Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro du rôle : 166.265 Composition :

euros x 12 mois, pour la période de juillet 2013 à juin 2014) sinon de 3.984.euros (= 166.- euros x 6 mois + 332 x 6 mois, pour la période de juillet 2013 à juin 2014) à titre d’arriérés de loyer, sur base de l’article 11 alinéa 2 de la loi du 21 septembre 2006, - à voir déclarer recevable la demande en fixation d’une avance mensuelle sur charges et à voir

Les indications tirées de ce document public sont encore les plus sûrs éléments d’une sage décision, au cas où ni titre ni possession ne règlent souverainement le débat. (cf. Fernand DANGER, Le bornage, Ed. Eyrolles, 1962, p. 165 et 166, no 124).

Le prêt d’une chose à usage permanent peut être fait à titre précaire, auquel cas, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment (op. cit. no 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).