2013, n° 12-19.134 ;2013, n° 11-18.552 ;

En date du 11 juin 2013, la société SOCIETE1.) S.A. (ci-après « PERSONNE2.) ») a émis une offre quant à la fourniture et la mise en œuvre des installations techniques pour une nouvelle étable sur la ferme exploitée par PERSONNE1.) à ADRESSE6.).juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.2013, no 12-23.856 ;éléments de nature à permettre au juge d'apprécier s'il y a

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;En l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013.Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur

L’absence de réponse à conclusions, donc aux moyens soumis aux juges par les parties, est une forme du défaut de motifs, vice de forme d’une décision, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu, même implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au juge d’y répondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160).

janvier 2013, n° 74/13 du rôle).

Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) qu’PERSONNE14.) se trouve sous curatelle depuis un jugement du 18 octobre 2006 et qu’PERSONNE15.) a été nommé en date du 23 octobre 2013 curateur d’PERSONNE14.).inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.

Aux termes de l’article 84 paragraphe (2) cité ci-dessus, le permis de conduire de PERSONNE1.) n’était ainsi plus valable depuis le 7 avril 2013, l’intéressée ayant établie sa résidence au Luxembourg le 6 avril 2012.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Rép.partant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 qui ont toutes été payées par SOCIETE2.) >> (arrêt attaqué, p. 9)S’il ressort des conclusions de l’intimée que PERSONNE3.) a été impliqué en 2012 afin d’obtenir un accord de ruling de la part de l’administration fiscale, SOCIETE1.), n’ayant été créée en 2013, ne saurait

L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.2010 à 24.00 heures et, en conséquence, l’action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.été acquise au moment de l’introduction du litige par voie d’assignation du 18 janvier 2013.

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement << d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve >>, tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012/2013, n°4534 ;

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)

PERSONNE2.) aurait été au service de SOCIETE1.) depuis 2018 et Madame PERSONNE3.) depuis 2013, en tant qu’aide-cuisiniers, sans n’avoir jamais signé de contrat de travail.De manière irrégulière depuis l’année 2013 respectivement depuis l’année 2018 jusqu’au 9 juin 2023 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE3.),de manière

société redevait la somme de 22.599 euros à titre de dettes fiscales, mais que la société n’a pas effectué de paiement au bureau de recette des contributions de Luxembourg et ce malgré contraintes dressées les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.Les contraintes ont été rendues exécutoires les 9 juillet 2013, 1er août 2017 et 4 mars 2017.