Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 4 décembre 2012, F) et S) DIAS interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 8 mai 2012 chargeant l’expert X) de la mission de :L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance du 8 mai 2012.confirme l’ordonnance de référé du 8 mai 2012,

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport, reçoit l’appel, réformant, dit valable le compromis de vente du 5 mars 2007, donne acte à B du paiement de 54.221,59 € à A, quant au surplus, prononce la révocation de l’ordonnance de clôture du 8

Par ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés a déclaré recevable mais non fondé le contredit formé par la SA X), actuellement en état de faillite, représentée par son curateur Me Lionel Gueth, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 29 novembre 2011 lui enjoignant de payer à l’Office Social de la Ville de Luxembourg la somme de 15.000.-

Vu l'ordonnance numéro 498/13 rendue le 28 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration du 6 mars 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

Les appelants ont versé une ordonnance de saisie prise en date du 13 juillet 2012 par le premier juge d’instruction du TGI de Paris (cf. pièce n° 26 de Maître TREVISAN).Les appelants reconnaissent que cette ordonnance est frappée d’appel et il n’est pas contesté que les époux A-B n’ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance

Par ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande basée sur l’article 374 du Code civil irrecevable et a condamné W) aux frais et dépens de l’instance.Par exploit de l’huissier de justice du 26 octobre 2012, W) a régulièrement interjeté appel contre la prédite

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 395/10 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 25 février 2010 renvoyant Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre, en ce qui concerne Y.), du chef des infractions de conduite sans être titulaire d’un permis de conduireVu l

entre époux, même en l’absence de déclaration afférente dans l’acte et même à défaut d’accord entre époux et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné le retrait de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence de l’acquisition en commun de la maison de (

L'ordonnance qui refuse le remplacement d'un expert est susceptible d'appel, s'agissant non d'un acte d'administration judiciaire mais d'une décision juridictionnelle.La partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’

Les appelants ont versé une ordonnance de saisie prise en date du 13 juillet 2012 par le premier juge d’instruction du TGI de Paris.Les appelants reconnaissent que cette ordonnance est frappée d’appel et il n’est pas contesté que les époux A-B n’ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance tel qu’exigé par les dispositions de

La saisie-arrêt maintenue a été cantonnée suivant ordonnance de référé du 15 mai 2009 au montant de 4.705,03 euros.Un premier jugement fut rendu le 12 mai 2009, révoquant l'ordonnance de clôture, pour permettre à B.) de verser la constitution de son nouvel avocat, Maître Jean-Jacques LORANG.

Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Fernand Zeutzius, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus, a été nommé en qualité d'expert.

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant RB), née le 7 novembre 2010 à Nuneaton (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situationPar

Par ordonnance de paiement du 19 septembre 2011, le juge des référés de Diekirch a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société M) SA de payer à la société A) SA la somme de 52.688,43 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Aucun contredit n’ayant été formé contre l’

L’appelant a versé une ordonnance de saisie prise en date du 13 juillet 2012 par le premier juge d’L’appelant reconnait que cette ordonnance est frappée d’appel et il n’est pas contesté que les époux A-B n’ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance tel qu’exigé par les dispositions de l’article 706-155 du code de procédure

préciser leur situation financière pendant la période concernée du 3 février au 5 octobre 2005, alors que l’ordonnance de référé reprenant la situation financière des parties telle qu’elle existait à l’époque datait du 14 décembre 1999.

Saisi par le salarié, le président du tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de référé travail et statuant par défaut à l'égard de la société, avait, par ordonnance du 24 juin 2010, condamné cette dernière à payer auaprès la notification de l’ordonnance et plafonnée à la somme de 2.500 €.Par requête déposée le 5 octobre 2010 au tribunal du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

Par ordonnance du 13 juillet 2010, Monsieur le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête du 1er juillet 2010 introduite au nom de l’avocat B.), en application du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 18 octobre 2012, les deux appels ont été joints.