Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub II) se trouve en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

qu’il a encore chargé la société SOCIETE1.) de travaux supplémentaires de construction « d’un mur en bloc de béton REWA coffrage 1,60 m hauteur, terrasse, toiture en ardoise » à l’arrière du bâtiment figurant sur l’offre/facture de la société SOCIETE1.) n°NUMERO3.) du 8 mai 2019 d’un montant de 2.575 euros TTC,Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu'il y a lieu, en application de l'article 60 du Code pénal de prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.La personne morale la société

with article 480-2 of the Companies Act », étant précisé que l’actionnaire SOCIETE2.) s’est abstenue lors de ce vote (pièce n° 60 des appelantes).

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 60 euros au titre des frais de nettoyage ;à la société SOCIETE2.) SA qu’elle renoncait à ses demandes pécuniaires (aux arriérés de loyer pour la période allant du mois de décembre 2021 jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, au montant de 60 euros à titre de frais de

voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer la somme de 4.349,60 euros au titre de son mémoire d’honoraires du 9 juillet 2012, avec les intérêts légaux à compter du 9 juillet 2012, date du mémoire d’honoraires, sinon à compter du 5 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice,

du prévenu sous la notice 37820/20/CC de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 9, 12, 13 et 14

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite».

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 2, 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179,

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 11, 20, 60, 66, 78, 196, 327, 329, 330-1, 375, 377

des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 461, 463 et 506-1 3) du Code pénal, des articles 1, 2, 7, alinéa 1er et 59 (1)

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentsPar

Selon le certificat de l’année 2021 versé en cause, PERSONNE1.) a touché une pension de 17.153,92 euros brut par mois, soit 16.673,60 euros net équivalant à 1.389,46 euros par mois pendant l’année 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 51, 52, 60, 65, 74, 77, 439, 461, 463, 467, 484, 508 et