Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin T.1.) a déposé lors de l’enquête du 26 juin 2009, ordonnée par le jugement du 28 février 2007, que les parties étaient convenues oralement lors de la signature du compromis de vente que A.) devait réaliser les travaux de plâtrage, la pose de plaques de plâtre aux plafonds, le chauffage électrique, la pose des portes intérieures et de la porte d’

B.) a, par assignation du 5 mai 2009, saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour entendre révoquer l’adoption plénière de A.) prononcée par jugement du 19 mars 1992.Il se dégage de la procédure que suite aux conclusions notifiées le 23 février 2010 par la partie A.), B.) a déclaré, par acte notifié le 28 décembre 2010, intitulé « Désistement d’

Les frais de remboursement des aides au logement invoqués ne sont cependant pas à prendre en considération étant donné que leur dernier remboursement remonte au 5 novembre 2009.En effet, le traitement orthodontique a commencé en 2009 pour se terminer en 2011.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 28/05/2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant

Par exploit d’huissier de justice du 8 décembre 2009, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la rescision pour cause de lésion de plus du quart du partage réalisé par devant Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, en date du 20 mars 2007 et pour voir

vu l’assignation en divorce du 17 juillet 2009;

Revu l’arrêt du 4 mars 2009 par lequel la Cour autrement composé a rejeté la demande de demande en péremption d’instance présentée par B.).

Les délai d’appel dans lequel un placé judiciaire peut relever appel contre une décision rendue par le tribunal d’arrondissement sur base de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux est de 5 jours à partir de la notification par le greffe de la décision.

A.) fait valoir à l’appui de son appel que B.) n’a jamais contesté avoir depuis la naissance du deuxième enfant commun en 1986 refusé d’entretenir des relations intimes avec lui, qu’elle s’est totalement désintéressée de lui pendant le mariage, qu’elle refuse de contribuer aux charges du ménage et qu’elle a procédé le 14 septembre 2009 à son insu a desB.)

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 04/12/2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a déclaré la demande en partage de la

Le tribunal a, en conséquence, condamné cette dernière à payer aux époux F.) le montant de 21.750 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde.

Eu égard au fait que B.) ne disposait pas de revenus élevés, son salaire mensuel s’élevant de 1996 à 2000 à environ respectivement 1.774 euros, 1.870 euros et 1.900 euros pour passer ensuite entre 2001 et 2006 à quelque 2.250 euros et s’élever enfin de 2007 à 2009 à environ 2.500 euros, la pension d’orpheline a nécessairement servi dans son intégralité à

Par jugement contradictoire du 4 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M.) et S.) a dit la demande en récompense de S.) d’un montant de 73.000.- euros relatif à la rente d’accident investie dans le studio sis à (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2010 H.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui restituer la somme de 12.394,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 septembre 2001, sinon à compter du 12 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à compter de

Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande en reddition des comptes fondée et a condamné K.) à rendre compte relativement aux procurations qui lui avaient été données sur les comptes détenus par feu B.) auprès de la BCEE, notamment le compte no LUjugement du 18 mars 2009 il aurait été condamné à rendre compte de

Revu l’arrêt de la Cour du 11 novembre 2009 ayant confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande récursoire du notaire M.) et ayant pour le surplus et avant tout autre progrès en cause invité les parties M.) et F.) à 1 ) renseigner la Cour sur la date exacte à laquelle le montant de 800.000.-LUF a été remboursé par la succession

L’expert a rédigé un compte rendu de réunion du 3 février 2008 qui décrit les désordres à la véranda et propose les travaux nécessaires pour y remédier ainsi qu’un rapport d’expertise du 7 avril 2009, déposé le 28 avril 2009 au greffe de la Cour, qui reprend de façon plus détaillée la description des malfaçons, la recherche de leurs causes, l’énumération des

sans obligation d’injection ou de médication dès lors qu’en application de l’article 25 de la loi modifiée du 10 décembre 2009, il n’appartient qu’au seul médecin traitant d’accorder, à tire d’essai, l’autorisation de quitter l’établissement et de fixer les modalités de la surveillance médicale.A.) reproche aux juges de première instance d’avoir fait une

10-7-2009 NR 34339.