Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC2.) a accordé à la société SOC1.) une ligne de crédit suivant un « Senior Loan Agreement » signé le 29 avril 2013 portant sur cent millions d’USD.La société SOC1.) a reçu dans un premier temps le montant cumulé de 36.963.169,71 USD suivant virements des 1er et 17 mai 2013.La société SOC1.) est restée en défaut de payer les intérêts

Par exploit d'huissier de justice du 7 juin 2013, S) et K) ont fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) (ci-après la Commune) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de l’entendre condamner à leur payer la somme de 31.882,66 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements

En 2012 et 2013, elle touchait un revenu moyen net de quelques 2.030,00 euros.TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle).En 2013, son salaire net moyen s’élevait à quelques 2.500,00 euros par mois, tandis qu’en 2014, il s’élevait à quelques 2.800,00 euros par mois.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. ont donné citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., l’Administration communale de la ADRESSE4.) et la Caisse nationale de santé à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en vue de voir condamner la société SOCIETE1.) et l’Administration

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2013, SOCIETE3.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 4.228,44 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, jusqu

A l’audience publique des plaidoiries du 8 juin 2015, A.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du solde des décomptes sur charges des années 2011, 2012, 2013 et 2014, pour les montants de 518,08.- euros, de 1.252,01.- euros, de 760., de 85.- euros et de 233,47.- euros.Ils demandent encore à voir dire que l’ensemble des prédits montants, à

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.), comme auteurs ayant euxmêmes

Au service de la société C, actuellement B, depuis le 20 août 2010, d’abord dans le cadre d’un contrat d’insertion, ensuite et à partir du 1er janvier 2011 pour une durée indéterminée de 30 heures par semaine et finalement pour une durée de 40 heures par semaine, suivant avenant du 7 janvier 2013, en qualité de femme de ménage, A fut licenciée avec effet

A la suite de l’expiration de son mandat de délégué suppléant du personnel pendant la période de 2008 à 2013, A a encore bénéficié de la protection contre le licenciement pendant six mois, soit jusqu’au 4 juin 2014.Elle fit valoir qu’elle a noté depuis novembre 2013 un profond malaise auprès de certains de ses salariés dont A serait la source exclusive.Dans

Faisant valoir que dès l’achèvement des travaux, des infiltrations d’eau massives sont survenues au sous-sol de l’immeuble, BB.) a, par exploit d’huissier de justice du 5 novembre 2013, fait donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 33.208,64 EUR au titreL’

soient alloués durant la période du 3 décembre 2013 au 22 avril 2014.SOC1.) s’est prévalue de la circonstance que l’intimée ne s’était pas présentée à son poste de travail du 11 au 15 novembre 2013 sans prévenir son employeur.SOC1.), elle se trouvait en congé de maladie ininterrompue et dûment constatée à partir du 16 août 2013.En raison du fait que les

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par l’association CIGL B.) et a rejeté la demande du salarié tendant à l’indemnisation du chef de licenciement abusif.Par arrêt du 12 février 2015, la Cour a déclaré irrecevable l’appel formé le 30 avril 2014

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875 euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.A la demande du salarié, l

La société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a conclu le 7 juin 2013 avec la société anonyme SOC.2’.) (ci-après la société SOC.2’.)) un contrat de service de délégation informatique.La société SOC.2’.) a résisté à cette demande arguant que lors de la conclusion du contrat de service de délégation de consultant informatique du 7 juin 2013 entre

UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012.

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

depuis un temps non prescrit et notamment depuis 2013 en Espagne, sinon au Nigéria, d’avoir acquis un faux passeport nigérian (n°A(Lors de son audition par la police en date du 16 février 2015, le prévenu indique qu’il a obtenu l’autorisation de séjour par les autorités compétentes en Espagne en 2013 et qu’il a reçu le passeport de la part de l’ambassade

à Luxembourg, à laquelle M. A.) aurait été officiellement inscrit et qui aurait été indiquée comme adresse de l’expéditeur dans son courrier de résiliation du 24 octobre 2013 au bailleur.

que la demande en intervention dirigée contre elle en date du 23 avril 2013 est tardive.Comme il a été exposé précédemment, l’ouvrage litigieux, à savoir la rampe d’accès au garage, a fait l’objet d’une réception en date du 25 février 2003 et la SA SOC3.) a été mise en intervention par exploit d’huissier du 23 avril 2013, soit plus de 10 ans après la

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2013, B) a assigné W) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour principalement voir prononcer la nullité des contrats conclus entre parties pour violation de l’article 8, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation