Décisions intégrales des juridictions judiciaires

refixe l’affaire à l’audience de la Cour du jeudi, 19 mars 2009 à 15.00 heures, salle C.R.2.29. réserve les frais. 4

Les époux PERSONNE1.) réclament la somme de 12.100.- euros de ce chef, principalement sur base de la non-exécution de l’annexe 3 du contrat liant les parties et l’application du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables (ci-