Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonner la publication de la réponse de la partie demanderesse, publication à entreprendre par la partie défenderesse et à intervenir dans les quinze jours à partir du moment où l’ordonnance est rendue, voire tout autre délai ou modalité à déterminer par le TribunalPar une ordonnance rendue le 16 mai 2023, un vice-président du tribunal d’arrondissement de

ORDONNANCEcondamner l’assigné à publier, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sa réponse à un article publié le 15 juin 2023 au journal SOCIETE1démontrer que la critique ou la prévention est injuste (TAL, ordonnance n° 524/2006 du 21 juillet 2006, n° 102859 du rôleun délai de quinze jours ouvrables à partir de la

Par ordonnance du 23 mai 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2023

Par ordonnance du 11 décembre 2020, l’expert Tanja Lahoda a été nommée avec la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé deLes époux ALIAS1.) demandent à voir déclarer nul le Rapport Lahoda et de l’écarter des débats, sinon et avant tout autre progrès en cause, à voir nommer un autre expert avec la

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 46/2023 du 3 février 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch renvoyant PERSONNE4.) devant la chambre criminelle de ce même Tribunal du chef des infractions suivantesCes délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l'ordonnance de renvoiAu vu de ce qui précède,

Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique

Vu l’ordonnance de renvoi n° 152/23 rendue en date du 17 février 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant la prévenue PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols domestiques

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mai 2023dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 juin 2022Sur ce, après une requête en référé-expertise déclarée irrecevable pour absence d’intérêt probatoire légitime et d’urgence (cf. ordonnance n° 32/2021 du juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 13 avril 2021), PERSONNE1.) a fait donner assignation à

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1172/23 rendue en date du 14 juillet 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 avril 2023vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 avril 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la requête en péremption d’instance du 13 octobre 2022

Vu l'ordonnance de renvoi n° 92/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par ordonnance pénale n° 259 rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal de police de DiekirchLa peine d’interdiction de conduire ferme de 20 mois, dont 4 mois et 9 jours subis antérieurement, est exécutée suite à une

Vu l’ordonnance numéro 683/23 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mars 2021 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié et d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

ORDONNANCEPar exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2023, rendu sur ordonnance d’autorisation émise le 13 septembre 2023 par Madame Tania NEY, juge de paix à Luxembourg, la partie demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 25 septembre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-4261/22 rendue en date du 15

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2022 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 5.109,82 eurosSuivant ordonnance rendue en date du 24

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.592,40 eurosVu l’ordonnance rendue par un des juges de paix

Vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2023Saisi d’une assignation en référé-expertise, le juge des référés a rendu une ordonnance n° 2022TALREFO/00080 le 25 février 2022 par laquelle il a déclaré non fondée la demande des consorts PERSONNE5.) en institution d’une expertise contradictoireSuite à une demande en nomination d’un expert extrajudiciaire rejetée