Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

b) en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétésL’infraction d’abus de biens sociaux est punie, en application de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement.articles 8, 9

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que directeur de la société de droit panaméen SOC.1.) S.A., fait de mauvaise foi des fonds de la société, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, en transférant par différents ordres de virement le montant total de 42.434.084,67 USD, sur

En l’espèce, P.1.) a à 171 reprises (165 virements effectués et 6 virements refusés) inscrit dans l’application informatique du service dit « sinistres » de ASS.1.) des frais de tiers intervenants fictifs ou d’autres frais en réalité inexistants ou y a rajouté des parties fictives.

Il est généralement admis que l’exception du libellé obscur est un moyen de pure forme, qui a pour but d’aboutir à l’annulation de l’acte considéré, doit être soulevé in limine litis et requiert que le plaideur rapporte la preuve qu’il a subi un préjudice du fait de l’irrégularité de l’acte (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 19 avril 2013, n°117.171

Il ressort du rapport n°SPJ7CRR/2008/3962.171/sccl (n°37) du 24 octobre 2008 que P1.) a formulé auprès de la banque ING en date du 24 janvier 2007 et en date du 31 mai 2007 une demande de crédit portant sur le montant de 75.000 euros respectivement 25.000 euros.ASBL.) la somme de 171.315,02 euros reçue en vertu d’un virement bancaire du 18 décembre 2007 la

Espagne, 171) A171.), né le (

La demande était basée, principalement, sur l’abus de biens sociaux prévu à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat.A) agit contre B) et C), principalement, sur base de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat et encore à l’encontre d’C) sur

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, d’avoir en tant

commerce et subsidiairement du chef d’infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée et du chef d’infraction aux articles 574 5° et 576 du Code de commerce.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

341 actions sur SOC.6.) i) 26.6.2014 : o B.) acquiert 171 actions sur SOC.7.) o C.)acquiert 170 actions sur SOC.7.)

que le point de départ de la prescription de l’infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (abus de biens sociaux) est le même que pour les prétendus faux en écritures de commerce ;en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commercialesPar réquisitoire du 9 mai 2014,

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;II) A) infractions à l’article 574 6° du Code de commerce B) infraction aux articles 440 et 574 4° du Code de commerce III) principalement : infraction à l’article 577 du Code de commerce subsidiairement : infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10en

Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé P2.) et P1.) du chef d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), d’abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), de banqueroute frauduleuse (article 577 du Code de commerce et articles 489 et 490 du Code pénal), d’escroquerie fiscale (paragraphe 396 (5) de la loi générale desen

Numéro 171/2014

Il ressort du rapport n°SPJ7CRR/2008/3962.171/sccl (n°37) du 24 octobre 2008 que P1.) a formulé auprès de la banque ING en date du 24 janvier 2007 et en date du 31 mai 2007 une demande de crédit portant sur le montant de 75.000 euros respectivement 25.000 euros.ASBL.) la somme de 171.315,02 euros reçue en vertu d’un virement bancaire du 18 décembre 2007 la

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite, d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreen