Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2018.rencontrer, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre, réserve le surplus. 41

Par ordonnance du 3 février 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 17 octobre 2019, le juge-commissaire a acté la comparution personnelle de PC2 et la non-comparution personnelle de PC1, représentée par son mandataire, de sorte que l’affaire a été renvoyée devant la formation collégiale du tribunal par ordonnance du même jour, pour être instruite quant aux revendications formulées de part et d’autre dans

délai prévu, dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire, dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais, dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2019.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 février 2025.il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit que l’expert devra déposer son rapport au

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 26 février 2025.Par exploit d’huissier du 12 mai 2021, la société SOCIETE1.) a, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 30 avril 2021, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains

Par ordonnance du 16 septembre 2021, une clôture de l’instruction limitée à la question relative à la compétence du tribunal saisi a été prononcée.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025.Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 mars 2025 et d’inviter PERSONNE1.) à verser l’arrêt de la Cour d’appel du 28

Par ordonnance du 14 juillet 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

en application des articles 54 et 58 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ciaprès : « la Convention de Lugano ») et au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exequatur n° 2021-TAL-EXEQ-0013 rendue le 8 juin 2021 par le

Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 février 2025.Aussi et dans le souci d’assurer le respect du droit des parties à se défendre, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 février 2025 et d’inviter les parties à conclure plus amplement

Par ordonnance du 29 septembre 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Au visa de l’article 95 de la Constitution, NOTAIRE1.) soutient sinon que le tribunal devrait écarter l’article 5 de l’arrêté grand-ducal susmentionné et devrait par conséquent appliquer l’article 10 de la loi du 9 décembre 1862 portant révision de l’ordonnance royale grand-ducale

Vu l’ordonnance de clôture du 18 mai 2018.

Par ordonnance du 6 janvier 2022, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

montant fixés dans l’ordonnance du juge aux affaires familiales sont portées devant la Cour d’appel avec les contestations portant sur le jugement de divorce.

Par ordonnance de référé du 27 août 2021, le juge des référés a dit la demande de PERSONNE1.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement civil n° 2019TALCH04/00003 du 3 janvier 2019 en ce qui concerne le volet de la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) irrecevable sur le fondement de l’article 932, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile