Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

159,01.- euros,

En l’espèce la décote commencerait à s’appliquer à partir de 2008 (1993 + 159).

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 159,50 € (cent cinquante-neuf euros et cinquante cents);

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur le montant de 13.150.- € à partir du 1er octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde et sur le montant de 9.159,80.- € à partir du 6 juin 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 22.

Il résulte cependant de l’analyse des relevés tachygraphiques versés par le salarié, que le repos hebdomadaire n’a, à quatre reprises pas été respecté, soit le 18 mars 2022, le 25 mars 2022, le 13 avril 2022 et le 16 avril 2022, de sorte que PERSONNE1.) a droit sur base de la disposition précitée à une journée compensatoire, soit la somme de 8 x 19,98= 159,

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

Arrêt N°159/23 - I - CIV (aff.fam.) Arrêt civil

une facture n°4678/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 EUR, une facture n°4679/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 EUR, une facture n°4680/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 EUR, une facture n°4681/2022 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 EUR, une facture n°4690/2022 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386 et 628, 628-1 du code de procédure pénale.

Jugement no: 159/2023 Note: 8829/22/EC

3 x 2.159.- euros2.159.- € x 3 = soit au total 371.961.- euros.Soit un loyer de 16.742€ d’avril à septembre puis 18.470€ d’octobre à décembre - Charges sur loyers 2.039€ d’avril à septembre puis 2.159€ d’octobre à décembre

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 411 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 172 et 386 du code de procédure pénale.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 159,12 euros;

dont l’incidence respective varie selon les cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).