Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux

Par ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

Par ordonnance du 7 mars 2013, la Présidente du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné le maintien de la requérante dans l’entreprise ainsi que le maintien de son salaire, ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais et dépens de l’instance.EIle demande à la Cour d’annuler l’ordonnance

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012 ;

A.) fait plaider que pendant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2003, date à laquelle fut prononcée l’ordonnance de référé ayant accordé la garde des enfants communs à A.), son ex-époux aurait perçu les allocations familiales et primes de naissance et d’éducation pour un montant total de 67.533,97 € et qu’il aurait dépensé ces sommes à des

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de chambre ;

Par ordonnance du juge des référés du 26 novembre 2010 H) a été condamné par provision à payer à la société à responsabilité limitée E) la somme de 13.559,92 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2011, H) a régulièrement

Par ordonnance du 16 avril 2012, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires de la procédure de divorce pendante entre A.) et B.), a confié à la mère la garde provisoire des enfants communs C.), D.) et E.), actuellement âgés respectivement de 14 ans, de 12 ans et de 8 ans, et a accordé au père un

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du