Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Contrairement aux juges de première instance, la Cour d’appel retient que les deux infractions retenues à charge du prévenu espacés dans le temps, se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

Suivant le rapport d’expertise dressé le 28 avril 2020, l’expert judiciaire Lucien MELCHIOR, nommé par jugement du 16 janvier 2020, conclut qu’au vu des quelques pièces à sa disposition que le capital investi dans l’appartement occupé par A peut être évalué à la somme de 64.230,60 euros (48.584.- + 15.646,60) permettant de demander un loyer mensuel de 268.-

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 11.559,60 euros à titre de dommages et intérêts.3.050.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juillet 2019, date de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde, - a donné acte à la société SOCIETE1.) de ses

réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, le montant de 60.000 euros, - les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 20.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif, - les voir condamner solidairement à lui payer sur base de l’article 240

60 Voir les pages 14 à 20 des conclusions.

dommage matériel (perte de chance de primes comprise) : 60.897,24 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

acquis par ladite société le 24 avril 2006 pour le prix de 60.873,00 euros, véhicule assuré auprès de la société anonyme ASS.1.) SA.L’appelante estime que le délai qui s’est écoulé entre le vol et la plainte à la Police, respectivement la déclaration du vol à l’assureur, ainsi que les incohérences et contradictions dans les déclarations de A.) relatives au

c o n d a m n e P1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 18,60.- euros (dix-huit euros et soixante cents).

Par requête déposée le 8 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du demandeur et condamner à lui payer un montant total de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, outre une indemnité de

Quant à l’article 3 (7) de la Loi du 12 novembre 2004 relatif à l’obligation d’un mandat écrit, qui se trouvait dans la version originaire de cette loi, la Cour constate que cet article a été modifié par loi du 17 juillet 2008 portant transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

P1 aurait également parlé à T1 du montant de 7,60 euros.L’expert a conclu que la personnalité de P1 se trouve partagée entre le diagnostic F 60.2 (personnalité dyssociale) et F 60.30 (personnalité émotionnellement labile, type impulsif) tout en précisant qu’on retrouve chez ces personnes une immaturité émotive, une intolérance à la frustration avec de

Israël 60.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

60 Sur la sixième branche du moyen ...............................................................................6060.60 Arrêt attaqué, page 14, dernier alinéa, à page 15, deuxième alinéa.1210 à 1215, Fasc. unique, par François-Xavier LICARI, février 2017, n° 60.156 Mémoire en cassation, page 60, quatrième alinéa (dans le développement de la