Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des lieux afin d’y habiter personnellement.Les époux AB) se seraient alors mis à la recherche d’un nouveau logement et auraient été en mesure de quitter l’appartement de C) pour le 31 juillet 2013.15 juin 2013

Qu'en effet, alors que l'action publique a été déclenchée suivant plainte de la partie demanderesse en cassation le 24 octobre 2011, cela signifie qu'en termes de délai, toute demande de la partie demanderesse en cassation ne sera traitée que sine die, et ce alors même que par arrêt du 13 novembre 2013, l'arrêt de la Cour d'appel siégeant en matière deQu'

que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail avait déclaré irrecevable l’opposition formée par les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, agissant pour leur ambassadeur, contre le jugement du 11 décembre 2012 ;

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2013, comparaissant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 22 juillet 2013, le tribunal du travail de Diekirch a retenu qu’au regard de la rémunération convenue, la période d’

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,La Cour rappelle que par jugement rendu en date du 21 octobre 2013 par le tribunal du travail de Luxembourg le licenciement avec effet

Par exploit d’huissier du 23 août 2013, B) a assigné la société anonyme A) société anonyme d’assurances à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 29.000 euros, sinon le montant de 26.125 euros, sinon le montant de 23.750 euros, outre les intérêts, au titre de l’indemnisation du vol

Les enquêteurs constatent par ailleurs qu’une des personnes figurant sur les images de vidéosurveillance de la station service E2.) de LIEU5.) figure également sur les enregistrements vidéo de la station de l’aire de LIEU1.) du 1er avril 2013 (11.27.13 heures), date à laquelle des fraudes à l’aide de cartes de carburant clônées ont également eu lieu à cet

Le 17 octobre 2013, vers 18.00 heures, l’Administration des douanes et accises, brigade « Birlerhaff », effectue un contrôle douanier à Sterpenich au passage de la frontière entre la Belgique et le Luxembourg.Le 25 octobre 2013, P.2.) se présente au bureau de police de Capellen et déclare avoir été passager du véhicule BMW qui a heurté en date du 17 octobre

Le Tribunal rappelle les termes de l’arrêt de cassation numéro 17 / 2014 pénal du 3 avril 2014 qui casse et annule un arrêt rendu le 10 juillet 2013 et qui décide :

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure E1.) auprès de sa mère, la prévenue X.) et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.En l’absence de notification, l’effet

Par jugement du 18 décembre 2013, le tribunal de travail a mis hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, constaté que la relation de travail entre A et la succursale luxembourgeoise de la B SA a régulièrement pris fin le 22 août 2012 par la mutation de A au siège de B SA à Lisbonne et a dit non

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 2 mai 1997 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 novembre 2013.La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivante :Or, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30 avril

reproches sont formulés avec suffisamment de précision pour en révéler la nature exacte et les conséquences qui s’en suivaient sur le chantier pendant la période circonscrit d’un mois allant du 18 septembre au 18 octobre 2013.Quant au chantier « XY », l’employeur a non seulement précisé quelle règle de sécurité A n’a pas respectée au mois de novembre 2013, à

B ayant été aux services de la société anonyme A S.A. suivant contrat de travail du 16 août 2006 en qualité de chauffeur routier a été licencié le 29 mai 2013 moyennant un préavis de six mois qui a pris fin le 30 septembre 2013.La lettre de motivation du 25 juin 2013 est de la teneur suivante :Or, il s’avère que, sur la période du 1er janvier 2013 au 30

Il fit exposer avoir été engagé sur base d’un contrat à durée indéterminée signé le 25 mars 2013 avec effet au 8 avril 2013 comme comptable par la société B SA, contrat prévoyant une période d’essai de 6 mois, qui fut résilié d’un commun accord le 3 septembre 2013 ;que les parties ont finalement signé, en date du 8 octobre 2013, un contrat à duréedéterminée

Aux services du docteur A depuis le 19 janvier 1993, B a été licenciée avec un préavis de 6 mois par courrier du 9 juillet 2013.Suite à la demande de la salariée, A lui a fait parvenir les motifs du licenciement consistant en un refus de travail par courrier du 20 août 2013.Par requête du 13 février 2014, B a fait convoquer A devant le tribunal de travail de

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux situés à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant àPar un

La déclaration de la faillite de l’intimée par jugement du 26 juin 2013 faisant obstacle à toute compensation entre créances et dettes de l’intimée, il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation entre la créance d’BB,) envers AA,), d’une part, et la créance d’AA,) envers BB,), d’autre part.

capital opérée le 24 avril 2013, les sociétés SOC2.) S.àr.l. et SOC3.) S.àr.l. sont devenues actionnaires de SOC1.) S.A. en acquérant respectivement 270.000 actions et 135.000 actions et membres du conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs représentants, C.) et B.), à côté de A.) et de son épouse, D.)

Par jugement du 26 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2013 de M. A.) par la société SOC1.), en retenant que la lettre de licenciement n’indiquait pas les motifs du licenciement avec la précision requise.Le 26 novembre 2013, l’employeur a adressé la lettre de licenciement