Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, A a fait comparaître la société anonyme B S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner au paiement du montant de 176.306,51 € avec les intérêts tels que de droit à compter d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Par jugement rendu le 30 septembre 2009 le tribunal a transmis le dossier au Ministère Public aux fins de rapport et de conclusions.société et des pistes de redressement esquissées" une aide forfaitaire et remboursable de 500.000.euros lui sera accordée sur base de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique, que

Par exploit d'huissier du 12 avril 2011 D a assigné la société à responsabilité limitée A en faillite en faisant valoir que l'assignée lui redoit suivant jugement rendu le 27 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, un montant de 11.569,58 euros, principal, intérêts et tous frais compris,

à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 9 novembre 2009, date de la démission du salarié B, la clientèle de A constituant le portefeuille desservi par B, sous peine d'une astreinte de 2.500.- euros par police d'assurance faisant partie du portefeuille d'assurances de A desservi par B détournée à partir de

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, la société de droit belge BBB S.A., a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 21.426,41 € avec les intérêts légaux à partir de la

conditions (réf. DOC AAA Sales Terms & Conditions Edition March 2009) », productrices d’intérêts conformément à l’article 3.4., précité, jusqu’au jour du prononcé du jugement entrepris.

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

jugement ne peut donc être fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude. (cf : Journal des tribunaux Luxembourg no 2 du 30 avril 2009 : Probabilité et certitude dans la preuve en justice par P. KINSCH et décisions y publiées).

Cour 11.7.2001, nos 24107 et 24702 du rôle, DAOR 2009/91, p.290), que la clause de non-concurrence contenue à l'article 6.3 de la convention d'agence générale est seulement limitée dans le temps mais vaut pour une durée considérable de 18 mois et elle interdit "toute activité d'intermédiaire d'assurance" qu'

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en faisant exposer, en substance :Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

Par jugement rendu le 15 octobre 2009 le tribunal a dit cette demande non fondée au motif que la créance alléguée n'est pas établie.

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009 CCC et BBB ont fait donner assignation à la société anonyme DDD, à la société à responsabilité limitée EEE et à la société de droit islandais AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir :Par exploit d’huissier du 4 novembre 2009 la société AAA a fait

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 août 2009,Par exploit d’huissier du 10 août 2009, AAA, CCC et EEE ont interjeté appel contre ce jugement.

Elle reproche aux juges de première instance d’avoir prononcé sa faillite nonobstant le recours introduit par elle le 1er juillet 2010 contre les taxations d’office auxquelles a procédé l’Administration des Contributions à son encontre pour les années 1998 à 2009.Il fait valoir que les bulletins concernant les impôts redus par la société AAA lui ont été

Le tribunal, dans son jugement du 15 juillet 2010 a constaté que le contrat du 21 novembre 2001 portant sur un camion donné en location à la défenderesse, a été tacitement reconduit jusqu’au 26 août 2010, a dit que le contrat a été anticipativement résilié en date du 21 août 2009 par le locataire, a déclaré la demande de BBB fondée pour le montant de 8.801,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 17 avril 2009,Par exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 17 avril 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel des jugements des 2 juillet et 22 décembre 2008.Par acte du 6 octobre 2011, la société AAA a déclaré se désister formellement de son appel dirigé par

Dans sa prise de position ultérieure du 27 octobre 2009, qui fait partie intégrante du rapport d’expertise complémentaire, l’expert a redressé certains de ses calculs en ce qui concerne le métré et la réalisation des travaux par l’entrepreneur, de sorte que le métré rectifié a été chiffré au montant de 10.754,85 €.

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009 la société de droit anglais AAA Ltd a fait comparaître la société anonyme BBB, la société anonyme CCC, la société anonyme de droit français DDD et la société en commandite simple de droit français EEE devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la société BBB s'entendren'

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2009, AAA a fait donner assignation à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 15.000.000 USD avec les intérêts légaux à partir du 3 août 2006, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2009,par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2009 jusqu'à solde;