Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son jugement du 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle, frappé du pourvoi en cassation, le tribunal d’arrondissement avait, en effet, retenu ce qui suit :TAL, 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal et des articles 2, 3, 145, 146, 152 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

B.) invoque pour l’année 2007 un montant de 159,37 euros au titre de matériel de peinture acheté au SOC.1.) et un montant de 571,26 SOC.2.) au titre de la réparation d’un évier.

Le tout par application des articles 1, 2, 152, 153, 154, 159 du code d’instruction criminelle.

Quant au montant réclamé, non autrement contesté, il convient de rappeler que les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

159/08).

159

Arrêt N° 159/17 - IX - CIV

constaté que le montant de 159.387,82 euros bloqué entre les mains du notaire est à partager par attribution de 62.202,93 euros à B) et de 97.184,89 euros à A).

la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 149, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Numéro 159 666 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Numéro 159 651 du rôle

159, Nicoletti).

25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 et 66 du code pénal et des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle.

PERSONNE2.) soutient que PERSONNE1.) a eu une occupation exclusive de cette maison jusqu’au 8 mars 2017 et il requiert que PERSONNE1.) rapporte la somme de 232.457,8 euros à l’indivision de ce chef, soit 1.458,33 euros X 159 mois et 12 jours.PERSONNE1.) est tenu de rapporter à l’indivision les indemnités échues du 27 novembre 2003 au 8 mars 2017, soit 159

Arrêt N° 159/17 IV-COM Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéros 42469, 42551, 42563 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

153, 154, 159, 161, 162, 163 et 387 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour 30 janvier 2002, P. 32, 159).

D le montant de 159.002,82 USD avec les intérêts légaux à dater de l’assignation respectivement la mise en paiement des dividendes si celle-ci est postérieure,Tenant compte des 1.318.668 actions U mises en vente et des actions que les intimés auraient pu acquérir proportionnellement aux actions qu’ils détenaient déjà dans le capital de la société J et du

En date du 16 mars 2012, la société SOC.2.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration des Contributions Directes qui réclamait 33.159,73 euros.