Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y lieu de prononcer une révocation partielle de l’ordonnance de clôture pour autant que l’acte d’appel vise les jugements sub 2) à 13).ordonne la révocation partielle de l’ordonnance de clôture pour autant que l’acte d’appel vise les jugements sub.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

LA COUR D’APPEL: Statuant sur l’assignation formée par PERSONNE2.) le 4 juillet 2012 envers son époux PERSONNE1.), le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entérinant par ordonnance du 28

Par exploit d'huissier du 24 décembre 2012, A) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2012 par le juge des référés lui ordonnant, dans les 48 heures et sous peine de l’astreinte y spécifiée, de :réformant l’ordonnance de référé du 30 octobre 2012,

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande de B.) du 10 juillet 2012, a autorisé ce dernier à résider séparément de son épouse A.) au domicile conjugal à Luxembourg, et, statuant sur la demande reconventionnelle de cette dernière visant au paiement d’une pension alimentaire

condamner G) S.A., sinon H) à lui restituer la cave-emplacement 36, la cave 028 et l’emplacement 37 tels qu’initialement prévus aux plans et dont elle est propriétaire, ce dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sollicitée, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retardordonner d’enlever la totalité des effets

révoque l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2013 et prononce la réouverture des débats pour permettre :

Par ordonnance du 10 juillet 2012 signifiée le 7 août 2012, D) et son épouse B) ont été condamnés à payer à la société à responsabilité limitée A) la somme de 18.040.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012 signifié à la société à responsabilité limitée « A) » faisant le commerce sous

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

LA COUR D’APPEL: Statuant sur l’assignation formée par PERSONNE2.) le 4 juillet 2012 envers son époux PERSONNE1.), le juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entérinant par ordonnance du 28

B.) s’y oppose et demande à se voir accorder un droit de visite et d’hébergement tel que fixé dans l’ordonnance de référé du 17 janvier 2006, à savoir chaque deuxième fin de semaine duIl résulte de la farde de procédure versée au dossier par le mandataire de l’appelante que par ordonnance de référé du 5 mars 2013 le service central d’assistance sociale a été

disposés de façon illégale sur la ligne de séparation des terrains, que ces panneaux constituent un dommage permanent et causent un trouble manifestement illicite et pour voir condamner les parties défenderesses à retirer les panneaux de façon à respecter le recul légal sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour à partir de la date de l’ordonnance

Vu l’ordonnance n° 912/12 du 28 mars 2012 renvoyant X.) principalement du chef d’homicide involontaire, subsidiairement du chef de coups et de blessures involontaires, du chef de circulation sur la voie publique sans assurance valable et du chef d’infractions à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulationEu

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

2) Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 40, Esplanade, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), fonctions auxquelles il a été nommé par ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 juillet 2007,Par ordonnance du juge des tutelles du 25 juillet 2007, D.) a été révoqué de ses

Il s’est référé aux conclusions de l’expert M, nommé par ordonnance de référé du 27 juillet 2007, selon lesquelles :

S’agissant de problèmes préalables d’ordre public, que la Cour doit soulever d’office, il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnanceprononce, avant tout autre progrès en cause, la