Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

la demande en justice, jusqu’à solde et pour voir résilier la « Convention entre Club et Joueur de foot » du 21 avril 2017, aux torts exclusifs du citéA l’appui de sa demande, le ORGANISATION1.) a exposé que suivant convention conclue entre parties le 21 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à exercer l’activité de joueur de football au sein de l’équipe

Par jugement du 6 décembre 2017, le tribunal a dit la demande non fondéeSe référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 14 mars 2017, l’appelant reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir retenu que les parties intimées ont manqué de prudence pour avoir laissé entendre qu’il a participé à des faits pénalement répréhensibles

Par jugement du 22 février 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen tiré du libellé obscur soulevé par A.) et B.), a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise d’empreinte génétique, a révoqué l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, et avant tout autre progrès en cause, a invité les parties àPar exploit d’huissier de

Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’AEDT du 1er décembre 2017 rejetant la réclamation de A.) du 22 novembre 2017 contre des bulletins de taxation des années 2014 et 2015 établis les 12 octobre 2017 par le bureau d’imposition 2 de Luxembourg à charge de A.) suite à un procès-verbal du même bureau daté du 21

Il est rappelé que par exploit d’huissier du 25 janvier 2017, le Syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) (ci-après « le Syndicat des copropriétaires ») a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.974,55 euros, avec les intérêts légaux àA l’

Le juge de première instance a encore relevé qu’au vu du décompte des dépenses alléguées par PERSONNE1.) pour couvrir les besoins extrascolaires des enfants, versé en cause, celles-ci ont baissé de 411,32 euros par mois pour l’année 2017, au montant de 235,74 euros par mois pour l’année 2018L’appelante invoque encore des frais médicaux des enfants qui se

PERSONNE1.) a acheté le 18 novembre 2017 une voiture d’occasion de la marque Ford Focus pour un prix de vente de 2.700.- euros auprès de la société SOCIETE1.) et réceptionné le prédit véhicule le 29 novembre 2017Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2019, PERSONNE1.) a fait citer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de céans pour voir

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 mars 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société SOC1A1 (présence du Salarié sur le lieu de travail endéans 10 minutes suivant l’appel des Hôpitaux), tel qu’il lui a été imposé par son employeur pour la période du 01 mars 2014 au 15

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 SA (ci-après la société SOC1), devant le tribunal du travail, pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants2017, jour de la demande en

Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2017, la société anonyme BQUE.1.) SA a fait comparaître A.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au provisoire au paiement de la somme de 1.357.981,20 euros (= 726.032,24 + 631.949,03), valeur au 3 octobre 2017, avec les

Subsidiairement, ils ont demandé à voir nommer au niveau des sociétés SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT un deuxième administrateur provisoire devant agir conjointement avec celui d’ores et déjà en place, leurs actions collégiales devant se faire conformément à la mission définie par ordonnance de référé no 2 /2017 du 3 janvier 2017 et par ordonnance de

Par exploit d’huissier du 20 avril 2017, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de le voir condamner à lui payer le montant de 127.167,33 EUR, outre les intérêts au taux légal sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 avril 2004 relative aux délais de

autorité de la Chose Jugée en Droit de l'Union Européenne, Bruylant, Editions juridiques, 2017, p.141 et suivantsen Droit de l'Union Européenne, Bruylant, Editions juridiques, 2017, p.158 et suivants

Par acte d’huissier de justice du 4 mai 2017, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre prononcer la nullité de la décision de refus de révocation du liquidateur et pourL’

7 juin 2017 n°44.358 du rôle11 octobre 2017, n°44.544 du rôle

Jusqu’au 3 janvier 2017, SOCIETE1.) MANAGEMENT était l’associé-gérant commandité d’SOCIETE1.) FUNDPar ordonnance de référé n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître AVOCAT3.) a été nommé aux fonctions d’administrateur provisoire au niveau tant d’SOCIETE1.) FUND que d’SOCIETE1.) MANAGEMENT, à la demande de SOCIETE2.) et PERSONNE1.), aux fins de voir mettre un terme

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

Déclarée en faillite par jugement du 8 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l’intimée, par l’intermédiaire du curateur, conclut à la confirmation du jugement entrepris en soutenant que les propos « assez flous » du témoin T1, ne permettraient pas de conclure à une remise du certificat médical à l’employeur et