Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Par exploit d'huissier du 27 juillet 2011, C) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch déclarant irrecevable sa demande introduite suivant assignation du 20 mai 2011 contre R) S.A., et visant à voir condamner celle-ci sur la base de l’article 933

Par exploit d'huissier du 4 avril 2012, I) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 23 mars 2012 la condamnant à payer à S) S.AR.L. le montant de 10.013,83.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés, disant partant non fondé son contredit formé le 1er février 2012 contre l’ordonnance du 25 janvier 2012 par laquelle le jugeL’

Il y a lieu de prononcer la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux parties appelante et intimée d’instruire plus amplement ces questions.Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance

Par ordonnance du 23 janvier 2012, le juge des référés a condamné V) à payer par provision à G), le montant de 34.000.- € avec les intérêts légaux à compter du 24 juin 2010 jusqu’à solde, en admettant qu’il n’était pas sérieusement contesté qu’en payant à V) la somme de 34.300.- €, G) a payé une dette inexistante.Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, V) a

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter, C) s’est référée à une ordonnance présidentielle instaurant une expertise entre parties avec mission, notamment de chiffrer son préjudice financier du fait du retard prisPar exploit d’huissier du 7 décembre 2011, l’association momentanée a fait donner assignation à C) à comparaître devant le juge des référés

Vu l'arrêt n°815/11 du 31 octobre 2011 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, confirmant l’ordonnance n°1198/11 du 8 juin 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg qui a renvoyé X.) du chef de faux, d’usage de faux, principalement du chef de violation de l’article 315 du Code des Assurances Sociales,Les objets

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale numéro 275/12 rendue le 16 mars 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De cette ordonnance pénale appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspects

Vu l’ordonnance n° 2703 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 décembre 2011 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même tribunal 1) en ordre principal, du chef de tentative de meurtre, 2) en ordre subsidiaire, du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissantAinsi

Par ordonnance du 21 juin 2012, la requête a été déclarée irrecevable.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès qualité, conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 avril 2012.licenciement et que par ordonnance du 28 novembre 2008, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande.Il a ensuite relevé que par courrier de l’ADEM du 4 novembre 2008, soit avant l’ordonnance du 28 novembre 2008, A a été informé qu’il a été fait droit à sa demande en

Il s’ensuit qu’au cas où, comme en l’espèce, la mise à pied a été déclarée justifiée et la résolution du contrat de travail prononcée, les salaires payés par l’employeur en exécution de l’ordonnance du 8 juillet 2009 du président du tribunal du travail confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 avril 2010, décisions qui n’ont statué qu’au provisoire et qui

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.Par une ordonnance rendue le 29 janvier 2010, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a débouté A de sa demande tendant à la réintégration dans ses anciennes fonctions de chef d’équipe au C.Par une ordonnance rendue en appel le 15 avril 2010, le président de chambre de la Cour d’appel a,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2012.Il convient de révoquer l’ordonnance de clôture précitée aux fins de permettre aux parties de conclure sur l’incidence de la décision susmentionnée sur la présente procédure d’exequatur.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant

L’appel relevé le 26 septembre 2012 par le mandataire d’X.) contre le jugement rendu le 25 septembre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, jugement qualifié à tort dans la décision d’ordonnance, est recevable pour avoir été fait selon les prescriptions