Décisions intégrales des juridictions judiciaires

escroquerie à subvention, blanchiment- détention, infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.Vu l’ordonnance numéro 983/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3

Vu l’ordonnance numéro 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 3) du Code pénal ainsi qu’à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

dette envers des entreprises à hauteur de 171.005,00 euros ;

Infractions aux articles 489, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8, 9, 10, 11, 15, 437, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, infractions aux articles 162, 163 et 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, infractions aux articles 1, 2, 5, et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988en

Vu le procès-verbal numéro 171/16 BC du 17 janvier 2017, dressé par l’Administration de la Nature et des Forêts, Direction Entité Mobile.

A) soulève l’irrecevabilité des conclusions de C), motif pris de l’irrégularité de la constitution d’avocat, pour ne pas remplir les exigences de forme de l’article 171 du Nouveau code de procédure civile.Si en application des articles 171 et 172 du Nouveau code de procédure civile, les conclusions du défendeur, personne physique, ne sont pas recevables tant

ou privée. (C.S.J, corr. 1er avril 2014, 171/14 V).

2.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,3.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,4.2. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que

2.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,3.3. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée par la suite,4.2. en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que

Banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et infraction à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.pour avoir, en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

171,31 euros à partir du 10 novembre 2011 jusqu’à solde et 2.000 euros à partir du 23 mai200,00 euros 100,00 euros 171,31 eurosLe jugement entrepris a fait droit à la demande de PERSONNE1.) en remboursement de frais de traitement à concurrence de 171,31 euros.171,31 + 567,64 =]A l’exception du montant de 171,31 euros, alloué en première instance, et du

Il résulte de l’acte de vente du 21 novembre 2006 que A) a acquis de l’époux de B) la moitié indivise de l’immeuble d’habitation pour la somme de 210.171 euros et la moitié des terrains pour 29.000 euros, de sorte que la valeur de l’immeuble d’habitation était fixée à 420.342 euros et celle des terrains à 58.000 euros, soit une valeur globale de 478.342

Arrêt N° 171/17 – VII – REF

Il résulte de ces éléments énoncés dans la demande d’entraide que les faits pénaux poursuivis en France sont susceptibles d’être qualifiés en droit luxembourgeois notamment d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et de blanchiment au sens de l’article 506-1 du Code pénal.

Vu le jugement attaqué, numéro 118/2016, rendu le 20 mai 2016 sous le numéro 171.941 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en instance d’appel ;

Soutenant que les travaux étaient affectés de nombreux vices et non-conformités, A a, par exploit d’huissier du 12 févier 2004, assigné B en paiement d’un montant de 1.171.319,60 euros à titre de dommages-intérêts.

Saisi d’une demande introduite par l’ADMINISTRATION COMMUNALE de la VILLE B) , (ci-après dénommée la COMMUNE) à l’encontre de la société à responsabilité limitée A), (ci-après dénommée la société A) en payement d’un montant de 127.171,20 euros avec les intérêts légaux redu au titre de taxes communales pour compenser 13 emplacements de stationnement manquants

Arrêt N° 171/17 – II – REF.DIV.

Arrêt N° 171/17 - I - TUT Numéro 45113 du rôle

l’arbitrabilité des litiges relatifs à la nullité d’une décision d’assemblée générale. (Olivier Caprasse, Les sociétés et l’arbitrage, nos 167 à 171).