Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 21 juin 2000.

Conformément à l’article 153 du Code de procédure civile, elles ont été réassignées par exploit de l’huissier de justice Marcel HERBER du 15 avril 1999 suivant une ordonnance présidentielle du 17 mars 1999.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instance du 8 mars 2000.Par ordonnance du 17 mars 1999, le juge de paix de Luxembourg a autorisé A) à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée ATELIER ARTHUR GRAAS S.à.r.l., partie tierce-saisie, pour obtenir paiement du secours alimentaire.

Cette saisie-arrêt a été validée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie saisie D.) ayant uniquement et à tort contesté avoir été touché par l’ordonnance d’exequatur ayant rendu exécutoire l’arrêt de la Cour d’Appel de Reims.

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 22 mars 1999.

s'élèvent suivant ordonnance de taxation du 25 avril 1996 à 229.801,- flux.ordonnance de référé du 2 juin 1995, aurait constaté dans son rapport qu'elles seraientEn l'espèce, le tribunal constate que l'expert François FELDES avait été nommé par ordonnance de référé du 3juin 1995 et qu'il avait comme mission:

dit qu'en cas d'empêchement du juge commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège;

A la suite d'une ordonnance en brevet dudit notaire en date du 8 juin 1994 fixant la dateailleurs arrêtés par ordonnance de référé du 14 octobre 1994, confirmée par arrêt du 4 avril

par ordonnance de Monsieur le Procureur d'Etat de Diekirch du 26 août 1992.

d'expertise dressé par l'expert Feyereisen suite à l'ordonnance de référé du 21 juin 1991, rapport sur lequel se basent les demandeurs dans leur action dirigée contredit qu'en cas d'empêchement dujuge commis,il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président du siège,

dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou de l'expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président du siège sur simple requête à lui présentée,

vertu d'une ordonnance du 6 septembre 1988 et suivant exploit

2, il faut considérer l'ordonnance ou l'arrêt comme définitifs (cf Thiry, Précis d'Instruction Criminelle en DroitEn l'occurrence, une ordonnance de non-lieu est intervenue le 24 marsn'a pas exercé de voie de recours contre cette ordonnance.

13^janvier 1988 serait nul au motif que l'ordonnance

Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance du président du tribu

Par ordonnance motivée du même jour, le premier vice-prési dent du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a refusé d'acVu l 'ordonnance présidentielle du 16 mars^l987 reproduiteVu l 'appel contre cette ordonnance par la requête préc' '^e, déposée au greffe de la Cour le 17 mars 1987.qu' il y a lieu, en conséquence, de réformer l 'ordonnancele Cour d'appel

Adolphe MULLER, en exécution d'une ordonnance de référé antérieure.ordonnance de référé du 7 août 198o.Cette ordonnance de

u 1^ décembre 1984,donc avant l'ordonnance susmentionnéeL'ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 28

èt s'est fait autoriser, par ordonnance du 4 janvier 1983^ à

Suit à une ordonnance de référé du 14 mars 1981, les exper Perd GOBLET et Paul LUJA ont déposé, le 6 août 1931, un raples 27^août, 8 octobre, 8 et 15 novembre 1979» L'ordonnance