Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement du 1ier octobre 2009, TEM.1.) a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour répondre de faux témoignage en relation avec plusieurs déclarations faites sous la foi du serment lors de l’enquête mais cette décision a été réformée par ordonnance de la Chambre du Conseil de la Cour d’

Par requête déposée le 28 octobre 2009, L.) a fait convoquer la société s.à r.l.Il résulte des pièces du dossier que le contrat d’insertion de L.) expirait le 30 juin 2009.Par après, l’appelante lui a soumis un contrat de travail le 1er juillet 2009 qui n’a cependant pas été signé par L.).Face à ce refus de signer, l’appelante a résilié le contrat de travail

Par jugement du 9 février 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a retenu que B.) avait été de novembre 2008 à février 2009 lié par un contrat de travail verbal à durée indéterminée à la société anonyme SOC.1.), qu’il avait droit de ce chef à des arriérés de salaire de l’ordre de 7.500 €, qu’il avait fait l’objet d’un licenciement oral, partantPar

Par exploit d’huissier du cinq août 2010, A a relevé appel d’un jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, en continuation d’un jugement précédent du 23 novembre 2009 a déclaré non fondées sa demande en paiement d’arriérés de salaire ainsi que celle en délivrance des fiches de salaire de décembre 2005 à mars 2006,Par

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

Par requête déposée le 14 juillet 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.558,78 euros + p.m. du chef de non paiement de la prime de participation au bénéfice, de la prime de responsabilité, de la prime de vêtements, de la prime de treizième mois, de la

Par requête déposée le 31 mars 2009, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.Par jugement rendu le 14 décembre 2009, le licenciement d’B a été déclaré abusif.Il a été

L’office du juge consiste à déterminer si les situations sont comparables, puis le cas échéant à vérifier s’il existe une véritable différence de traitement et si elle est susceptible de reposer sur un motif prohibé. (ouvrage cité par le tribunal du travail, même fascicule, numéro 13, édition 2009)

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 2009 en qualité d’éducatrice par la société A, B a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 23 avril 2010 pour absence injustifiée pendant 5 jours.

Il a en outre estimé que le préjudice matériel subi par la salariée du fait du licenciement se trouvait en relation causale durant les deux mois qui ont suivi la fin des relations de travail, B ayant bénéficié d’un délai de préavis de quatre mois qui a expiré le 14 février 2009.Elle n’a pas été dispensée de prester le préavis.référence à quatre mois à courir

Par requête déposée en date du 28 janvier 2009, A a fait convoquer la société anonyme B Luxembourg S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 15.845,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 3.961,49 € à titre d’indemnité de départ et 20.000 € à titre de dommage moral de même qu’une indemnité de

A.) a été licenciée par son employeur, la société à responsabilité limitée X.), d’abord avec préavis par courrier recommandé du 26 juin 2009, puis avec effet immédiat par courrier recommandé du 5 août 2009.Elle avait par courrier recommandé du 14 juillet 2009 demandé communication des motifs à la base du licenciement avec préavis et par même courrier demandé

Par requête déposée le 10 août 2009, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 36.782,53 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 14 avril 2009.D’après

WAGNER, sur une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par A dans une affaire se mouvantA, demeurant à D-, demandeur aux fins d’une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par Maître Roland MICHEL, comparant Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondée.Contre

Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier en date du 20 août 2009Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme A (actuellement A) à payer à son ancienne salariée B la somme de 4.667,53 € du chef d’arriérés de salaire couvrant la période du 15 juin 2008 au 12 février 2009, avec les

WAGNER, sur une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par A dans une affaire se mouvantA, demeurant à B-, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par Maître Roland MICHEL, comparant Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondée.

A a été licenciée par ses employeurs, B et son épouse C, d’abord avec préavis par courrier recommandé du 26 juin 2009, puis avec effet immédiat par courrier recommandé du 5 août 2009.Elle avait par courrier recommandé du 14 juillet 2009 demandé communication des motifs à la base du licenciement avec préavis et par même courrier demandé à ses employeurs de

Par requête déposée en date du 7 août 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.493,20 € + pm du chef de perte de salaire, 5.562 € du chef de frais de psychothérapie et 100.000 € du chef de préjudice moral ainsi que la remise des fiches de salaire des mois d

Par arrêt du 29 octobre 2009, la CJCE a dit pour droit