Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 15 mai 2024.Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS

Par ordonnance de référé n° NUMERO2.) rendue le 24 octobre 2023, un juge auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,a dit le contredit formé par PERSONNE1.) fondé, - a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.)indemnité de procédure sur base de

Par ordonnance du 21 mai 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

révoqué l’ordonnance de clôture rendue en date du 27 mars 2023 et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position :quant aux conséquences de l’ordonnance de référé de rétractation de la saisie-arrêt du 18 juin 2021,Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 20 octobre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 15.473,78 euros avec les intérêts conventionnels à 7,65 %

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA1-9054/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE SOCIETE2.) a été condamné de payer à la société SOCIETE1.) sàrl le montant de 1.335,38 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu

Le SCAS a déposé son rapport le 17 avril 2024 et le rapport de l’enquête sociale française, établi suivant une ordonnance du juge aux affaires

ordonnance pénale rendue le 6 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg.Le requérant est déchu du bénéfice du sursis à la suite d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale rendue le 29 février 2024 par le Tribunal de police de Luxembourg du chef d’un dépassement de vitesse, le requérant ayant circulé à 83 km/h au lieu des 50 km/hLa peine

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.l’indemnité de procédure devant revenir à PERSONNE1.) à la somme de 400 euros. - Exécution provisoire Aux termes de l’

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 10 avril 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 239,04 euros.Vu l’ordonnance rendue par un des juges de

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 24 avril 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 juin 2024.CJUE, ordonnance du 14 juin 2017, Iliev, C-67/17, points 23 et s.)

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-07938 et TAL-202103503 du rôle.Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction entre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-07938, TAL2021-03503 et TAL-2023-05210 du rôle.Vu l’

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit non fondée la demande en rapport de la somme de 299.095,10 euros dirigée à l’encontre de

Vu l’ordonnance de clôture du 4 juin 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 113/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Elles soulignent qu’en date du 16 décembre 2005, la société SOCIETE1.) a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation au paiement du montant principal de 2.777.609,01 euros de la part de la société SOCIETE3.) SA.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 juin 2021, les rôles CAL-2021-00249 et CAL-2021-00473 ont été joints de sorte qu’il y a lieu de

ORDONNANCE

Par exploit d’huissier de justice du DATE1.), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») en vertu d’une ordonnance exécutoire par provision rendue par le Président du Tribunal d’arrondissement de et

ORDONNANCEintroductif d’instance ayant fait l’objet d’une signification à personne, tant à l’égard de SOCIETE1.) qu’à l’égard de la société SOCIETE2.) S.àr.l., il y a lieu de statuer à leur égard par une ordonnance réputée contradictoire, ce en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Les GROUPE1.) demandent encore à voir

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 26 mars 2024 à l’égard de Maître MARIGO.Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2024.Il soulève qu’en tout état de cause « l’ordonnance » en divorce ne serait pas contradictoire et aurait été donnée sur de fausses déclarations alors que les parties n’auraient jamais résidé ensemble à ALIAS1.) en ADRESSE4.), de sorte qu’il y