Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL a calculé ses honoraires selon les taux horaires appliqués à partir du 1er octobre 2013 pour la rémunération de prestations d’architecte et d’ingénieur en régie pour le secteur public.

A l’appui de leur demande, les parties saisissantes font valoir qu’en date du 1er décembre 2013, ils ont donné en bail un garage pour un loyer mensuel de 110.- euros.Force est de constater que le contrat de bail écrit du 1er décembre 2013 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquent à l’appui de leur demande n’a pas été conclu avec PERSONNE3.).

A l’appui de sa demande en validité, la société SOCIETE1.) SA produit un contrat de prêt signé le 14 novembre 2013 par-devant le notaire PERSONNE2.), de résidence à ADRESSE4.) (France), aux termes duquel elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit immobilier à taux d’intérêt variable d’un montant de 200.000.- euros remboursable en 240 mensualités successives de

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait en outre de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros, consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour garantir la bonne exécution de toutes les

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial XV n°764/2013 rendu par le tribunal de ce siège en date du 15 mai 2013 et dont le dispositif est conçu comme suit :dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er septembre 2013 au plus tard, fixe l’affaire à l'

Cette double connaissance peut être présumée en présence d'une mention insérée dans le document contractuel et attestant de la complète information du signataire (cf. TAL, 5 novembre 2013, n°150324 du rôle et les références citées).

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants.

Elle verse un courrier de la Caisse Nationale d’assurance pension du 18 novembre 2013 l’informant qu’elle a droit, à partir du 1er octobre 2012, à une pension d’invalidité du montant brut de 2.524,72 EUR par mois, ainsi qu’un courrier lui adressé de la part de l’Association d’Assurance contre les Accidents duquel il ressort qu’elle s’est vu allouer, à partir

Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ., Preuve, F. Ferrand, déc. 2013 (actualisation : mars 2024), n°580 et suivants).

Il est constant en cause qu’en raison de douleurs persistantes à la hanche gauche depuis 2013, PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) s’est adressée au début de l’année 2015 au médecin PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)).

Par compromis de vente signé le 18 novembre 2013, intitulé «Verkaufsvereinbarung Nr 1 », les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un terrain à bâtir d’une surface de 13,92 ares, numéro cadastral NUMERO1.), situé dans la commune d’Echternach, pour le prix

Si le premier alinéa de l’article 2016 du Code civil mentionne le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant notamment modification de l’article 2016 du Code civil, viseraient le cautionnement d’une manière générale sans référence expresse à l’alinéa 1er.Il résulterait

La demanderesse y décrit que suite au décès d’PERSONNE8.) le 14 octobre 2013 et du fils de cette dernière, dénommé PERSONNE5.), le 18 novembre 2013, la totalité de la succession de feu PERSONNE5.) qui était son demi-frère, est dévolue à son épouse survivante, à savoir PERSONNE3.) suivant déclaration de succession du 2 février 2015.

L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de nonrecevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271).

le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013.Il ressort également du dossier que suivant acte de donation passé devant le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013, PERSONNE5.) a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie à PERSONNE2.) d’une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.).

En ce qui concerne les primes d’assurance des lieux communs refacturées à PERSONNE1.), le tribunal rappelle que les primes d’assurance-incendie et d’assurance responsabilité civile du chef de l’immeuble sont à assumer par le bailleur (Lex THIELEN, Droit civil, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier, éd. 2013, n° 309).

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 26 juillet 2002 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.),

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ;Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

partie adverse, l'appréciation du grief se faisant in concreto, en fonction des circonstances de l'espèce (Cass., 2 mai 2013, n° 36/13) et PERSONNE1.) n’ayant pas allégué un quelconque préjudice.