Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour constate que dans l’énoncé des motifs économiques invoqués à la base du licenciement de B, A n’invoque aucun chiffre précis vérifiable, pas de chiffre concernant la situation économique réelle de la société nécessitant une amélioration, pas de chiffre d’affaires vérifiable pour les années 2008 et 2009, ni l’évolution de ce chiffre d’affaires pour l

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

Engagé par la prédite société en qualité de standardiste le 1er mai 1997, le salarié fut licencié le 26 février 2009 avec préavis pour motifLa lettre de motivation du 30 mars 2009 indique encore plusieurs raisons pour lesquelles le choix de l’employeur s’est porté sur le salarié plutôt que sur un autre.A, déclaré abusif le licenciement de B intervenu en date

Il résulte des pièces du dossier qu’avant le licenciement avec effet immédiat B avait été en congé de maladie prolongé depuis 2009, ce qui avait donné lieu à la saisine de la commission mixte par l’Administration du contrôle médical de la Sécurité Social, tel que cela résulte du courrier d’information du médecin-conseil de cette administration du 6 mai 2010

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 18 janvier 2010, B demanda la convocation de la société anonyme A à comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 janvier 2009 intervenu à son encontre et pour y entendre condamner son

Quant à l’appel incident L’intimé interjette appel incident en ce que la juridiction de première degré n’a pas fait droit à sa demande en condamnation de l’employeur à lui remettre ses disques tachygraphiques, ses relevés de carte de conducteur ainsi que ses feuilles de route pour la période de mai 2007 à décembre 2009 sous peine d’astreinte.Déclare les

Considérant que le salarié n’a pas prouvé avoir été protégé contre le licenciement, que la lettre de licenciement répond aux critères de précision requis par la loi et que le salarié a commis en date du 29 janvier 2009 un abandon de poste rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail , le tribunal du travail a, par

Par requête du 1er décembre 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 23 octobre 2009 et A S.A. s’entendre condamner à lui payer 6 764,90 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 20 294,70 € à titre de préjudice matériel et 6 764,90 € à titre

Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis sur le fond, sinon irrégulier quant à la forme, condamner B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de dommage moral, et au cas où leIl a

Par requête déposée au greffe en date du 6 août 2009, B fit convoquer la société anonyme A S.A., ci-après la société A S.A., pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :13.925,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2009, jusqu’à solde ;euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 août 2009, jour de la demande en justice,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette le 18 septembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A SA, ci-après la société A SA, devant le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner au paiement des montants suivants :salaire août 2009 : - indemnité de préavis : - préjudice

bonus de l’année 2008 aurait dû être payé en 2009 ;de même pour le décompte de rémunération 2008, le bonus payé rétroactivement correspondrait au bonus de l’exercice 2007, de sorte qu’elle n’a pas eu paiement du bonus de 2008 ni en 2008 ni en 2009, puisque d’après les fiches de rémunérations de janvier à juin 2009 elle n’a perçu à titre de salaires que la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 29 juillet 2009, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 29 juin 2009, le tribunal du travail a reçu la demande de B en la forme ;Par exploit du 29

Aux services de la société à responsabilité B suivant contrat de travail du 9 juin 2008 ayant pris effet le 12 juin 2008 en tant que monteur, A fit exposer s’être vu notifier son licenciement avec préavis par courrier du 14 novembre 2008, le préavis expirant le 15 janvier 2009 ;Il précisa qu’en date du 15 mai 2009 l’employeur l’aurait licencié oralement en l

Elle était en congé de maladie suivants certificats successifs à partir du 19 novembre au 17 décembre 2009, du 18 décembre au 4 janvier 2010, du 4 janvier 2010 au 18 janvier 2010, du 19 janvier au 31 janvier 2010, du 3 février au 8 février 2010, certificat émis le 3 février 2010 et parvenu à l’employeurSuivant certificat du Ministère des Affaires Etrangères

Par requête du 14 juillet 2010, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer 8 082 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis équivalant à quatre mois de salaire, 2 020,50 € à titre d’indemnité de

Par requête déposée en date du 16 septembre 2009 au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B SARL devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, pour s’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif lesA a

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 30 avril 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de dommage matériel, 10 000 € à titre de dommage moral et 18 171,76 € à titre d’arriérés de salaire pour les années

Par lettre du 18 décembre 2009, elle fut licenciée avec un délai de préavis de 4 mois, en raison de la fréquence et de la durée de ses absences pour cause de maladie et alors qu’il résultait de l’avis de deux médecins généralistes de contrôle qu’elle était apte à travailler.Le tribunal a encore considéré que la salariée, qui n’avait plus travaillé depuis le

Par requête du 5 août 2009, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement, qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.chômage pour la période de septembre 2008 à janvier 2009 et ce sur base