Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 avril 2013 vers 15.20 heures, PC1.) se présente au commissariat de police à Luxembourg accompagnée de T1.), psychologue au sein de l’association « Jugend- an Drogenhëllef », et signale aux policiers qu’elle a été victime d’abus sexuels de la part de son père, P1.), et que ce dernier l’a violé pour la dernière fois il y a environ 5 ans.L’enquête

La Cour d'appel dans son arrêt na 346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l'article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : « l'article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Par exploit d’huissier de justice du 11 février 2013, AA.) a fait donner assignation à BB.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement de la somme de 250.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour d’une sommation par huissier de justice du 12 août 2011, sinon d

moment en procédant à un rachat total. (Droit & Pratique 2012 /2013 Assurances de personnes sous la direction de F.Couilbault n o 1304 et suivants).

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2013, PERSONNE2.) a assigné PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui payer le montant de 23.200.- euros en principal et 1.812,42.- euros en intérêts, outre les intérêts au taux légal sur ces deux sommes à

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure A auprès de sa mère, la prévenue Prévenue et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.En l’absence de notification, l’effet

Suite à l'émission d'un mandat d'arrêt international décerné le 19 avril 2013 à l'encontre d'P1.) par le juge d'instruction, les autorités slovènes ont remis P1.) aux autorités luxembourgeoises le 17 juin 2016.

En outre, d’après l’avenant du 18 avril 2012, le contrat de bail devait faire l’objet d’une résiliation avec effet au 31 janvier 2013, de sorte que plus aucun loyer n’aurait été dû à partir de cette date.2013, date à laquelle le contrat de bail du 1er mars 2011 a automatiquement expiré.aux échéances convenues et du maintien de la société locataire dans les

P) fait exposer qu’elle est spécialisée dans la vente de robes sur internet et que depuis juin 2013, elle dispose auprès de la société A) EU S.àr.l. d’un compte « Vendeur A) » dont le nom de boutique est « M___ ».Depuis 2013, les vendeurs s’enregistrant sur l’une des places de marché européennes A) doivent ouvrir un compte de paiement « Vendre sur A) »

et décédé à Luxembourg entre le 29 avril 2009 et le 5 mai 2009, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement d’ouverture de succession vacante daté du 16 octobre 2013 par la 1ière section du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par conclusions du 18 février 2013 et du 23 mai 2017, A.1.) demande au tribunal de dire que l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant sera conjoint et d’attribuer le nom patronymique « A.) » à D.), sinon les noms « C.) » et « A.)

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2015, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le contrat de mise à disposition du 12 mars 2013, relatif à un studio sis à ADRESSE1.), à compter du 1er février 2015 et voir ordonner leLe concerné

En date du 10 décembre 2013, vers 13.30 heures, un accident de circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la ADRESSE7.), entre le véhicule de marque PEUGEOT 308, immatriculé NUMERO4.), appartenant à la société SOCIETE2.) S.A. et conduit par PERSONNE1.) et le véhicule de marque HYUNDAI, immatriculé NUMERO5.), appartenant à et conduit pars’

déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la CONGREGATION moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014,Elle demande à voir déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail opérée par courrier recommandé du 25 octobre 2013 et à voir renvoyer les parties devant le tribunal de paix de

Elle souligne encore qu’il résulte tant du jugement correctionnel du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juillet 2013, que de l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2014, qu’il n’est pas établi que PERSONNE3.) ait eu connaissance de la contamination des lieux avant le 18 juillet 2003.La société SOCIETE2.) S.A. soutient qu’en date du 28 novembre

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

que le 28 août 2013, après une attaque de panique, il a été hospitalisé en urgence au HÔPITAL2.) et, ensuite, pendant 7 semaines à l’HÔPITAL3.) jusqu’au 26 octobre 2013 ;offert à l’HÔPITAL3.), s’était simultanément fait traiter en ambulatoire du 9 octobre au 11 décembre 2013 par le Dr PERSONNE8.)qu’au vu de la détérioration de l’état du patient qui

Les faits et les prétentions des parties résultent à suffisance des jugements du tribunal de céans du 13 décembre 2013 et du 10 juin 2016.Dans son jugement du 13 décembre 2013, le tribunal avait retenu ce qui suit :Par ces motifs: Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,

Le Ministère Public reproche également à P1.) depuis un temps indéterminé mais non prescrit, mais au moins de janvier 2013 au 6 janvier 2017, date de son arrestation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à LIEU1.), notamment au café « CAFE1.) » et rue (

Il avait été condamné le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et