Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avoir en tant que dirigeant de société de mauvaise foi, fait des biens de la société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celleci, pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé,en infraction à l’article 171-1 de la loi

Numéro du rôle : 171.886 Composition :L’affaire inscrite sous le numéro 171.886 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 8 décembre 2015 pour plaidoiries.

Numéro du rôle : 171.413L’affaire inscrite sous le numéro 171.413 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 14 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la troisième chambre à l’audience publique du mardi, 22 septembre 2015.

Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de B.) seraient irrecevables.

Dès lors, et en application des articles 171 et 172 du nouveau code de procédure civile, les conclusions de BB.) seraient irrecevables.

Le tribunal estime par contre que les autres retraits en liquide effectués par P.1.) peuvent être qualifiés d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales qui vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ilsL’

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de société, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

PERSONNE2.) à lui rembourser la somme de 4.171,75 euros, correspondant à la moitié des frais engagés pour le premier semestre universitaire de PERSONNE3.) et elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.Au titre de dépenses incompressibles, il échet de prendre en considération le

licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.Il suit des développements qui précèdent que la demande indemnitaire de X.) est fondée pour un montant total de 8.171,01 € auquel il convient de condamner l’employeur par réformation du jugement déféré.condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) la

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal ou à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs

ibidem n° 171).

4.171,20 € salaire pour le mois de septembre 20094.171,20 € salaire pour le mois d’octobre 2009Comme la société B s.à r.l. n’a pas rapporté la preuve que A n’a pas travaillé au mois de septembre 2009, la demande de paiement de A des salaires pour le mois de septembre 2009 est fondée pour un montant de 4.171,20 €.Il s’ensuit que la demande de A en paiement

Il fait cependant plaider que la société SOC.1.) S.A. est une société « offshore » des British Virgin Islands à laquelle l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales serait inapplicable.L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de

L'affaire fut enrôlée sous le numéro 171 506 du rôle pour l'audience publique de vacation du 28 août 2015 et utilement retenue à l’audience publique du 9 octobre 2015, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

subsidiairement, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernanten infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales d’avoir en tant que dirigeant de société, de droit ou de fait, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’

Numéro 171/2015

Numéro 171/2015

en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’infraction d’abus de biens sociaux telle que libellée à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.En

infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.en infraction à l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi

article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).