Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier Patrick MULLER de Luxembourg en date du 25 avril 2013,Par jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées tant les actions indemnitaires de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. que les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 25 avril 2013, la société anonyme A) a formé opposition et a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et au RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après le RECEVEUR) aux fins de voir prononcer la nullité de la contrainte du 28 août 2012, sinon aux fins de

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’elle vit ensemble avec D), qu’elles ont célébré leur partenariat civil en 2013, que D) est la mère biologique des deux garçons B) et C), nésLe représentant du Parquet général analyse les différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans cette matière et précise que la Cour a retenu dans

Par conclusions déposées le 19 mars 2013, la société TIROLIA a formulé une demande reconventionnelle visant à condamner les époux A.)-B.) au paiement de la somme de 38.780,15.- euros, montant correspondant au solde de la créance de la société TIROLIA, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande.

En date du 6 juillet 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE2.), à la jonction de la ADRESSE5.) et de la ADRESSE6.), lorsque le véhicule de marque VOLVO, modèle S60, conduit par et appartenant à PERSONNE2.), immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), a heurté une installation de prise d’eau, de type col de cygne, munie d’une manivelle,

Par ordonnance conditionnelle de paiement no NUMERO2.) rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 avril 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à PERSONNE2.) la somme de 9.000,00 euros, avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 50,00 euros.Par écrit daté au 14 mai 2013, entré au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-

Tout en ne reconnaissant pas le caractère confidentiel des courriers versés en cause, sauf un, Maître Pierre De Preux, avocat suisse de la société SOC.1.), demande acte qu’il retire les pièces numérotées de 38 à 44 dans sa farde II (38 : courriel de Me Benoît Lombart à Me Pierre De Preux du 30 mai 2013 à11 :49;Benoît Lombart du 30 mai 2013 ;40 : courriel de

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2014 A.) a régulièrement interjeté appel des jugements rendus en date des 16 juin 2014, 11 novembre 2013, 10 juillet 2013 et 28 janvier 2000.nécessaire dès qu’il constate une différenciation de traitement, le juge saisi devant statuer sur la question préjudicielle est toutefois habilité à procéder à l’analyse de la

Aux élections de la délégation principale du personnel de novembre 2013, A.) a été élue membre titulaire.Lors de la réunion de la délégation du 11 décembre 2013, A.) a été désignée déléguée permanente, libérée par le syndicat SYND1.) conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.des heures de travail de l’intéressé (cf. travaux parlementaires no

Si dans son avis du 8 mars 2013 émis dans le cadre du projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises (doc.parl. N°6545, doc n°1, page 16), la Chambre des Salariés avait proposé d’étendre le droit de désignation du délégué libéré pour les syndicats représentatifs dans un secteur ou pour ceux qui ont obtenu 20% au moins des

En 2013, T.2.) est à nouveau revenue au Luxembourg après une période passée au Portugal et elle a emménagé avec P.2.) à (...), où elle a continué à se prostituer.P.2.) s’est également prostituée ensemble avec T.2.) au cours de 2012 ou de 2013 et ceci à (...).Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du

Le Ministère Public reproche sub 2) a) à la société SOC.1.) s.àr.l. et à P.1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l., d’avoir, entre le 13 décembre 2013 et le 22 mai 2015, à (...), contrevenu aux articles 23.5) et 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau en ne respectant pas les mesures d’urgence ordonnées par le Ministre de

Par requête du 27 mars 2013, A a fait convoquer la société anonyme C S.A. et la société à responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant total de 4.505,48 euros à titre de salaires brut de janvier et de février 2013 et à

se rendre à son travail, c’est-à-dire « de 6h30 à 7h10 », alors que dans sa deuxième attestation du 10 avril 2013, il affirme qu’il n’a jamais vu A en pause quand il venait au café « entre 8h et 10h ».

Par requête du 5 novembre 2013, B, au service de la société A SA depuis le 21 juillet 1986, soit depuis 27 ans en tant que cuisinier, et depuis le 23 janvier 2012 comme chef exécutif sur le site A/ D, réclama à son employeur, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants plus amplement repris dans la susdite requête.La

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2015 le tribunal du travail a: -déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat d’A intervenu le 1er octobre 2013;déclaré abusif le licenciement avec préavis d’A intervenu le 16 août 2013;

Il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a recommencé à travailler en tant que chauffeur routier dès le 2 janvier 2013.pour l’année 2012 auraient été réglés globalement à hauteur de 1.858,39 EUR à PERSONNE1.) en octobre 2013.Ce dernier argument n’est pas pertinent, puisque les frais dont PERSONNE1.) réclame le remboursement ont été exposés en 2011 et

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré fondé le licenciement avec préavis du 9 décembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.) et rejeté la demande d’indemnisation du salarié.Par courrier du 9 décembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec préavis du 15 décembre 2013 au 14 février 2014.Fin novembre 2013, le

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 août 2013,Suivant jugement civil du 8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) a été débouté de ses demandes dirigées contre B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.)., tendant à

Par jugement contradictoire du 24 avril 2013, le tribunal a dit que la société SOC1.) est à considérer comme commerçante.Les jugements des 30 mars 2011, 24 avril 2013 et 17 décembre 2014 ont été signifiés à la partie SOC1.) par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2015.En date du 28 avril 2015, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel des