Décisions intégrales des juridictions judiciaires

outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.

Ils auraient procédé à un partage entre eux le 23 novembre 2013 par actes de renonciation à des droits.Il en découle que lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États différents, c’est tout au plus la juridiction saisie en second lieu qui sursoit jusqu’à ce que la juridiction

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de quinze ans pour avoir, entre le 23 août 2013 et l’année 2016, dans l’appartement sis à L-ADRESSE6.),depuis l’année 2013, jusqu’à la fin de l’année 2016, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dont notamment à L-ADRESSE6.),Ce n’est finalement qu’en mars 2022 qu’elle

2 General directions and considerations in relation to service contracts 3 En ce qu’il relève des dispositions dérogatoires prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, p.

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE13.) NUMERO32.), il ressort de l’extrait de compte y afférent concernant la période du 23 octobre 2013 au 31 décembre 2013 que le solde y figurant était le 31 décembre 2013 de 27.716,97 euros.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à

Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle).

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Aux termes d’une convention de crédit du 14 février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la SOCIETE1.) ») a accordé à SOCIETE2.) SARL unLe 18 février 2013, un contrat de cautionnement a été signé dans lequel la caution s’est engagée solidairement et indivisiblement envers la SOCIETE1.) pour « toutes sommes de quelque nature que ce soit que le

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Elle indique avoir acheté sa maison en 2010 et avoir effectué des travaux jusqu’en 2013, l’année ou elle aurait emménagé.bâtir dateraient du 5 juillet 2013.La phase de travaux serait donc postérieure à 2013.

Invoquant une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, numéro 3254 du registre, SOCIETE1.) soutient finalement que les dispositions en matière de droit de la consommation invoquées par les consorts PERSONNE4.) ne trouveraient pas à s’appliquer au contrat litigieux dans la mesure où elles viseraient uniquement les contrats d’adhésion.La Cour de

Il est admis que l’erreur matérielle peut toujours être rectifiée, en vertu du principe de l’exécution de bonne foi des conventions ou par application du principe de la prééminence de la volonté réelle, sans qu’il soit nécessaire d’annuler la convention (cf. P. Van Ommeslaghe, Les obligations, vol.1, 2013, p. 263).La partie demanderesse verse encore en pièce

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73).

Par arrêt civil du 4 décembre 2013, la Cour d’appel a ramené la pension alimentaire à titre personnel redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à 600.- euros.ainsi que deux contrats de crédit personnels SOCIETE3.) portant sur la somme totale de 107.000.- euros (50.000 + 57.000), conclus en date des 24 février 2009 et 19 mai 2010 par PERSONNE1.) et remboursable

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).