Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 195, 196, 197,

12 x 262,60 =]545,00 euros / mois 83,55 euros / mois 55,00 euros / mois 60,00 euros / mois 80,00 euros / mois36,99 euros / mois 60,00 euros / mois 34,49 euros / mois 160,00 euros / mois 30,00 euros / mois 250,00 euros / mois 58,33 euros / mois12 x 262,60 =]135,00 euros / mois 60,62 euros / mois

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Vu l’ordonnance n° 60/19 rendue en date du 9 janvier 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant P1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et usage de faux.

Il s’agit en effet de la seule solution qui permettra de sauvegarder l’entreprise à court terme, voire à moyen terme, étant donné que la masse salariale représente l’équivalent de 60 % des charges.Dès lors, en répartissant en interne les tâches de votre client ainsi que les tâches de Monsieur C, ma mandante est en mesure de faire des économies financières (

Elle explique que le net de 469,22 euros correspondrait à un brut de 1.099,60 euros, de sorte qu’elle ne redevrait que 4.673,29 euros (5.772,89 – 1.099,60) pour le mois de novembre 2015.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

167.292,60 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’intimée n’aurait pas respecté son engagement de rembourser la moitié des mensualités du prêt de rallongement de 60.000.- euros.La même convention prévoyant que H) s’engage à rembourser la moitié des mensualités du prêt rallongement de 60

été condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 72 mois et PERSONNE1.) a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 60 mois.PERSONNE1.) explique qu’il a interjeté appel pour voir réduire la peine d’emprisonnement de 60 mois prononcée à son encontre par la juridiction de

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L'ordonnance de saisie pénale immobilière du 2 juin 2017 (Annexe 19) qui avait été versée en pièce 1 de la farde de 29 pièces en instance d'appel relève dans le dossier 33947/14/CD : << Attendu qu'il résulte du rapport no SPJ/GES/2015/43583-60/MAYV du 22 mai 2017 prémentionné, ainsi que X semble avoir financé son train de vie et ses activités avec de l'

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, N. c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, FM c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60), admettant par-là l’exception de l’exercice d’une activité de bénévolat pour autrui.

Dans son dernier corps de conclusions B expose que l’administration des contributions a émis une contrainte pour les impôts sur le revenu de feue C au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour la somme de 60.352,28 euros et qu’une saisie sur sa pension a été exécutée en décembre et janvier 2019, que malgré paiement de la somme due par le notaire chargé de la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt numéro 60/15, JTL 2015, numéro 42, page 166).

préjudice subi des suites d’un accident de la circulation qui s’est produit le 4 février 2016, vers 5.20 heures, sur le CR 137 entre Berbourg et Manternach du fait de la présence d’une plaque de verglas d’une dizaine de mètres, estimé à la somme de 5.245,60 euros, à majorer des intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, à laquelle elle conclut à

le montant de 569.331,60 € à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement