Décisions intégrales des juridictions judiciaires

accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

A noter que, saisie d’un pourvoi en cassation dirigé contre le susdit arrêt, la cour de cassation a, par arrêt du 6 mars 2002 (numéro 1968 du registre), dit « qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a interprété correctement l’ancien article 282 du code civil ».

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-àdire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l'

La charge de déterminer ces critères est revenue à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dont le contenu est identique à l

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal a reçu la demande en la forme, avant tout autre progrès en cause, a dit que le litige était régi par la loi italienne, a dit qu’il y avait lieu, par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968 concernant l’information sur le droit étranger, de demander à l’autorité compétente italienne les

d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (ci-après règlement grand-ducal du 13 juin 1975) et du règlement général de copropriété tel que fixé par acte notarié de Maître Lucien-Jean-Mathias SCHUMAN du 22 juillet 1968 (ci-après règlement de copropriété).

renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent ».

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, davoir attrait à linstance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle nétait pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur).

Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 concernant la compétence

1968, Pas. 20, 432).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Européenne, et partant s’entendre condamner à lui payer 26.394,60 € du chef d’arriérés de salairearticle 7, paragraphes (1) et (4) du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ayant le même objet, seuls les étrangers ne se voyant pas