Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a résilié le contrat de bail conclu le 27 septembre 2013 entre les parties, a condamné A.) à déguerpir des lieux loués dans le mois qui suit le jugement, a donné acte à A.) de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B.) à lui payer la somme de 5.749,80 euros au titre de dommages et intérêts, a déclaré cette demande non fondée, a rejeté la

dénommée Archon Investments S.A. Les requérants affirment être actuellement en mesure de prouver leurs dires au moyen d’un courriel du 22 avril 2013 d’Archon Investments S.A., avec C.) en copie, que ce mauvais numéro de compte COMPTE.2.) a été communiqué à NAOS, avec pourtant l’indication que ce qui était transmis étaient« les coordonnées bancaires de laCe

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 27 septembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté les demandes d’indemnisation du salariéPar courrier du 27 septembre 2013, l’employeur a licencié le salarié avec un préavis du 1er octobre au 30 novembre 2013Dans sa lettre de

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 septembre 2013, B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, suite à son licenciement qu’il qualifia d’irrégulier sinon d’abusif, les montants plus amplement décrits dans la prédite requêtepeintre-façadier, B fit exposer qu’il a été licencié le 6 juin 2013

VII) du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal, sous l’empire des lois du 31 mai 1999, du 16 juillet 2011 et du 21 février 2013avait été entendu en relation avec des faits survenus au courant de l’automne 2013V3.) fait par la suite encore état d’une situation qu’il situe entre le 26 et le 27 décembre 2013, lors de laquelle sa mère avait proposé au

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mars 2013 A a fait convoquer B1, veuve de B, héritière de feu son époux, lequel a exercé le commerce en nom personnel sous la dénomination « B2 » devant le tribunal du travail pourL’intimée, B1, soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du procès

sub 1) d’avoir, autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26 novembre 2013, àsub 2) 1., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àsub 2) 2., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement

feraient l’objet d’une facture supplémentaire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 20.700 EUR « à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 avril 2013, date des conclusions dans lesquelles cette demande a été formulée pour la première fois et à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la partie SOCIETE1.) suite au non

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à LuxembourgIl résulte du certificat de notification que ce dernier jugement a été notifié à A le 7 février 2013Suivant exploit d’huissier du 15 mars 2013, A a régulièrement interjeté appel des prédits

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-43-OSMI du 14 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœursVu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-47-OSMI du 7 mars 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœursVu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-49-OSMI du 8 avril 2013,

Le litige a trait à des prestations de service que A.), exerçant le commerce sous la dénomination « DENOM1.) » dit avoir effectuées pour le compte de la société anonyme SOC1.) ( ci-après la société SOC1.)) dans le cadre de l’organisation d’événements au Luxembourg au courant de l’année 2013, prestations qui ont donné lieu à l’émission de 16 factures entre le

c) l’arrêt du 10 juillet 2013Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel aL’intimé souligne que la Cour a dans l’arrêt du 10 juillet 2013 retenu que S1) n’avait pas respecté la date butoire du 1er août 2004Comme la Cour a, dans l’arrêt du 10 juillet 2013, déjà clairement retenu la faute dans le chef de l’ETAT, il n’y a plus lieu d’analyser les longs

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2013, A.) a fait donner citation à C.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du SYNDICAT DES

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/AlzetteLe 16 juillet 2013, T.3.), née leviolences commis au mois d’avril 2013Les enquêteurs du SREC ont ainsi remis la mineure

Les allocations familiales sont, en effet, destinées à couvrir, en partie, les besoins des enfants, et ce indépendamment de leur situation financière, de sorte qu’il y a lieu de les prendre en compte à ce titre (voir notamment TAL 3 décembre 2013, n° 148941 du rôle

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 23 juillet 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) le montant de 9.792,60 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef d’une facture impayéePar courrier du 7 août 2013,

Les parties se seraient séparées en 2013Suivant acte notarié du 8 novembre 2013, passé également par-devant Maître Henri BECK, elles auraient vendu l’appartement au prix de 414.000,00 eurosLe 15 novembre 2013, le compte bancaire commun des parties aurait été crédité du montant de 1.865,29 euros par la banque avec la communication qu’il s’agirait du transfert

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef du solde du chef d’une note d’honoraires restée

A l'appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que, suivant contrats de bail commercial des 27 mars 2013 et 17 août 2012, elle a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. deux bureaux dans un immeuble sis à Z.lAu vu du décompte figurant dans la citation introductive de première instance et des pièces versées en

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du