Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 7 février 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoisanctions réclamées par A dans le cadre de ses deux procédures a disparu au moment où il statue, la demande en nullité du licenciement ayant été définitivement rejetée le 7 février 2013Dalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 4451131 à 1133, à jour au 28 février 2013, no

Par jugement rendu en date du 9 décembre 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette la demande en obtention d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts que PERSONNE1.) avait dirigée contre PERSONNE2.) a été déclarée non fondée

L’indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache en effet par aucun lien de connexité au partage ou à la liquidation de la communauté de biens entre parties ou à l’indivision post-communautaire et ne se fonde plus sur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, mais constitue une créance entre parties (Cour 23 janvier 2013, n° 37515 du rôle

Elle expose à l’appui de son appel que, suivant contrat du 6 juin 2013, elle a chargé la société B) de la réalisation d’un avant-projet relatif à la construction d’une résidence à appartements à FingigLe 2 juillet 2013, l’architecte C) aurait informé la société A) que le projet de construction de 15 appartements au centre de la localité de Fingig ne pouvait

Par courrier recommandé du 5 décembre 2013, le mandataire de la société SOC.1.) met en demeure la FID.1.) de lui payer d’un côté la somme de de 5.000.- euros au titre de l’amende fiscale, mais également, d’un autre côté, la somme de 75.900.- euros correspondant selon la société SOC.1.) à des montants de TVA payée sur son loyer, mais que X.) aurait omis de

Par assignation du 14 février 2013 AH) et RH) ont fait assigner leur sœur YH) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir nommer un notaire pour procéder à l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession de feue JW) en prenant en considération les donations reçues ainsi que les donations déguisées et pour voir donner acte aux

enrôlé qu’en 2013 son acte d’appel daté du 19 septembre 2008 par lequel il demandait la même décharge à la Cour d’appel statuant quant au fond sur les mesures accessoires au divorceIl a finalement enrôlé l’affaire d’appel en septembre 2013, date qui correspond au moment où il a appris que sa fille C), entretemps âgée de 26 ans, travaillait depuis le mois de

Par exploit d'huissier du 23 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence A) a fait comparaître la société anonyme B), C) et D) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et demandeà titre plus subsidiaire, la condamnation de la société B) SA à lui payer le montant de 522.800,35 euros TTC, montant à

voir ordonner que la société SOC1.) Construction s.à r.l. soit tenue d’intervenir dans les débats se mouvant entre les parties de l’assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013intervention avec la prédite assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 enrôlée sous le numéro 158128, actuellement pendant devant la XIIe chambre

annexe 1 du procès-verbal no 29417-4 du 15 novembre 2013 du SREC-LUX-Protection de la Jeunesse), qu’ilsLà il y avait que du bon...» annexe 2 du procès-verbal no 278172 du 14 mars 2013 du SREC-LUX – Protection de la JeunesseDa wo sie mich erwischt hat » annexe 1, page 2, procès-verbal no 294172 du 21 août 2013 SREC Lux – Protannexe 2 du procès-verbal no 29417

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, jusqu’aux dix-huit ans de Christian, PERSONNE1.) payait une pension alimentaire de 500,00 euros par mois et qu’en avril 2013, il a cessé tout paiement, au motif que les aliments n’étaient plus dus à partir de la majorité de ChristianLe tribunal note que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir payé, jusqu’à l

Par ordonnance du juge de paix du 7 février 2013, Christophe NOËL a été nommé expert, de l’accord des parties, avec la mission dedonné acte à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) qu’elles acceptent les conclusions contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à APendant

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353Il convient de rappeler, dans ce contexte, qu’une mise en demeure est à considérer comme correspondance commerciale (TAL, 16 janvier 2013, n° 135449 du rôle

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, B.) a fait convoquer A.) et C.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner A.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 eurosaprès compensation des créances réciproques, a

Par jugement contradictoire du 8 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour défaut d’élément nouveauAinsi, il fait exposer qu’en 2008 (lors de la fixation judiciaire de la pension alimentaire au montant mensuel de 350,00 euros), il aurait touché un salaire net de 3.351,00 euros, tandis que, depuis

1. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17 janvier 2014 9. le 22 janvier 20141. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 eurosaprès compensation

voir condamner la partie défenderesse à supporter les coûts des travaux de réfection pour l’ensemble des dégâts constatés dans le rapport d’expertise rédigé en date du 17 juillet 2013 par l’expert Fernand ZEUTZIUS, et chiffrés à dire d’expert, sinon évalués ex aequo et bono à un montant de 2.500,00 euros, dans un délai d’un mois du dépôt du rapport dPar

Par contrat de bail écrit du 1er août 2013, B.) a donné en location à A.) une chambre meublée dans l’immeuble occupé par elle sis à ADR1.) contre un loyer mensuel de 750.- euros, payable le premier de chaque mois