Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle soutient que ce jour-là, elle souffrait d’un syndrome grippal et elle verse un certificat médical d’incapacité de travail établi à cette date ainsi qu’une ordonnance préconisant le recours à du télétravail pour la période du 26 au 28 juillet 2023

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SAS-735/23 du 21 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 5.000.- € redue en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisieVu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-19/23 du 5 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 11.012,43 € à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 138,98 € à titre de terme courant mensuel

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023Il y a cependant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023 pour permettre à l’avocat des parties demanderesses de vérifier la régularité de la procédure au regard de l’article 544 du Code civil alors qu’il y a changement de propriétaires et une demande d’exécution en nature contre les anciens

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 14 mars 2022 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 31 janvier 2022 et notifiée à la partie

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023Il y a cependant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 mai 2023 pour permettre à l’avocat des parties demanderesses de vérifier la régularité de la procédure au regard de l’article 544 du Code civil alors qu’il y a changement de propriétaires et une demande d’exécution en nature contre les anciens

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SAS-1355/22 du 7 novembre 2022, la société coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE2.), pour avoir paiement de la somme de 8.456,44 € redue en

Par exploit d’huissier du 15 février 2018, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE1.), en vertu d’une ordonnance rendue le 12 février 2018 par un 1er juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, entre les mains de PERSONNE1.), notaire, pour sûreté, conservation etL’

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023

Suite au contredit formé le 27 avril 2023 par Maître Benoît Daniel ENTRINGER contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2023TALORDP/00164, délivrée en date du 16 mars 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 28 mars 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi aprèsmidi, 5 juin 2023

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 28 janvier 2022ordonnance n° D-CHAS-3/16 du 11 mars 2016, de payer au SYNDICAT DE SOCIETE1.) la somme de 17.370 euros, représentant 9/10es des 19.309 euros représentant l’indemnité redue du chef des dégâts dénoncés par PERSONNE3Contre cette ordonnance notifiée à PERSONNE1.), au SYNDICAT DE

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2022

Vu l’ordonnance de clôture du 10 octobre 2023

ORDONNANCEl'ordonnance qui suitElle demande finalement l’exécution provisoire de la présente ordonnance, sur minute et avant enregistrementQuant aux motifs de l’ordonnanceo r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnanceAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a

Vu l'ordonnance de renvoi n° 88/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 mars 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

ORDONNANCEordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution

Suivant une ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SAS-982/23 du 1er septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 11.833,09 eurosSuivant ordonnance rendue le 28 juillet 2023,

par ordonnance rendue le 18 juillet 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de ADRESSE1.) a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire