Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la société SYMPHONIA n’agissait pas en tant qu’actionnaire-investisseur actuel du FONDS, mais en tant qu’actionnaire sortant dont l’ordre de rachat a été confirmé mais pour lequel elle n’a pas touché le prix.2012/2013, n° 3989 et s.)L’appelante UBS FS n’a

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’X.).Il soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du montant réclamé de 3.792

bulletin du 29 mai 2013 pour l’année 2011, notifié le 14 juin 2013, à concurrence de 3.000 EURbulletin du 5 août 2014 pour l’année 2013, notifié le 22 août 2014, à concurrence de 6.000 EURdécision du 26 novembre 2013, notifiée le 10 décembre 2013, à concurrence de 500 EUR

Il a versé un courrier, adressé à ce sujet à PERSONNE2.) le 5 août 2013.courrier adressé le 5 août 2013 à PERSONNE2.), en réponse à une demande de cette dernière tendant au remboursement de la garantie locative, ne porte pas à conséquence.

Par contrat de bail du 11 juillet 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement-duplex sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.300,00 euros et de charges calculées sur base d’une facture annuelle correspondant à la quote-part des frais communs.Le contrat de bail signé le 11 juillet 2013 entre

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).la facture n° NUMERO6.), établie le 6 février 2013, porte sur le montant de 4.289,50 euros et indique qu’elle concerne les « comptabilité janvier 2013,

Il s’appuie sur deux arrêts rendus le 17 mai 2013 par la Cour de cassation française en matière de contrats de location financière, selon lesquels les clauses prévoyant que les loyers sont dus même en cas de défaut de livraison ou de non réalisation de laPar deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l'

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir un

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.), rue (...) devant la discothèque "DISCO.)".Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour

Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de la décision à intervenir sous peine d’astreinte;Le requérant reste, tout d’abord, en défaut de produire le

Le Commissariat aux Assurances, après avoir effectué une visite de contrôle auprès de SOC1.) en octobre 2013, lui a adressé son rapport définitif du contrôle du respect des obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme le 18 février 2014.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 24 avril 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 22 février 2013 le tribunal a : reçu les demandes principale et en intervention en la

motivé sa décision du 21 mars 2016 en ce sens que le fait par X de revendre, le jour même de la passation de l'acte authentique avec son employeur d'antan c-à-d en date du 3 juin 2013, l'appartement acquis auprès de ce dernier à Madame A) en réalisant un bénéfice personnel de plus de 85.000 €, tout en sachant que la société anonyme SOC1), pour le compte de

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2013, A) a fait comparaître B) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 33.264,15 euros avec les intérêts au taux BCE, majoré de 7%, à partir du trentième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et

commerce << Trattoria La Piazza >> intervenu en faveur de SOC1) en date du 7 octobre 2013,Alors qu'en concluant le contrat de cession du fonds de commerce en octobre 2013, la société SOC2) a cédé le fonds de commerce en son universalité à SOC1), dont le contrat de sous-location qu’elle avait conclu avec SOC3), ainsi que tous ses droits liés audit contrat de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.CRR/2013/22277.3/jura du 28 juin 2013 dressé par le Service de Police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin.o r d o n n e la confiscation de tous les documents constituant des faux, à savoir les certificats CIP, les

i) transmettre à G) (par l’intermédiaire de son mandataire) copie de l’ensemble des échanges écrits généralement quelconques qui se sont déroulés, à tout le moins depuis mars 2013, sinon depuis juin 2013, sinon depuis octobre 2014, entre la partie T) (ou toute entité du groupe dont elle fait partie) et la partie E) (ou toute entité mère, filiale, ou sœur)

Par acte d’huissier du 3 juin 2013, B., exposant que, suivant ladite convention du 6 juin 2008, le susdit mode de contribution pour le paiement des impôts s’appliquerait aux impôts de 2007 et de 2008, a fait assigner A. devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour se voir condamner à lui rembourser suivant les calculs faits dans l’assignation pour

Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner assignation à l’SOC.3.) et à SOC.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire et constater que les défenderesses ont utilisé la photographie panoramique de la Ville de Luxembourg sans autorisation de son auteur SOC.1.) et qu’elles ont contrefait les