Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faits Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à LA.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement d’une pénalité en cas de

111 / 2009 ( Xième chambreVu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2009Dans ses conclusions du 8 janvier 2009, la société SOC2.) SA se prévaut de la vente des immeubles à construire pour justifier ne plus avoir qualité de « voisin » d’Avu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2009

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit aux contrats conclus en l’espèce

Comme cette demande est accessoire aux demandes en responsabilité parentale et que le tribunal de céans est compétent pour connaître des dites demandes, l’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations

De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009

BLASCHETTE S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2009, établie et ayant eu son siège social à L-8287 Kehlen, Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le nL’expert HENGEN a, suite à une entrevue contradictoire entre parties, dressé un compte-

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19

En date du 17 août 2009, le moteur a été revendu par la demanderesse à une société de droit belge SOC.2.) BVBA et le moteur a été directement exporté d’Allemagne en TurquieUn courrier explicatif fut adressé par la demanderesse à l’AED en date du 31 janvier 2011 comportant en annexe la déclaration TVA pour 2008 et 2009, une copie de la facture relative à

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu'à soldeEn date du 15.5.2009, il a établi à l'

Il fait valoir que cet article est incompatible avec l’article 13, point 2 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesPour autant que de besoin, il demande à voir saisir la Cour de justice de l’Union européenne sur base de l’article 267 du

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois

Le prix de cession des actions aurait été négocié sur la base d’une valeur de l’action HAMON de 24 euros « moyenne » 2009 etla société BLUE LION clôturé le 31 décembre 2009 et qu’une copie dudit bilan aurait été annexée à la convention de cession pour en faire partie intégrantequoi le bilan du 31 décembre 2009 aurait contenu des informations inexactesIl est

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourgdéfenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

204/2009 ( Xième chambredu 6 mars 2009, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant àVu l'ordonnance de clôture du 9 octobre 2009Suivant acte du 6 mars 2009, PERSONNE1.), la compagnie d’assurance ASSURANCE1.) ainsi que la société SOCIETE1.) s.àr.l. ont relevé appel contre ce jugementvu l’ordonnance de clôture du 9 octobre 2009

L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’en vigueur à partir du 1er janvier 2010 par suite d’une loi du 10 novembre 2009, dispose comme suit

ministère public, à voir annuler les délibérations prises lors des assemblées des 8 août 2008 et 3 décembre 2009 pour abus de majorité et à se voir allouer un montant de 1.000.000.- EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subiC’est ce que vient d’ailleurs de rappeler la Cour de cassation française dans un arrêt du 22 septembre 2009, mais en l’

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/2009

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, FOREST HEIGHTS a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été

En application de l’article 76.4 de la loi de 1979, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur des modifications opérées par la loi du 10 novembre 2009, cette décision s’est substituée à l’imposition entreprise