Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 août 2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur la demande en divorce dirigé par B contre A sur le fondement de l’article 230 du code civil et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’

B), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 21 décembre 2009, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme F), intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 21 décembre 2009, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

S), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 1er septembre 2009, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,F) sàrl, déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 10 août 2009,intimée aux fins du susdit

demande la nullité ou la déchéance de la marque (cf : conclusions de la société AAA des 2 février 2009 et 18 juin 2009).BRAUN & Emmanuel CORNU, Précis des Marques, 2009, 5ème édition, page 130, numéro 96).

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne lui a jamais été signifié.Dans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2009, comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 26 janvier 2009, retenu le témoignage du témoin C, déclaré justifié le licenciement avec préavis

L’appelant a en effet déposé le 21 janvier 2009 une plainte avec constitution de partie civile contre B entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (farde de pièces III de Maître Hammouche, pièce numéro 2) notamment pour les faits actuellement déférés à la Cour, plainte qui a valablement déclenché l’action publique,

B, après avoir demandé la confirmation du jugement de première instance sur ce point, reconnaît dans ses conclusions du 10 novembre 2009 qu’il « a effectivement perçu un règlement relatif à 40 jours de congé et non pas 45 jours de congé, en plus d’un règlement du traitement mensuel pour le mois d’avril 2005 (9.135 € brut, soit un net de 6.217,15 €) en date

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 août 2009, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 4 juin 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le président du tribunal du travail de

Dans des conclusions du 19 mars 2009, B soulève la nullité de l’acte d’appel au motif qu’il ne lui a jamais été signifié.Dans des conclusions du 22 avril 2009, la société anonyme A s.a. reproche aux premiers juges d’avoir statué ultra petita en annulant l’article 14 du contrat de travail, malgré le fait que le litige a pour objet le contrat de formation.

L’appelant a en effet déposé le 21 janvier 2009 une plainte avec constitution de partie civile contre B entre les mains du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (farde de pièces III de Maître Hammouche, pièce numéro 2) notamment pour les faits actuellement déférés à la Cour, plainte qui a valablement déclenché l’action publique,

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Ce jugement a été notifié en date des 11 et 12 décembre 2009.A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les fonds de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 janvier 2009, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par exploit du 23 janvier 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du 15 décembre 2008 et demande de le réformer.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 juillet 2009, comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 27 mai 2009, le tribunal du travail, après avoir retenu que la motivation répondait, à l’

Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Ce jugement a été notifié en date des 11 et 12 décembre 2009.A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la notification à été faite à Cristian Criste le 11 décembre 2009 et que cette personne est un employé d’un restaurant A’ situé au 3, rue du , exploitée par une entreprise ayant repris les fonds de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 avril 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Ce jugement, signifié le 2 avril 2009, fut entrepris par A selon recours du 14 avril 2009.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 28 et 29 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 24 mars 2009, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes en annulation au motif que s’agissant, en l’espèce, d’une

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2009, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire,Par exploit d’huissier du 16 février 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 5 janvier 2009 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 février 2009,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009,Par exploit d'huissier du 20 février 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugementPar exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société anonyme

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 2 mars 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 avril 2009,Ce jugement a fait l’objet de deux appels principaux