Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 septembre 2014, les intérêts dus au 23 février 2018 sur le solde en principal de 32.201,90 euros étaient de 3.107,26 euros ».

Vu l’arrêt de la Cour N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022.par arrêt N° 107/22 - IX - CIV du 6 juillet 2022, et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture aux fins d’examen par les parties des questions de dévolution successorale et de solidarité entre héritiers relevés en cause.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt N° 107/22

1 ENSEIGNE1.) d’une valeur de 42,50 euros, - 1 ENSEIGNE2.) d’une valeur de 107,70 euros, - 1 ENSEIGNE3.) d’une valeur de 30,80 euros, - 1 ENSEIGNE4.) d’une valeur de 94 euros, - 1 ENSEIGNE5.) d’une valeur de 85,80 euros, - 1 ENSEIGNE6.) d’une valeur de 121,90 euros, - 1 ENSEIGNE7.) d’une valeur de 81 euros - 1 ENSEIGNE8.) d’une valeur de 113,90 euros, - 11

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans

judiciaire, 107 et suivants : Cour d’appel, 15 février 2023, n° CAL-202100157 du rôle).

1) en infraction aux articles 19 et 70, alinéa 3 du règlement sur les bâtisses de la ADRESSE1.) ainsi qu’à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, d’avoir implanté une nouvelle construction à un endroit autre que le long des voies publiques équipées, existantes ou nouvelles,2) en

Vu l'ordonnance de renvoi n° 107/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 24 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Par arrêt n° 107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021 auquel il est référé quant aux faits et rétroactes comme faisant partie intégrante du présent, la Cour a :statuant en prosécution de cause de l’arrêt n°107/21 – IX – CIV du 8 décembre 2021,

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des

1983 : JCP G 1983, IV, 107), ni même d’établir que cette inexécution est imputable au cocontractant.

107/24 du 29 janvier 2024

Les PARTIES APPELANTES réitèrent dans ce contexte leur argumentation tirée de la nécessité de procéder à une interprétation de la notion même de « compte de règlement », argumentation basée sur des définitions divergentes de cette notion inscrite à l’article 107, point 14 de la loi modifiée de 2009 et de l’article 2, point I) de la Directive Finalité.A cet

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 du

G. Vigneron, JCl. Copropriété, fasc. 87-20, mise à jour 04,2010, n° 106 et 107).

Le tout par application des articles 1, 7, 13, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et

Jugt n° 107/2024

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107, 134, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles I et II

Fasc. 50, Droit des indivisaires, n° 107).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 30 novembre 2022 vers 08.35 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), circulé à une vitesse de 107 km/h dans une zone limitée à 50 km/h.inobservation du signal C.14, dépassement de la vitesse de 50 km/h en agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 107 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km

Répertoire n°: 107/2024 E-SA-2341/20