Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

8 Mémorial A n° 60 du 15 mai 2008.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

les montants de 22.551,26 euros au titre de l’indemnité de préavis, de 2.169,09 euros au titre du congé payé sur préavis, de 2.867,79 euros au titre du congé payé indûment retenu en octobre 2013, de 60.000 euros au titre du dommage matériel et de 22.551,26 euros au titre du dommage moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’àL’

SOC2) met en cause Madame J) pour des décisions de gestion qu’elle était tout à fait en droit de prendre conformément aux statuts de la société (pages 58,59 et 60 de nos conclusions).

Garantie locative Selon la clause XII, le preneur doit verser au bailleur avant la prise d’effet du bail à titre de garantie pour couvrir l’ensemble de ses engagements un dépôt égal à six mois de loyer, soit 39.546,60 euros.d o n n e a c t e à la société à responsabilité limitée SOC2) S.à r.l. de sa demande reconventionnelle en remboursement de la garantie

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

litigieux auraient subi un glissement sur une largeur de 50 mètres et une profondeur de 60 mètres et que les terrains seraient restés dans cet état précaire pendant 10 ans.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il a dit non fondée la demande de A, B, C et D de voir achever cette remise en conformité dans un délai de 60 jours moyennant astreinte.60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La production au procès d’éléments de preuve venant corroborer la déposition non vérifiée constitue une autre garantie de grand poids (voir, entre autres, Sică c. Roumanie, no 12036/05, §§ 76-77, 9 juillet 2013, Brzuszczyński, précité, § 87, et Prăjină, précité, §§ 58 et 60).De plus, dans les cas où un témoin est absent et ne peut être interrogé au procès,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’appelant reproche aux juges de première instance de ne pas avoir déclaré contraire à l’ordre public luxembourgeois l’article 1841 du Code civil portugais lui imposant de saisir dans un délai de 60 jours suivant l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant concerné le tribunal aux fins de voir déterminer par ce dernier si l’action en contestation de

Pour l’année 2005, d’avoir rejeté au titre de taxe en amont non déductible un montant de 54.074,99 euros correspondant à 12 % de 450.624,92 euros, soit la différence entre les services achetés par G) au cours de l’année 2005 (soit un montant de 4.274.587,60 euros) et le chiffre d’affaire réalisé pour la même année par G) (soit le montant de 3.823.962,68

circonscription Sud : 103.083 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 23,80, arrondi à 24 députés, au lieu de 23 députéscirconscription Est : 36.595 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 8,45, arrondi à 8 députés, au lieu de 7 députés72.986 électeurs inscrits / (259.887 / 60) = 16,85, arrondi à 17 députés, au lieu de 21 députés circonscription Nord : 47.223

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la

prime 60 % payable à la fin du mois de juin 2016Il fait plaider à l’appui de son appel que son ancien employeur lui redevrait encore la prime de 60% payable à la fin du mois de juin 2016 ainsi que le bonus pour l’année 2016.2) Bei zufriedenstellender Arbeitsleistung des Mitarbeiters wird eine erfolgsgebundene Prämie von 60 % des monatlichen Bruttogehaltes im

les mains de son conseil la somme de 60.389,18 euros avec l’instruction irrévocable d’utiliser ces fonds pour, dès le rabattement de la faillite, apurer toutes les dettes.

Israël, 60.Monsieur IV.60.), demeurant à (

L’appelante conclut, par réformation, à entendre condamner B. à rapporter à la succession le montant de 21.000 euros du chef de l'occupation gratuite de l'appartement dépendant de la succession pendant la période d'octobre 2008 à janvier 2010, sinon de tout autre montant même supérieur, à arbitrer par la Cour ou à dires d'experts, et le montant de 60.500