Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait été délégué suppléant à la sécurité depuis le 26 mars 2013 et son mandat aurait dû courir jusqu’au 25 mars 2018C’est dans ces circonstances que j’ai fait parvenir à tout le staff de la Banque l’email du 26 mars 2013 actant que Monsieur X occupait cette fonctionelle fait valoir que le procès-verbal de la réunion constituante de la délégation du

Ainsi, suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC.3.) SA a emprunté à SOC.2.) SARL la somme de USD 21.589,170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de constructionun gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC.3.) SA qu’

Par jugement n°2391/13 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 13 juin 2013 X.) a été condamné à payer à A.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) la somme mensuelle de 200 euros et ce à partir duA.) a déposé plainte pour abandon de famille le 20 septembre 2013 contre XEn date du 25 février

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GBreprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GBreprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.)

La prononciation de la résolution judiciaire avec effet au 25 avril 2016 du contrat de travail du 23 décembre 2013 conformément à l’article L.415-10(4) s’imposerait dès lors

Par requête déposée le 13 novembre 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins del’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyeret d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclusSuivant indications figurant dans la motivation du

avril 2013, n° 38687 du rôle

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même périodepartir de septembre 2013, les besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont augmenté, alors qu’à partir de

Suivant contrat de bail commercial signé le 24 mai 2013 et prenant effet le 1er juillet 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble commercial et industriel sis à L-ADRESSE3.), soit une surface totale de +/- 2.447 m², comprenant un hall de production, un hall de stockage, uneLe

Par requête déposée le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins del’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclusSuivant indications figurant dans

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autoritésen l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 82 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du 20

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducaleLe

Elle soutint avoir payé le salaire du mois de juin 2013, contesta la demande en paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que celles du chef d’heures supplémentaires, d’heures prestées les dimanches et les jours fériésElle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013Par un jugement contradictoire du

Il est dès lors établi que la société SOC1) a exercé, à titre professionnel, durant la période du 31 octobre 2013 au 7 décembre 2013, et que les prévenus X (...) ont exercé, à titre professionnel et par le biais de la société SOC1), une activité de gardiennage sans avoir été en possession de l'autorisation afférente du Ministre de la Justice, de sorte que l

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaireLe 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de ParisLe 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de soupçon

Par requête déposée le 22 mars 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, licencié avec effet immédiat, pour absence injustifiée depuis le 21 janvier 2013, par lettre recommandée postée le 19 février 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., afin de voir déclarer abusif son licenciement et afin de voir condamner laPar

A l’audience publique du 12 février 2013, la première requête a été rayée

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit luxembourgeois B et la société anonyme de droit portugais B S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la prédite requêtedepuis le 2 juillet 2002 en

Par jugement du 6 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que les retards de paiement répétées de salaires invoqués par A à l’appui de sa démission avec effet immédiat du 16 avril 2013 pour faute grave de son employeur ne sont pas établisindemnité compensatoire de préavis, déclare fondées pour chaque fois un montant de 1.000 € ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 23 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 11 juin 2013, dit les demandes de A mal fondées, dit la demande de l’Etat pris en sa qualité de