Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 9 août 2010, A a donné assignation à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement du montant de 179.640 € à titre d’indemnité pour les dégâts des eaux survenus au cours de l’hiver 2008/2009 dans sa

La partie appelante, A, expose que par acte de vente du 19 mai 2009 elle a acquis un appartement au rez-de-chaussée (bloc B) avec jardin dans l’immeuble, dénommé résidence « 1 »Elle a donné assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre : - dire que la délimitation entre les deux parcelles est celle renseignée

Il y a encore de retenir que suivant l’attestation du 6 avril 2009 de E, B,A l’appui de ce grief il invoque une attestation rédigée le 26 octobre 2009 par Marques Filipe qui déclare avoir vu, le 23 octobre 2009, l’épouse accompagné d’un homme conduisant uneLe tribunal a retenu à bon droit, au vu des attestations produites par l'intimé, que la relation

Statuant sur les demandes introduites par A les 30 janvier 2012 et 1er février 2012 tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où elle se trouve placée sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relativeSuivant l’article 37 de la susdite loi du 10 décembre 2009, appel pourra être interjeté par le

d’une indemnité d’occupation et de la déclarer fondée, de demander à l’expert EWERT de compléter son rapport d’expertise suite à l’incendie survenu en 2009 et de calculer le montant de l’indemnité d’occupation redue par A, d’ordonner à A de verser aux débats la prise en charge des assureurs et les montants versés par ces derniers, subsidiairement si la Cour

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 13/05/2009, comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel DE LUXEMBOURG en date du 26/03/2009, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,pour cause d’acquiescement au jugement du 29 janvier 2009 sur ce point au motif que l’appel n’aurait pas porté sur les intérêts réclamés en première instance, mais non liquidés

Elle n’aurait pas touché de bénéfices de son commerce en 2008 et en 2009.Les décomptes des contributions directes établissaient depuis 2001 une exemption d’impôts suite à des bénéfices commerciaux variant de 83.656 flux en 2001 à 0 en 2002, 1750 en 2003 pour aboutir à des pertes en 2007 et 2009.Une troisième demande d’un prêt à tempérament du 2 septembre

Aux termes d’un procès-verbal de saisie-exécution du 21 juin 2009 dressé à la requête de la société B au domicile de C et de D en vertu du prédit jugement, l’huissier de justice a procédé à la saisie de plusieurs meubles.Par exploit du 21 juillet 2009, la société anonyme A a fait signifier et déclarer à la société à responsabilité limitée B, à C, à D et à E

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A ainsi que sur la demande reconventionnelle de celle-ci et sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 novembre 2009, déclaré non fondée la demande principale de B et fondée la demande reconventionnelle de A et prononcé le divorce aux torts exclusifs de

B, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14/05/2009, comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement du 15 janvier 2009, le tribunal a dit que l’indemnité de rachat constitue un bien propre à concurrence de la somme de 5.267,74 €, comprenant un montant de 4.235,31 € à titre de remboursement de cotisations et de 1.040,93 € à titre d’intérêts ;Il n’y a par conséquent pas lieu de discuter la solution retenue par le jugement du 15 janvier 2009

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,Saisi d’une demande de partage introduite par les époux C-D contre A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné par jugement du 14 janvier 2009 la licitation pour impartageabilité en nature de la parcelle sise à Pétange, suivant un plan de géomètre Luc Ewen du

Si dans son attestation testimoniale du 10 novembre 2009 le témoin D déclare que B a réalisé de sa propre main et avec l’aide de son père et de ses amis la maçonnerie brute (le toit compris) de l’immeuble, il ne fournit cependant aucune indication sur le financement des matériaux qui ont été employés pour la construction de la maison.Par jugement de divorce

que lors de l’enquête principale le 8 décembre 2009, Maître Alain Gross étaitComme il lui était loisible de participer à l’enquête principale du 8 décembre 2009, sa demande tendant à convoquer derechef les témoins pour lui permettre de les interroger de son côté est irrecevable.En première instance, le juge de la mise en état avait, par ordonnance du 8

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande de A recevable et partiellement fondée, a condamné la société anonyme B à payer à A la somme de 6.720 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2007 jusqu’à solde, a débouté A pour le surplus et a débouté toutes les parties de leur demande

révision, que A a été licencié par son employeur le 9 novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars 2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros

Dans ses conclusions notifiées le 10 septembre 2009, la société A commence par contester l’applicabilité de la clause compromissoire en soutenant que la convention ne la concernerait pas, parce que « le blanc prévu pour préciser la dénomination de la société n’est pas rempli » (..) », pour continuer quelques lignes plus loin : « que toutefois, même à

résultant d’une transaction intervenue entre parties, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il demande à la Cour de condamner la société B, par réformation du jugement entrepris, à lui payer le montant de 47.163,52 euros ou tout autre montant même supérieur à dire

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en replacement de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22/12/2009, comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 7 octobre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a