Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement 435/10 : « Vu le procès-verbal numéro 2009/6992 dressé le 16 octobre 2009 par la Police Grand-Ducale (Circonscription Régionale Luxembourg, Police de la Route – Service Avertissements Taxés1) le 26/06/2009 à 12 :36 heures, à Luxembourg, rue des Bains 2) le 18/08/2009 à 13 :14 heures, à Luxembourg, rue Beaumont3) le 20/07/2009 à 16 :55 heures, à

Il est encore important de noter que les sièges sociaux des sociétés dont A.) était le bénéficiaire économique ont été dénoncés dès que Y.) eût connaissance de l’arrestation de ce dernier (audition de X.) auprès de la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment en date du 21 décembre 2007, rapport n° SPJ/AB/2009/3297.22-MAPI

Jugt no 2780/2009 notAudience publique du 13 octobre 2009Par citations notifiées le 22 mai 2009 respectivement le 27 mai 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 4 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

14 octobre 2009, RG P.08.1095.F14 octobre 2009, RG P.08.1095.FA encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 VDans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie

Vu le rapport n° 2008/39664/231/JMdW du 21 mars 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. MerschVu l’ordonnance de renvoi numéro 1895/09 de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009Le prévenu X.) a été entendu sur les faits en date du 21 mars 2009

n°81079 et n°58438 du 8 décembre 2009, n°81098 et n°58453 du 15 décembre 2009 ainsi que les rapports n°22475/338/DY du 10 juin 2008, n°32637/472/GC du 22 juillet 2008 et n°32637/09/648DY du 14 octobre 2009 du Service de Recherche et d’Enquête criminelleTribunal de Luxembourg du 12.11.2009

En vertu de la disposition précitée, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel au pénal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses intérêts civils (p.ex. CSJ, 29 février 2000, n° 78/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474/09 X

Jugt no 2009/2010Par citation du 21 décembre 2009, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître àVu le rapport portant la référence 2009/19327/51/-HK du Service des Polices Spéciale (SRPS) de Esch-Alzette du 4 juin 2009Vu la citation à prévenus du 21 décembre 2009 (not. 416/09/CD)

En 2009, le Ministère des Classes Moyennes a informé la police que leur service a découvert de nouveaux dossiers contenant descertificats CE falsifiés (R40, 30.06.2009Au domicile d’C.) a été trouvée une note contenant le nom et le numéro de téléphone d’P.1.) (R39, 16.10.2009Le témoin T.7.) déclare avoir travaillé au Ministère des Classes Moyennes de 2004 à

La mauvaise foi est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation (jug n° 1418/2009, TAL 4 mai 2009

Vu le rapport numéro 25231 du 28 septembre 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, ainsi que les rapports numéros 512-2009 du 1er octobre 2009, 684-2010 du 24 octobre 2010, SRECLUX/JDA 17672-7/BISA du 26 novembre 2012 et SREC-LUX/JDA 17672-9/BISA du 7 janvier 2013, dressés par la police

Le rapport n° SPJBABF/JDA 3744/4/MOCA dressé en date du 4 décembre 2009 par la police judiciaire, Section Banques Assurances Bourses et FiscalitéL’infraction d’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants (CSJ, 18 mars 2009, n° 132/09 X

Vu les procès-verbaux numéros 20263/2009, 20264 et 20262 du 26 avril 2009, établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention Principal d’Esch-sur-AlzetteVu le rapport numéro 2009/22765/1239/DR et 20420 du 24 juin 2009, établi le 24 juin 2009 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur

2003, no 346/03 VI, CSJ 72/09 X du 4 février 2009

En dernier lieu, un crédit de 19.027.032 euros a été accordé à la société SOC4.) T.). (Ces chiffres résultent d’un contrat de gage consolidé signé le 17 avril 2009 entre la société SOC5 G.) et la BanqueLes différents prêts ont été garantis notamment par des contrats de gage, dès 2006, et par le contrat de gage consolidé du 17 avril 2009Afin de débloquer la

en 2009

Jugt no 326/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009Par citation du 17 décembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAinsi fait et jugé par Elisabeth

L’enquêteur a procédé ensuite à l’analyse des relevés mensuels des deux cartes VISA de la société SOC1.) et Cie sàrl pour la période du 21 décembre 2009 au 15 décembre 2012 pour vérifier les frais payés avec la carte et les remboursements effectués par XPour la période du 21 décembre 2009 au 8 avril 2011, X.) a remboursé à deux reprises des frais d’hôtel

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu l’ordonnance de renvoi n°1522/09 du 14 juillet 2009 de

3626/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009Par citation du 20 octobre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à l’audience publique du 26 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 20