Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 1, 2,

Elle a finalement sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 500.000 euros à titre d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, le montant de 60.000 euros, à titre d’indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer, ainsi que le montant de 20.000 euros, à titre d’indemnité de procédure.

Début février 2017, un troisième courriel contenant une facture falsifiée pour un montant de 4.531,60 euros a été envoyé à la société SOCIETE7.) suivant le même mode opératoire.en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écriture privées ou de commerce en modifiant une facture de la société SOCIETE2.) en l’émettant à l’attention

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 433,60 euros,

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

60 et 61 10 Projet de loi N° 7356 p.360 et 6145 Boré, La cassation en matière civile, 5ème édition, Dalloz Action 2015, n° 77.60

PERSONNE18.), pendant 3 mois, à environ 60 reprises, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix entre 20 et 30 à chaque fois et pour une somme totale entre 1.200 et 1.800,- euros,PERSONNE41.), pendant 3 mois, dans environ 60 cas, une quantité indéterminée d’héroïne pour un prix d’au moins 20 euros à chaque fois, et pour une somme totale d’au moins 1.

Vu le rapport numéro 2020/2295/60/RC dressé en date du 27 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Bonnevoie.

Ces deux infractions se trouvent en concours idéal avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3) à sa charge de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1

pour la contrevaleur de 60 euros le 19 mars 2021,pour la contrevaleur de 50 euros de haschisch et de 50 euros de marihuana le 1er mars 2021, pour la contrevaleur de 40 euros de haschisch et de 60 euros de marihuana le 5 mars 2021, pour la contrevaleur de 50 euros de marihuana le 12 mars 2021, pour la contrevaleur de 60 euros de cannabis le 14 mars 2021, cinq

de 2.000 € et indiquant que PERSONNE1.) pouvait prétendre pour le mois dont objet à un salaire brut de 1.428,57 € en rémunération de 60 heures de travail.retrouver un nouvel emploi, mais demande à tenir compte de son âge (60) qui rendrait plus difficile ses possibilités de se réinsérer sur le marché du travail et de la crise sanitaire relative à la pandémie

Il convient partant de faire application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l’audience par

Afin de prouver que les parties défenderesses n’avaient jamais l’intention d’honorer leur engagement, la partie demanderesse sollicite, sur base de l’article 60 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la production forcée en justice du compromis de vente conclu par les consorts ALIAS1.) portant sur la Parcelle, et ce dans un délai de 2 semaines à

Il aurait retenu que la construction initiale serait conforme et usuelle pour une construction des années 60, mais qu’une telle construction ne serait plus possible aujourd’hui avec les normes actuelles, de sorte qu’on pourrait conclure à des lacunes structurelles.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 67, 73, 74, 461, 463, 467, 468, 484, 487 et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 574, 575, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 73,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, no 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).