Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, l’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction conforme aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.Le tout par application des articles 1, 2,

L’article 107 dudit arrêté grand-ducal impose le respect des panneaux de signalisation, y compris du signal C.13AA interdisant le dépassement et du signal C.1A interdisant l’accès aux conducteurs du côté d’où ils viennent.Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110, 115, 126, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1

107,066,40 euros [Par courrier en date du 1er avril 2020, la société SOCIETE1.) a sollicité la restitution du montant de 107.066,40 euros versé à titre de premier acompte.euros après déduction de l’acompte d’un montant de 107.0666,40 euros.voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 107.066,40 euros au titre des sommes versées à titre

Il résulte encore des constatations policières, documentées par le rapport n° CRESREC/JDA(2016/49828-15/HOCH précité, que les dépenses mensuelles en espèces d’PERSONNE4.) se sont élevées à un montant moyen de 1.107 euros, concernant les mois de janvier 2014 à septembre 2014.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Il soutient qu’aux termes de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques les interdictions de stationnement ne s’appliquentL’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, relatif à la signalisation

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

agents de police ont pu constater que le conducteur d’un véhicule automoteur de marque Audi portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.)(L) passait devant le poste de contrôle à une vitesse mesurée par cinémomètre à 107 km/h.Les agents de police ont indiqué dans le procès-verbal dressé en cause que PERSONNE1.) est passé devant le point de contrôle, à un

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 4 point 2 du

un solde créditeur de 25.200 euros au 31 décembre 2015 - un solde créditeur de 48.600 euros au 31 décembre 2016 - un solde créditeur de 61.200 euros au 31 décembre 2017 - un solde créditeur de 107.963,99 euros au 31 décembre 2018 - un solde créditeur de 111.associé présentait au 31 décembre 2018 un solde créditeur de 107.963,99 euros et au 30 novembre 2019

Arrêt N°107/23 - VIII - TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail

Même à admettre la version des faits de PERSONNE1.) selon laquelle aucun panneau C,18 / stationnement interdit ne se trouvait à hauteur de l’emplacement où il gara sa voiture, il convient de rappeler les dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,Le tout

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8

circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 138, 139, 145, 146, 149, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du code de procédure pénale dont

des articles 1, 2, 107, 136, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

En 2013, PERSONNE1.) en sa qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.) a été traduit par le ministère public devant le tribunal de police de Luxembourg pour répondre des infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 57.3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE3.)

Vu le rapport numéroNUMERO1.)-107/2023 dressé le 20 janvier 2023 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Mersch.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et

Le tout par application des articles 1, 7, 14bis et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du

107, 138, 140 et 163 du Code de la route.L’article 107 du Code de la route reprend les signaux et panneaux de la signalisation routière.