Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 2 février 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J16, représenté par le Président de son comité directeur actuellement en fonctions, intervenant volontaire.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreSociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentéeaux fins de la présente procédure par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître

dit que PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) exercera un droit de visite envers le fils commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures à 16.00 heures,fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur au

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1448/11 de la chambre de conseil du 4 juillet 2011;notamment à (...) (lieu de résidence de P.1.)) et à Luxembourg, 125, route d’Esch (bureaux de la Caisse nationale de santé) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suitPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3101/22 du 4 avril 2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après encore « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer la somme de 5.238,91 EUR, outre les intérêts légaux à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8888/22 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 21 septembre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) la somme de 7.447,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

a v e r t i t B qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juillet deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeprévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(Les faits et rétroactes de l'affaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(déclarée en état de faillite suivant jugement numéro 1347/2011 du 7 octobre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial numéro 1347/2011 (faillite numéro 642/2011 du 7 octobre 2011 du

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(déclarée en état de faillite suivant jugement numéro 1347/2011 du 7 octobre 2011 du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial numéro 1347/2011 (faillite numéro 642/2011 du 7 octobre 2011 du

Juge de paix, Président Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméIl résulte de l’accusé de réception du pli contenant l’information de la rupture ainsi que la date de l’audience à laquelle l’affaire a été refixée, en l’occurrence le 23 octobre 2024 à 9.00 heures en salle 0.02 de la Justice de paix, que la société SOCIETE1.) a été avisée de

ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour.2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contreLa prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale ainsi qu’à l’

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, de ADRESSE3.), du 12 octobre 2022, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de ADRESSE3.) du 8 novembre 2022,partie défenderesse aux termes d’un exploit de réassignation SOCIETE1.) du 8 novembre 2022,Vu l’ordonnance de

TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DEpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 19 juillet 2013 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 1er avril 2014 ;Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux

VI. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,VII. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,VIII. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,IX.

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil et le mandataire du défendeur au civil en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 250 €

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mai deux mille dix l’arrêt qui suit dans la causemalgré l’ordonnance de référé n° 726/2008 du 17 octobre 2008 n° 114050 du rôle l’y autorisant.L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du

Contre ce jugement appel fut interjeté par courriel adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2023 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi que par déclaration au même greffe le 20 novembre 2023, au pénal, par le ministère public.Lors de cette audience, l’affaire fut