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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Lors de l’audience des plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a augmenté sa demande pécuniaire aux loyers payés jusqu’au mois de mai inclus et sollicite dès lors la somme de 13.166,54.- euros.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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