Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. Vu les arrêts attaqués rendus le premier le 5 avril 2006 et le second le 15 octobre 2008 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, le dernier arrêt signifié le 5 février 2009Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2009 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à Maître

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  2. Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourgconstitution de partie civile déposée le 13 février 2009 par la FONDATION Yen ce que la Cour d'appel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de la Fondation Y et de l'appel interjeté par cette

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  3. Attendu que le règlement européen, dit « Rome I », n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, invoqué, qui remplace la Convention de Rome, s’appliquant seulement aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, l’article 4 de ce règlement est également étranger au grief invoqué

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  4. En effet, la Cour affirme tout simplement de manière sommaire : << cependant il ressort du casier judiciaire portugais versé en cause que A) a, pour des faits de vols commis en 2008, été condamné le 22 avril 2009 à une peine d'emprisonnement de 4 ans et six mois assortis du sursis et que le sursis a été révoqué par décision du 7 février 2013, devenue

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  5. paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres (ci-après « la loi modifiée du 10 novembre 2009 » ) et de l’impossibilité de saisir les fonds

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  6. Vu le mémoire en cassation signifié le 5 janvier 2009 par la société coopérative A.), ci-après dénommée A.), à la société anonyme B.), en abrégé B.), déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 7 janvier 2009

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  7. pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes, ce qui est le cas en l'espèce pour Monsieur X (cf. Arrêt C.E.D.H. du 10 février 2009, Zolotoukhine c

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  8. CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 3435CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 34-35

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  9. Que cet article 8(3) du Code de procédure pénale résulte en tout état de cause d’une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait dès lors pas être considéré comme valant transposition de l’article 3 de la Directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui lui est ultérieure

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  10. Après cette interruption, une nouvelle prescription extinctive quinquennale aurait couru jusqu’au 31 décembre 2009 pour l’année d’imposition 2000 et jusqu’au 31 décembre 2010 pour l’annéeBelgique du 7juillet 2009, requête n°1062/07 4 Cass. com., 15 janvier 2002, 00-16.255, publié au bulletin 5 Cass. n°64/17, 13 juillet 2017, n° 3804 du registre

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  11. Dans le cadre d'un arrêt de la Cour de cassation française n°573 du 27 février 2009, le Premier avocat général M. de Gouttes précise dans son rapport ce qui suit : Le principe de l'estoppel << peut être rattaché à d'autres principes bien connus : le devoir de bonne foi, l'obligation de cohérence, l'interdiction de l'abus de droit, la règle ’’nemo auditur

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  12. Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović cAux alentours de 2008 et 2009

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  13. 18 Cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiée

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  14. 1 TAL, 6 juin 2002, n° 1453/2002 2 DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098 3 en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92 4 Dalloz: Code d' Instruction criminelle annoté, sub. art

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  15. Or, cette directive a été abrogée avec effet au 1er janvier 2016 par la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), telle que modifiéeA titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que l’essence de l’article 17 de la Directive 2002

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  16. modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des services techniques de l'agriculture, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du règlement (CE) n° 1185

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  17. Cass. fr., 1re ch. civ., 22 janvier 2009, Rev. critDIP 2009, pL’arrêt du 22 janvier 2009 a encore retenu que « pour dire établie la cession des droits d’auteur au profit de X sur le modèle de jouet en cause, justifiant de la qualité de

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